Décret n° 2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques

La loi n° 99-587 insère respectivement dans la loi n° 82-610 et dans la loi n° 84-52 un article relatif aux incubateurs. Ces articles prévoient que les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent en vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, par convention et pour une durée limitée, avec information de l'instance scientifique compétente, fournir à des entreprises ou à des personnes physiques des moyens de fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des locaux, des équipements et des matériels.
Application de l'article 19- 1 de la loi n° 82-610 susvisé.

Ministère: MINISTERE DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000584663
NOR: RECG0071541D
Ancien identifiant: 1DS000893
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/46/JORFTEXT000000584663.xml
This commit is contained in:
République française 2015-06-14 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006525739
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X123D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525739.xml
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030739574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/95/LEGIARTI000030739574.xml
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<h1>Article D123-6</h1>
Le conseil scientifique de l'établissement public est tenu régulièrement informé
des conventions signées au titre des articles D. 123-2 à D. 123-7.
La commission de la recherche du conseil académique ou le conseil scientifique
ou l'organe en tenant lieu de l'établissement public est tenu régulièrement
informé des conventions signées au titre des articles D. 123-2 à D. 123-7.
<details>
@ -21,10 +21,10 @@ des conventions signées au titre des articles D. 123-2 à D. 123-7.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443483?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-15 au 2004-07-17</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443483?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-15 au 2004-07-17</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525735?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -48,6 +48,9 @@ des conventions signées au titre des articles D. 123-2 à D. 123-7.
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
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<li>
2015-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525735?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17</a>
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