Décret n°85-634 du 25 juin 1985 ERIGEANT LE CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ) EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF (EPA)

LE CEREQ EST UN EPA DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE,PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI.
IL PROCEDE AUX ETUDES SUR LA QUALIFICATION DE LA POPULATION ET LES CONDITIONS DE SON ACQUISITION,ET IL FORMULE DES AVIS ET PROPOSITIONS SUR LES CONSEQUENCES DE SES ETUDES.
TITRE I (ART. 3 A 15): ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPREND 12 MEMBRES DE DROIT (REPRESENTANT L'ADMINISTRATION),6 MEMBRES DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS,5 MEMBRES DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES,1 MEMBRE DESIGNE PAR LES ORGANISATIONS AGRICOLES (CHAMBRE D'AGRICULTURE OU ORGANISATION D'EXPLOITANTS AGRICOLES),5 PERSONNALITES QUALIFIEES,LE PRESIDENT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CENTRE ET 6 REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU CENTRE ELUS.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST ELU POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
LE DIRECTEUR DU CEREQ EST NOMME PAR DECRET.
LE CEREQ PEUT PASSER DES CONVENTIONSAVEC DES CENTRES ASSOCIES.
IL EST CREE,AU SEIN DU CEREQ,UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP).
TITRE II (ART. 16 A 28): ORGANISATION FINANCIERE.
LE CEREQ EST SOUMIS AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT,SELON DES MODALITES DEFINIES PAR ARRETE.
LES EMPLOIS ET CREDITS BUDGETAIRES INSCRITS AU BUDGET ANNUEL DE L'ONISEP SONT TRANSFERES AU CEREQ ET LES BIENS INSCRITS A LA RUBRIQUE CEREQ DE L'INVENTAIRE DE L'ONISEP SONT DEVOLUS AU CENTRE.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DES PERSONNELS.
ABROGE LE TITRE III (ART. 23 A 28) DU DECRET 70239 DU 19-03-1970.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-07-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508388
Ancien identifiant: 1DX985634
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/83/JORFTEXT000000508388.xml
This commit is contained in:
République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
parent bd3b88ecf3
commit 89bb7c821e
3 changed files with 80 additions and 89 deletions

View file

@ -1,27 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526528
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X313R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526528.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000026736151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736151.xml
---
###### Article R313-40
Le président est élu par le conseil d'administration du Centre d'études et de
recherches sur les qualifications, parmi les membres pour une durée de trois
ans.<br />
Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration n'ouvrent
pas droit à rémunération.<br />
Le directeur du centre, le membre du corps du contrôle général économique et
financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration
avec voix consultative.<br />
En outre, le président du conseil d'administration peut, compte tenu des
problèmes inscrits à l'ordre du jour, demander à chacun des ministres intéressés
qui ne seraient pas représentés dans le conseil d'administration de désigner un
fonctionnaire pour assister à la séance avec voix consultative.
<p align="left">
Le président est élu par le conseil d'administration du Centre d'études et de
recherches sur les qualifications, parmi les membres pour une durée de trois
ans.
</p>
<p align="left">
Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration n'ouvrent
pas droit à rémunération.
</p>
<p align="left">
Le directeur du centre, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable
assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
</p>
<p align="left">
En outre, le président du conseil d'administration peut, compte tenu des
problèmes inscrits à l'ordre du jour, demander à chacun des ministres
intéressés qui ne seraient pas représentés dans le conseil d'administration de
désigner un fonctionnaire pour assister à la séance avec voix consultative.
</p>

View file

@ -1,51 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526530
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X313R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526530.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000026624216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624216.xml
---
###### Article R313-42
Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les
qualifications se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son
président, qui fixe l'ordre du jour. La convocation est obligatoire si elle est
demandée par un des ministres de tutelle, le directeur du centre ou la majorité
de ses membres.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de
ses membres assiste à la séance. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le
conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et
délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des
membres présents. Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à
la majorité des membres présents.<br />
Les relevés de décision, signés par le président, sont adressés au ministre
chargé de l'éducation, au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé de
la recherche dans les quinze jours.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration du
délai de quinze jours qui suit leur réception, à moins que le ministre chargé de
l'éducation ou le ministre chargé de l'emploi n'aient fait connaître dans ce
délai leur refus motivé d'approuver les délibérations ou leur décision de
surseoir à leur application. Les motifs de ce refus ou de cette décision sont
portés à la connaissance du ministre chargé de la recherche.<br />
Les délibérations portant sur le budget et ses décisions modificatives, le
compte financier, les emprunts et les acquisitions, aliénations et échanges
d'immeubles sont adressées aux ministres chargés de l'éducation et du budget.
Elles sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8
juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions
financières des établissements publics de l'Etat.<br />
Toutefois, les modifications du budget qui ne comportent pas de variations du
montant total du budget primitif, de virement de crédits entre la section de
fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de
personnel et les chapitres de matériel sont prises par le directeur de
l'établissement. Ces décisions modificatives provisoires sont exécutoires après
accord du membre du corps du contrôle général économique et financier et sont
soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine
séance.
<p align="left">
Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les
qualifications se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son
président, qui fixe l'ordre du jour. La convocation est obligatoire si elle
est demandée par un des ministres de tutelle, le directeur du centre ou la
majorité de ses membres.
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de
ses membres assiste à la séance. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint,
le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours
et délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des
membres présents. Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées
à la majorité des membres présents.
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
Les relevés de décision, signés par le président, sont adressés au ministre
chargé de l'éducation, au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé de
la recherche dans les quinze jours.
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration
du délai de quinze jours qui suit leur réception, à moins que le ministre
chargé de l'éducation ou le ministre chargé de l'emploi n'aient fait connaître
dans ce délai leur refus motivé d'approuver les délibérations ou leur décision
de surseoir à leur application. Les motifs de ce refus ou de cette décision
sont portés à la connaissance du ministre chargé de la recherche.
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont
exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
</p>
<p align="left">
Les délibérations portant sur les emprunts et les acquisitions, aliénations et
échanges d'immeubles sont exécutoires dans les mêmes conditions que les
délibérations relatives au budget et au compte financier.
</p>

View file

@ -1,29 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526547
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X313R057XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526547.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000026624212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624212.xml
---
###### Article R313-57
Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est soumis au régime
financier et comptable défini par les articles 14 à 25 des décrets n° 53-1227 du
10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux
établissements publics nationaux et par les articles 151 à 189 du décret n°
62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité
publique.<br />
Conformément au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle
financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, le centre
est soumis au contrôle financier dans les conditions prévues par le décret n°
2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat.<br />
Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous
l'autorité du ministre chargé du budget, assure le contrôle financier de
l'établissement. Ses attributions sont définies par arrêté du ministre chargé du
budget, du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi.
Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est soumis aux
dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.