Décret n° 86-195 du 6 février 1986 relatif aux services communs universitaires et interuniversitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants

Application des articles 5, 9, 25 et 44 de la loi 84-52.
Organisation, mission, fonctionnement et compétence.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332761
Ancien identifiant: 1DX986195
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2015-06-14 Date de fin: 2019-03-24
Identifiant: LEGIARTI000027866196 Identifiant: LEGIARTI000030740654
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###### Article D714-2 ###### Article D714-2
@ -38,5 +38,5 @@ de l'emploi. Il élabore annuellement un rapport sur l'insertion professionnelle
des anciens étudiants.<br /> des anciens étudiants.<br />
Ce rapport, après avoir été soumis au conseil d'administration, est transmis par Ce rapport, après avoir été soumis au conseil d'administration, est transmis par
ce dernier à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement ce dernier au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement
supérieur. supérieur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2015-06-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866198 Identifiant: LEGIARTI000030740646
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###### Article D714-3 ###### Article D714-3
Le service universitaire d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle Le service universitaire d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle
est créé par décision du conseil d'administration de l'université après avis du est créé par décision du conseil d'administration de l'université après avis de
conseil des études et de la vie universitaire.<br /> la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil
académique.<br />
Le conseil d'administration de l'université, compte tenu des missions des autres Le conseil d'administration de l'université, compte tenu des missions des autres
composantes de l'université, détermine conformément aux dispositions de composantes de l'université, détermine conformément aux dispositions de
@ -20,5 +21,5 @@ service.<br />
En l'absence de ce service, le conseil d'administration est responsable de En l'absence de ce service, le conseil d'administration est responsable de
l'élaboration du rapport, mentionné à l'article D. 714-2, relatif à l'insertion l'élaboration du rapport, mentionné à l'article D. 714-2, relatif à l'insertion
professionnelle des étudiants et de la transmission de ce dernier à l'Agence professionnelle des étudiants et de la transmission de ce dernier au Haut
d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2015-06-14 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866218 Identifiant: LEGIARTI000030740638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866218.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/06/LEGIARTI000030740638.xml
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###### Article D714-6 ###### Article D714-6
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866218.xml
La création, par délibération statutaire d'un service commun interuniversitaire La création, par délibération statutaire d'un service commun interuniversitaire
d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants, est d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants, est
décidée par les conseils d'administration des établissements concernés, après décidée par les conseils d'administration des établissements concernés, après
avis du conseil des études et de la vie universitaire.<br /> avis de leur commission de la formation et de la vie universitaire du conseil
académique.<br />
La mise en place du service est subordonnée à la conclusion d'une convention La mise en place du service est subordonnée à la conclusion d'une convention
passée entre les établissements.<br /> passée entre les établissements.<br />