Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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République française 2013-07-24 00:00:00 +02:00
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006524413
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X123L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524413.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027747749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/77/LEGIARTI000027747749.xml
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###### Article L123-4-1
Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés
ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions
réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur
formation en mettant en oeuvre les aménagements nécessaires à leur situation
dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études.
Le service public de l'enseignement supérieur met à disposition de ses usagers
des services et des ressources pédagogiques numériques.<br />
Les logiciels libres sont utilisés en priorité.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006524587
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L12BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524587.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000027743763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/37/LEGIARTI000027743763.xml
---
###### Article L214-12-1
@ -16,6 +15,6 @@ l'Etat.<br />
L'Assemblée des Français de l'étranger, la commission permanente pour l'emploi
et la formation professionnelle des Français de l'étranger et, dans chaque pays
considéré, le comité consulaire compétent sont consultés sur la politique de
considéré, le conseil consulaire compétent sont consultés sur la politique de
formation professionnelle et d'apprentissage des Français établis hors de
France.

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@ -1,36 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525623
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X952L06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525623.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2014-07-19
Identifiant: LEGIARTI000027748375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/83/LEGIARTI000027748375.xml
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###### Article L952-6-1
Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation
des personnels recrutés par concours national d'agrégation d'enseignement
supérieur, lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant,
les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par l'instance
nationale prévue à l'article L. 952-6 sont soumises à l'examen d'un comité de
sélection créé par délibération du conseil d'administration siégeant en
formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs, des
chercheurs et des personnels assimilés.<br />
supérieur et des dérogations prévues par les statuts particuliers des corps
d'enseignants-chercheurs ou par les statuts des établissements, lorsqu'un emploi
d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des
personnes dont la qualification est reconnue par l'instance nationale prévue à
l'article L. 952-6 sont soumises à l'examen d'un comité de sélection créé par
délibération du conseil académique ou, pour les établissements qui n'en
disposent pas, du conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux
représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels
assimilés.<br />
Le comité est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour
moitié au moins extérieurs à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui
postulé par l'intéressé. Ses membres sont proposés par le président et nommés
par le conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux
par le conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas,
par le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux
représentants élus des enseignants-chercheurs et personnels assimilés. Ils sont
choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de la
discipline en cause et après avis du conseil scientifique. En l'absence d'avis
rendu par le conseil scientifique dans un délai de quinze jours, l'avis est
réputé favorable. Le comité siège valablement si au moins la moitié des membres
présents sont extérieurs à l'établissement.<br />
discipline en cause. La composition du comité concourt à une représentation
équilibrée entre les femmes et les hommes lorsque la répartition entre les sexes
des enseignants de la discipline le permet. Le comité siège valablement si au
moins la moitié des membres présents sont extérieurs à l'établissement.<br />
Au vu de son avis motivé, le conseil d'administration, siégeant en formation
Au vu de son avis motivé, le conseil académique ou, pour les établissements qui
n'en disposent pas, le conseil d'administration, siégeant en formation
restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins
égal à celui postulé, transmet au ministre compétent le nom du candidat dont il
propose la nomination ou une liste de candidats classés par ordre de préférence,
@ -38,5 +42,5 @@ sous réserve de l'absence d'avis défavorable du président tel que prévu à
l'article L. 712-2.<br />
Un comité de sélection commun à plusieurs établissements d'enseignement
supérieur peut être mis en place, notamment dans le cadre d'un pôle de recherche
et d'enseignement supérieur.
supérieur peut être mis en place, notamment dans le cadre des regroupements
prévus au 2° de l'article L. 718-3.

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@ -1,19 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525644
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X952L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525644.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027748386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/83/LEGIARTI000027748386.xml
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###### Article L952-24
Les chercheurs des organismes de recherche, les chercheurs et, dès lors que
leurs activités d'enseignement sont au moins égales au tiers des obligations
d'enseignement de référence, les personnels contractuels exerçant des fonctions
d'enseignement ou de recherche dans les établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel participent à la vie démocratique des
établissements. Ils sont assimilés aux enseignants et enseignants-chercheurs
pour leur participation aux différents conseils et instances des établissements.
d'enseignement de référence ou qu'ils effectuent, en tant que docteurs, une
activité de recherche à temps plein, les personnels contractuels exerçant des
fonctions d'enseignement ou de recherche dans les établissements publics à
caractère scientifique, culturel et professionnel participent à la vie
démocratique des établissements. Ils sont assimilés aux enseignants et
enseignants-chercheurs pour leur participation aux différents conseils et
instances des établissements.<br />
Les chercheurs exerçant dans les établissements et les organismes de recherche
sont assimilés aux enseignants-chercheurs pour la mise en œuvre des articles L.
952-6 et L. 952-6-1.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525654
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X954L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525654.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027748000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/80/LEGIARTI000027748000.xml
---
###### Article L954-2
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525654.xml
Le président est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont
affectés à l'établissement, selon des règles générales définies par le conseil
d'administration. La prime d'encadrement doctoral et de recherche est accordée
après avis du conseil scientifique.<br />
après avis de la commission de la recherche du conseil académique.<br />
Le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement
permettant d'améliorer la rémunération des personnels.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525177
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X611L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525177.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000027747844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747844.xml
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###### Article L611-5
Un bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants est créé dans
chaque université par délibération du conseil d'administration après avis du
conseil des études et de la vie universitaire. Ce bureau est notamment chargé de
diffuser aux étudiants une offre de stages et d'emplois variée et en lien avec
les formations proposées par l'université et d'assister les étudiants dans leur
recherche de stages et d'un premier emploi.<br />
chaque université par délibération du conseil d'administration après avis de la
commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique. Ce
bureau a pour mission de favoriser un égal accès aux stages à tous ses
étudiants. Il est notamment chargé de diffuser aux étudiants une offre de stages
et d'emplois variée et en lien avec les formations proposées par l'université et
d'assister les étudiants dans leur recherche de stages et d'un premier
emploi.<br />
Il conseille les étudiants sur leurs problématiques liées à l'emploi et à
l'insertion professionnelle.<br />
l'insertion professionnelle. Il prépare les étudiants qui en font la demande aux
entretiens préalables aux embauches. Il recense les entreprises susceptibles
d'offrir aux étudiants une expérience professionnelle en lien avec les grands
domaines de formation enseignés dans l'université, en vue de leur proposer la
signature de conventions de stage.<br />
Le bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants présente un rapport
annuel au conseil des études et de la vie universitaire sur le nombre et la
qualité des stages effectués par les étudiants, ainsi que sur l'insertion
professionnelle de ceux-ci dans leur premier emploi.
annuel à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil
académique sur le nombre et la qualité des stages effectués par les étudiants,
ainsi que sur l'insertion professionnelle de ceux-ci dans leur premier emploi.
Les statistiques comportant les taux d'insertion professionnelle des étudiants,
un et deux ans après l'obtention de leur diplôme, sont rendues publiques. Chaque
élève en est obligatoirement informé en amont de son orientation dans un nouveau
cycle ou une formation supérieure.

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@ -1,18 +1,84 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525353
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X712L06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525353.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027747991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/79/LEGIARTI000027747991.xml
---
###### Article L712-6-1
Les statuts de l'université prévoient les conditions dans lesquelles est assurée
la représentation des grands secteurs de formation au conseil scientifique et au
conseil des études et de la vie universitaire.<br />
I.-La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil
académique est consultée sur les programmes de formation des composantes.<br />
Ces conseils sont renouvelés à chaque renouvellement de conseil
d'administration.
Elle adopte :<br />
1° La répartition de l'enveloppe des moyens destinée à la formation telle
qu'allouée par le conseil d'administration et sous réserve du respect du cadre
stratégique de sa répartition, tel que défini par le conseil d'administration
;<br />
2° Les règles relatives aux examens ;<br />
3° Les règles d'évaluation des enseignements ;<br />
4° Des mesures recherchant la réussite du plus grand nombre d'étudiants ;<br />
5° Les mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l'orientation des
étudiants et de la validation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie
active et à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou
associatives offertes aux étudiants, ainsi que les mesures de nature à améliorer
les conditions de vie et de travail, notamment les mesures relatives aux
activités de soutien, aux œuvres universitaires et scolaires, aux services
médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation et à
l'accès aux ressources numériques ;<br />
6° Des mesures visant à promouvoir et développer des interactions entre sciences
et société, initiées et animées par des étudiants ou des enseignants-chercheurs,
au sein des établissements comme sur le territoire de rayonnement de
l'établissement ;<br />
7° Les mesures nécessaires à l'accueil et à la réussite des étudiants présentant
un handicap ou un trouble invalidant de la santé, conformément aux obligations
incombant aux établissements d'enseignement supérieur au titre de l'article L.
123-4-2.<br />
II.-La commission de la recherche du conseil académique répartit l'enveloppe des
moyens destinée à la recherche telle qu'allouée par le conseil d'administration
et sous réserve du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le
conseil d'administration. Elle fixe les règles de fonctionnement des
laboratoires et elle est consultée sur les conventions avec les organismes de
recherche. Elle adopte les mesures de nature à permettre aux étudiants de
développer les activités de diffusion de la culture scientifique, technique et
industrielle.<br />
III.-Le conseil académique en formation plénière est consulté ou peut émettre
des vœux sur les orientations des politiques de formation, de recherche, de
diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de
documentation scientifique et technique, sur la qualification à donner aux
emplois d'enseignant-chercheur et de chercheur vacants ou demandés, sur la
demande d'accréditation mentionnée à l'article L. 613-1 et sur le contrat
d'établissement. Il propose au conseil d'administration un schéma directeur
pluriannuel en matière de politique du handicap, qui couvre l'ensemble des
domaines concernés par le handicap. Après avis du comité technique mentionné à
l'article L. 951-1-1 du présent code, ce schéma définit les objectifs que
l'établissement poursuit afin de s'acquitter de l'obligation instituée par
l'article L. 323-2 du code du travail. Il est consulté sur toutes les mesures
visant à garantir l'exercice des libertés universitaires et des libertés
syndicales et politiques des étudiants.<br />
IV.-En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, il est l'organe
compétent, mentionné à l'article L. 952-6 du présent code, pour l'examen des
questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la
carrière des enseignants-chercheurs. Il délibère sur l'intégration des
fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur
le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et
de recherche. Lorsqu'il examine en formation restreinte des questions
individuelles relatives aux enseignants-chercheurs, autres que les professeurs
des universités, il est composé à parité d'hommes et de femmes et à parité de
représentants des professeurs des universités et des autres
enseignants-chercheurs, dans des conditions précisées par décret.<br />
V.-Les décisions du conseil académique comportant une incidence financière sont
soumises à approbation du conseil d'administration.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525468
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X731L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525468.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027748361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/83/LEGIARTI000027748361.xml
---
###### Article L731-14
@ -17,4 +16,9 @@ ou de doctorat.<br />
Le fait, pour le responsable d'un établissement de donner à celui-ci le titre
d'université ou de faire décerner des certificats portant le titre de
baccalauréat, de licence ou de doctorat, est puni de 30000 euros d'amende.
baccalauréat, de licence ou de doctorat, est puni de 30000 euros d'amende.<br />
Est puni de la même peine le responsable d'un établissement qui décerne des
diplômes portant le nom de master, ou qui décerne des diplômes en référence au
grade de master sans avoir été accrédité ou autorisé par l'Etat, dans l'un ou
l'autre cas.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525456
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X731L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525456.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027748333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/83/LEGIARTI000027748333.xml
---
###### Article L731-6
@ -17,27 +16,4 @@ moins et une bibliothèque spéciale.<br />
S'il s'agit d'une faculté des sciences, il doit être établi, en outre, qu'elle
possède des laboratoires de physique et de chimie, des cabinets de physique et
d'histoire naturelle en rapport avec les besoins de l'enseignement supérieur.<br />
Pour les facultés de médecine et de pharmacie ou les écoles de médecine et de
pharmacie, la déclaration mentionnée à l'article L. 731-4 doit établir que
lesdites facultés ou écoles disposent, dans un hôpital fondé par elles ou mis à
leur disposition par des établissements publics de santé, de cent vingt lits au
moins habituellement occupés, pour les trois enseignements cliniques spéciaux :
médical, chirurgical, obstétrical, et qu'elle est pourvue en outre :<br />
1° De salles de dissection, munies de tout ce qui est nécessaire aux exercices
d'anatomie des élèves ;<br />
2° Des laboratoires nécessaires aux études de chimie, de physique et de
physiologie ;<br />
3° Des collections d'étude pour l'anatomie normale et pathologique, d'un cabinet
de physique, d'une collection d'instruments et appareils de chirurgie, d'un
jardin de plantes médicinales et d'une bibliothèque spéciale.<br />
S'il s'agit d'une école spéciale de pharmacie, la déclaration mentionnée à
l'article L. 731-4 doit établir qu'elle possède des laboratoires de physique, de
chimie, de pharmacie et d'histoire naturelle, les collections nécessaires à
l'enseignement de la pharmacie, un jardin de plantes médicinales et une
bibliothèque spéciale.
d'histoire naturelle en rapport avec les besoins de l'enseignement supérieur.

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@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525498
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X762L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525498.xml
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2015-06-28
Identifiant: LEGIARTI000027748311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/83/LEGIARTI000027748311.xml
---
###### Article L762-3
Dans les conditions prévues à l'article L. 321-6 du code de la recherche, les
établissements publics d'enseignement supérieur ainsi que, le cas échéant, les
pôles de recherche et d'enseignement supérieur et les réseaux thématiques de
recherche avancée peuvent confier par convention à des personnes morales de
droit privé les activités mentionnées à l'article L. 321-5 du même code.
établissements publics d'enseignement supérieur peuvent confier par convention à
des personnes morales de droit privé les activités mentionnées à l'article L.
321-5 du même code.