Décret no 95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne

Application de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (63-156 du 23 février 963.
Abrogation du décret 90-133, à compter du 1er septembre 1995.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000553121
NOR: DEFP9501427D
Ancien identifiant: 1DX995585
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/31/JORFTEXT000000553121.xml
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État: VIGUEUR
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Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2023-01-01
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---
<h1>Article R453-28</h1>
La gestion financière et comptable des établissements est soumise aux
dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ainsi qu'aux dispositions de l'article
60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963.
gestion budgétaire et comptable publique.
<details>
@ -22,16 +21,13 @@ gestion budgétaire et comptable publique ainsi qu'aux dispositions de l'article
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602182?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1963-02-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002072255?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) (2° partie - Moyens des services et dispositions spéciales) - article</a>
</li>
<li>
1995-05-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442080?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a>
</li>
@ -42,7 +38,7 @@ gestion budgétaire et comptable publique ainsi qu'aux dispositions de l'article
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000026597032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX</a>
</li>
<li>
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602182?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2023-01-01
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046790299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/02/LEGIARTI000046790299.xml
---
<h1>Article R453-37</h1>
@ -12,11 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/94/LEGIARTI000018379470.xml
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre de la défense et du ministre
chargé du budget.<br />
Avant d'être installé dans son poste, il est astreint à la constitution de
garanties et à la prestation de serment devant le commandant des forces
françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne. Les modalités de
fixation du cautionnement sont définies par arrêté du ministre de la défense et
du ministre chargé du budget.
Avant d'être installé, il prête serment devant le commandant des forces
françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.
<details>
@ -26,18 +23,7 @@ du ministre chargé du budget.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442104?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,10 +34,10 @@ du ministre chargé du budget.
1995-05-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442104?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038905722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/57/LEGIARTI000038905722.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046790293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/02/LEGIARTI000046790293.xml
---
<h1>Article R453-38</h1>
@ -15,7 +15,8 @@ la gestion budgétaire et comptable publique, l'ordonnateur peut, par écrit et
sous sa responsabilité, le requérir de payer. L'agent comptable défère à la
réquisition, sauf dans les cas prévus à l'article 160 du même décret, et rend
compte au comptable de la direction générale des finances publiques auprès de
l'ambassade de France en Allemagne.<br />
l'ambassade de France en Allemagne. L'ordre de réquisition est transmis à la
Cour des comptes.<br />
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les
établissements conformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019. Les
@ -32,10 +33,10 @@ avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement siège du groupement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038905674?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046790802?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038862958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,16 +61,13 @@ avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement siège du groupement.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000026597180?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 38 AUTONOME</a>
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046790802?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2019-07-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038830860?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics</a>
</li>
<li>
2019-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038862958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038905674?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-01</a>
2022-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007032.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046790290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/02/LEGIARTI000046790290.xml
---
<h1>Article R453-40</h1>
@ -14,17 +14,9 @@ financier est transmis, sous couvert du chef du service de l'enseignement, au
commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en
Allemagne.<br />
Il est adressé par l'agent comptable avant l'expiration du sixième mois suivant
la clôture de l'exercice au comptable de la direction générale des finances
publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagne, afin d'être soumis au
contrôle juridictionnel de la Cour des comptes.<br />
Le comptable de la direction générale des finances publiques auprès de
l'ambassade de France en Allemagne est compétent pour arrêter les comptes de
chaque établissement dès lors que le montant des recettes ordinaires de
l'exercice, y compris les subventions, est inférieur à 3 millions d'euros. Dans
le cas contraire, il met le compte des établissements en état d'examen et les
transmet, pour jugement, à la Cour des comptes.
L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre
chargé du budget, le compte financier avant l'expiration du sixième mois suivant
la clôture de l'exercice.
<details>
@ -34,7 +26,7 @@ transmet, pour jugement, à la Cour des comptes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003915?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +40,7 @@ transmet, pour jugement, à la Cour des comptes.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003915?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>