Décret n° 2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans

Application du décret 60-389 du 22 avril 1960, et notamment ses articles 3, 9 et 10 ; du décret 60-390 du 22 avril 1960, et notamment ses articles 2 et 10 ; du décret 96-465 du 29 mai 1996, notamment son article 8.
Le présent décret constitue le texte d'application des dispositions de l'article L.21l-1 du code du travail. 
Les anciennes dispositions de article L.21 1-1 du code du travail, qui interdisaient tout accès en milieu professionnel aux élèves soumis à l'obligation scolaire ne suivant pas un enseignement alterné, étaient à l'origine des difficultés de mise en place par es collèges des séquences d'observation en entreprise pour leurs élèves des classes de quatrième et de troisième
Afin de légaliser des pratiques déjà existantes de partenariat entre les collèges et les entreprises, le ministère chargé de l'éducation nationale et le ministère chargé des affaires sociales ont proposé une modification de cet article.
Le nouvel article L.211-1 du code du travail permet désormais l'organisation, de " visites d'information et de séquences d'observation en milieu professionnel " pour des élèves soumis à l'obligation scolaire qui ne suivent pas un enseignement alterné, Il confirme également la possibilité d'organisation des stages d'initiation, des stages d'application et des périodes de formation en entreprise pour des élèves qui suivent un enseignement alterné.
Le présent décret, en application de ces dispositions législatives définit donc les objectifs et les modalités d'organisation des " visites d'information ", des " séquences d'observation ", des " stages d'initiation et d'application " et des " périodes de formation " en milieu professionnel.
Ces diverses formes de contacts avec les milieux professionnels que les établissements d'enseignement scolaire (écoles, collèges, lycées) peuvent mettre en place, dans le cadre de leur projet, pour leurs élèves de moins de seize ans, doivent être adaptées à la formation suivie par les élèves et à leur âge.
En raison du jeune âge des élèves concernés, le présent décret définit les modalités d'encadrement des élèves.
Le texte, par ailleurs, limite les activités proposées aux élèves en milieu professionnel, et appelle au strict respect des mesures protectrices du code du travail définies pour les mineurs.


Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000431993
NOR: MENE0301448D
Ancien identifiant: 1DS003812
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/19/JORFTEXT000000431993.xml
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République française 2019-06-27 00:00:00 +00:00
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commit 8aea709ed2

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006526993
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526993.xml
Date de début: 2019-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038688797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/87/LEGIARTI000038688797.xml
---
<h1>Article D331-6</h1>
@ -15,9 +14,8 @@ l'environnement technologique, économique et professionnel, en liaison avec les
programmes d'enseignement, notamment dans le cadre de l'éducation à
l'orientation.<br />
Elles ne peuvent être organisées qu'à partir des deux dernières années de la
scolarité obligatoire, pour des élèves scolarisés au moins en classe de
quatrième ou de troisième.<br />
Elles ne peuvent être organisées qu'à partir des deux derniers niveaux de
l'enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée.<br />
Les modalités d'encadrement des élèves au cours des séquences d'observation sont
fixées par l'établissement d'enseignement scolaire, dans le cadre général de
@ -38,10 +36,10 @@ la convention prévue à l'article D. 331-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222952?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-29 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526990?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222952?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-29 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038684187?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-636 du 24 juin 2019 modifiant l'article D. 331-6 du code de l'éducation relatif aux séquences d'observation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,6 +63,9 @@ la convention prévue à l'article D. 331-3.
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2019-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038684187?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-636 du 24 juin 2019 modifiant l'article D. 331-6 du code de l'éducation relatif aux séquences d'observation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050094531?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 29 mars 2019 relatif aux familles de métiers pour les spécialités du baccalauréat professionnel relevant de l'article D. 337-53 du code de l'éducation VIGUEUR</a>
</li>