Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES

CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES.
CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES.
CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES.
CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ECT. JO DU 21-08-1975    P8555.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333976
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###### Article L352-1 ###### Article L352-1
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L'Etat participe à la formation professionnelle et à l'apprentissage des jeunes L'Etat participe à la formation professionnelle et à l'apprentissage des jeunes
handicapés :<br /> handicapés :<br />
1° Soit en passant les conventions prévues par le titre II du livre IX du code 1° Soit en passant les conventions prévues par les chapitres Ier à III du titre
du travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de V du livre III de la sixième partie législative du code du travail relatif aux
l'éducation permanente et par le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code organismes de formation professionnelle continue et par le titre III et la
du travail relatif aux centres de formation d'apprentis ;<br /> section 1 du chapitre II du titre V du livre II de la sixième partie législative
du code du travail relatif aux centres de formation d'apprentis et sections
d'apprentissage ;<br />
2° Soit en attribuant des aides spéciales au titre de leurs dépenses 2° Soit en attribuant des aides spéciales au titre de leurs dépenses
complémentaires de fonctionnement aux établissements spécialisés reconnus par le complémentaires de fonctionnement aux établissements spécialisés reconnus par le

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2008-12-13
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###### Article L112-3 ###### Article L112-3
L'éducation spéciale associe des actions pédagogiques, psychologiques, sociales, Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix
médicales et paramédicales ; elle est assurée soit dans des établissements entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une
ordinaires, soit dans des établissements ou par des services spécialisés. communication en langue française est de droit. Un décret en Conseil d'Etat
L'éducation spéciale peut être entreprise avant et poursuivie après l'âge de la fixe, d'une part, les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds
scolarité obligatoire. et leurs familles, d'autre part, les dispositions à prendre par les
établissements et services où est assurée l'éducation des jeunes sourds pour
garantir l'application de ce choix.