Décret n°85-634 du 25 juin 1985 ERIGEANT LE CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ) EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF (EPA)

LE CEREQ EST UN EPA DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE,PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI.
IL PROCEDE AUX ETUDES SUR LA QUALIFICATION DE LA POPULATION ET LES CONDITIONS DE SON ACQUISITION,ET IL FORMULE DES AVIS ET PROPOSITIONS SUR LES CONSEQUENCES DE SES ETUDES.
TITRE I (ART. 3 A 15): ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPREND 12 MEMBRES DE DROIT (REPRESENTANT L'ADMINISTRATION),6 MEMBRES DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS,5 MEMBRES DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES,1 MEMBRE DESIGNE PAR LES ORGANISATIONS AGRICOLES (CHAMBRE D'AGRICULTURE OU ORGANISATION D'EXPLOITANTS AGRICOLES),5 PERSONNALITES QUALIFIEES,LE PRESIDENT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CENTRE ET 6 REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU CENTRE ELUS.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST ELU POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
LE DIRECTEUR DU CEREQ EST NOMME PAR DECRET.
LE CEREQ PEUT PASSER DES CONVENTIONSAVEC DES CENTRES ASSOCIES.
IL EST CREE,AU SEIN DU CEREQ,UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP).
TITRE II (ART. 16 A 28): ORGANISATION FINANCIERE.
LE CEREQ EST SOUMIS AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT,SELON DES MODALITES DEFINIES PAR ARRETE.
LES EMPLOIS ET CREDITS BUDGETAIRES INSCRITS AU BUDGET ANNUEL DE L'ONISEP SONT TRANSFERES AU CEREQ ET LES BIENS INSCRITS A LA RUBRIQUE CEREQ DE L'INVENTAIRE DE L'ONISEP SONT DEVOLUS AU CENTRE.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DES PERSONNELS.
ABROGE LE TITRE III (ART. 23 A 28) DU DECRET 70239 DU 19-03-1970.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-07-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508388
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2020-08-03
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###### Article R313-40 ###### Article R313-40
Le président est élu par le conseil d'administration du Centre d'études et de <p align="left">
recherches sur les qualifications, parmi les membres pour une durée de trois Le président est élu par le conseil d'administration du Centre d'études et de
ans.<br /> recherches sur les qualifications, parmi les membres pour une durée de trois
ans.
Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration n'ouvrent </p>
pas droit à rémunération.<br /> <p align="left">
Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration n'ouvrent
Le directeur du centre, le membre du corps du contrôle général économique et pas droit à rémunération.
financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration </p>
avec voix consultative.<br /> <p align="left">
Le directeur du centre, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable
En outre, le président du conseil d'administration peut, compte tenu des assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
problèmes inscrits à l'ordre du jour, demander à chacun des ministres intéressés </p>
qui ne seraient pas représentés dans le conseil d'administration de désigner un <p align="left">
fonctionnaire pour assister à la séance avec voix consultative. En outre, le président du conseil d'administration peut, compte tenu des
problèmes inscrits à l'ordre du jour, demander à chacun des ministres
intéressés qui ne seraient pas représentés dans le conseil d'administration de
désigner un fonctionnaire pour assister à la séance avec voix consultative.
</p>

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006526530 Identifiant: LEGIARTI000026624216
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###### Article R313-42 ###### Article R313-42
Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les <p align="left">
qualifications se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les
président, qui fixe l'ordre du jour. La convocation est obligatoire si elle est qualifications se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son
demandée par un des ministres de tutelle, le directeur du centre ou la majorité président, qui fixe l'ordre du jour. La convocation est obligatoire si elle
de ses membres.<br /> est demandée par un des ministres de tutelle, le directeur du centre ou la
majorité de ses membres.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de </p>
ses membres assiste à la séance. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le <p align="left"></p>
conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et <p align="left">
délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de
membres présents. Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à ses membres assiste à la séance. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint,
la majorité des membres présents.<br /> le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours
et délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des
Les relevés de décision, signés par le président, sont adressés au ministre membres présents. Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées
chargé de l'éducation, au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé de à la majorité des membres présents.
la recherche dans les quinze jours.<br /> </p>
<p align="left"></p>
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration du <p align="left">
délai de quinze jours qui suit leur réception, à moins que le ministre chargé de Les relevés de décision, signés par le président, sont adressés au ministre
l'éducation ou le ministre chargé de l'emploi n'aient fait connaître dans ce chargé de l'éducation, au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé de
délai leur refus motivé d'approuver les délibérations ou leur décision de la recherche dans les quinze jours.
surseoir à leur application. Les motifs de ce refus ou de cette décision sont </p>
portés à la connaissance du ministre chargé de la recherche.<br /> <p align="left"></p>
<p align="left">
Les délibérations portant sur le budget et ses décisions modificatives, le Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration
compte financier, les emprunts et les acquisitions, aliénations et échanges du délai de quinze jours qui suit leur réception, à moins que le ministre
d'immeubles sont adressées aux ministres chargés de l'éducation et du budget. chargé de l'éducation ou le ministre chargé de l'emploi n'aient fait connaître
Elles sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 dans ce délai leur refus motivé d'approuver les délibérations ou leur décision
juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions de surseoir à leur application. Les motifs de ce refus ou de cette décision
financières des établissements publics de l'Etat.<br /> sont portés à la connaissance du ministre chargé de la recherche.
</p>
Toutefois, les modifications du budget qui ne comportent pas de variations du <p align="left"></p>
montant total du budget primitif, de virement de crédits entre la section de <p align="left">
fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont
personnel et les chapitres de matériel sont prises par le directeur de exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n°
l'établissement. Ces décisions modificatives provisoires sont exécutoires après 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
accord du membre du corps du contrôle général économique et financier et sont publique.
soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine </p>
séance. <p align="left">
Les délibérations portant sur les emprunts et les acquisitions, aliénations et
échanges d'immeubles sont exécutoires dans les mêmes conditions que les
délibérations relatives au budget et au compte financier.
</p>

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006526547 Identifiant: LEGIARTI000026624212
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X313R057XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624212.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526547.xml
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###### Article R313-57 ###### Article R313-57
Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est soumis au régime Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est soumis aux
financier et comptable défini par les articles 14 à 25 des décrets n° 53-1227 du dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
établissements publics nationaux et par les articles 151 à 189 du décret n°
62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité
publique.<br />
Conformément au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle
financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, le centre
est soumis au contrôle financier dans les conditions prévues par le décret n°
2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat.<br />
Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous
l'autorité du ministre chargé du budget, assure le contrôle financier de
l'établissement. Ses attributions sont définies par arrêté du ministre chargé du
budget, du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi.