Décret n° 2014-1376 du 18 novembre 2014 relatif à la prévention de l'absentéisme scolaire

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029779733
NOR: MENE1416551D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-16 Date de début: 2014-11-21
Date de fin: 2014-11-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018127408 Identifiant: LEGIARTI000029782840
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###### Article R131-10-1 ###### Article R131-10-1
@ -15,5 +15,5 @@ procéder au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire résidant d
la commune et de recueillir les informations concernant l'inscription et la commune et de recueillir les informations concernant l'inscription et
l'assiduité scolaires de ces enfants afin de lui permettre de prendre les l'assiduité scolaires de ces enfants afin de lui permettre de prendre les
mesures à caractère social ou éducatif dans le cadre des compétences qui lui mesures à caractère social ou éducatif dans le cadre des compétences qui lui
sont conférées, notamment par les articles L. 141-2 et L. 222-4-1 du code de sont conférées, notamment par l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et
l'action sociale et des familles. des familles.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2014-11-21
Date de fin: 2014-11-21 Date de fin: 2021-12-17
Identifiant: LEGIARTI000025164711 Identifiant: LEGIARTI000029782848
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###### Article R131-10-2 ###### Article R131-10-2
@ -28,11 +28,6 @@ l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, par le
directeur ou le chef d'établissement d'enseignement pour défaut d'assiduité de directeur ou le chef d'établissement d'enseignement pour défaut d'assiduité de
l'élève en application de l'article L. 131-8 ;<br /> l'élève en application de l'article L. 131-8 ;<br />
6° Mention et date de notification de l'avertissement adressé par le directeur 6° Mention, date et éventuellement durée de la sanction d'exclusion temporaire
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie, aux personnes responsables de l'enfant en application de
l'article L. 131-8 ;<br />
7° Mention, date et éventuellement durée de la sanction d'exclusion temporaire
ou définitive de l'élève prononcée par le chef d'établissement ou le conseil de ou définitive de l'élève prononcée par le chef d'établissement ou le conseil de
discipline de l'établissement d'enseignement. discipline de l'établissement d'enseignement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-16 Date de début: 2014-11-21
Date de fin: 2014-11-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018127399 Identifiant: LEGIARTI000029782852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/73/LEGIARTI000018127399.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/28/LEGIARTI000029782852.xml
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###### Article R131-10-4 ###### Article R131-10-4
@ -13,7 +13,7 @@ Les données figurant aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 131-10-2 ne sont
conservées au-delà de l'année scolaire au cours de laquelle l'élève atteint conservées au-delà de l'année scolaire au cours de laquelle l'élève atteint
l'âge de seize ans.<br /> l'âge de seize ans.<br />
Les données figurant aux 5°, 6° et 7° du même article ne sont pas conservées Les données figurant au 5° et au 6° du même article ne sont pas conservées
au-delà de la fin de l'année scolaire au cours de laquelle elles ont fait au-delà de la fin de l'année scolaire au cours de laquelle elles ont fait
l'objet du traitement automatisé.<br /> l'objet du traitement automatisé.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2014-11-21
Date de fin: 2014-11-21 Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000025112661 Identifiant: LEGIARTI000029782857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/26/LEGIARTI000025112661.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/28/LEGIARTI000029782857.xml
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###### Article R222-24-1 ###### Article R222-24-1
@ -14,9 +14,8 @@ délégation du recteur d'académie dans les conditions prévues à l'article R.
222-19-3, est l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour 222-19-3, est l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour
l'application des articles L. 131-5 à L. 131-10, L. 351-3, L. 441-2 et L. 441-3, l'application des articles L. 131-5 à L. 131-10, L. 351-3, L. 441-2 et L. 441-3,
L. 441-7, L. 442-2 et L. 731-3 du code de l'éducation ainsi que des articles L. 441-7, L. 442-2 et L. 731-3 du code de l'éducation ainsi que des articles
227-17-1 du code pénal, L. 811-10 du code rural et de la pêche maritime, L. 227-17-1 du code pénal, L. 811-10 du code rural et de la pêche maritime et L.
552-3-1 du code de la sécurité sociale et L. 141-2 et L. 222-4-1 du code de 141-2 du code de l'action sociale et des familles.<br />
l'action sociale et des familles.<br />
II. - Pour l'application de l'article L. 914-6 du code de l'éducation, II. - Pour l'application de l'article L. 914-6 du code de l'éducation,
l'autorité compétente en matière d'éducation est le recteur d'académie ou le l'autorité compétente en matière d'éducation est le recteur d'académie ou le