Décret no 92-921 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat

PROCEDURES D'ORIENTATION ANALOGUES A CELLES MISES EN OEUVRE PAR LE DECRET 91372 DU 16-04-1991.IL A ETE PRIS EN COMPTE LES SPECIFICITES DES ETBLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLES PRIVES SOUS CONTRAT.
APPLICATION DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984 MODIFIANT LA LOI 84579 DU 09-07-1984 ET DE L'ART. 47 DU DECRET 88922 DU 14-09-1988.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541356
NOR: AGRE9200264D
Ancien identifiant: 1DX992921
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/13/JORFTEXT000000541356.xml
This commit is contained in:
République française 2019-03-24 00:00:00 +01:00
parent ea9298ce72
commit 87fe5e5639

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2019-03-24
Date de fin: 2019-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527252 Identifiant: LEGIARTI000038348708
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D026XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/34/87/LEGIARTI000038348708.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527252.xml
--- ---
###### Article D341-26 ###### Article D341-26
Le droit à l'information sur les enseignements et les professions est organisé à Le droit à l'information sur les enseignements et les professions est organisé à
la diligence du chef d'établissement après consultation, notamment, des équipes la diligence du chef d'établissement après consultation, notamment, des équipes
pédagogiques. Le chef d'établissement et les équipes pédagogiques prennent pédagogiques, en lien avec la région. Le chef d'établissement et les équipes
toutes dispositions utiles pour permettre l'accès des élèves à cette pédagogiques prennent toutes dispositions utiles pour permettre l'accès des
information. élèves à cette information.