Loi d'orientation sur l'éducation (n° 89-486 du 10 juillet 1989) (1)
Article 1er : l'éducation est la première priorité nationale. Titre Ier : la vie scolaire et universitaire : chapitre Ier (articles 2 à 3) : le droit à l'éducation, chapitre II (articles 4 à 9) : l'organisation de la scolarité, chapitre III (articles 10 à 13) : droits et obligations. Titre II (articles 14 à 17) : les personnels. Titre III (articles 18 à 21) : les établissements d'enseignement. Titre IV (articles 22 à 24) : les organismes consultatifs. Titre V (articles 25 à 27) : l'évaluation du système éducatif. Titre VI (articles 28 à 34) : dispositions diverses. Texte totalement abrogé. Codification partielle (article 7-96° de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509314 NOR: MENX8900049L Ancien identifiant: 1LX989486 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509314.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-07-29
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Date de début: 2019-09-02
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Date de fin: 2019-09-02
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Date de fin: 2022-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000038902413
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Identifiant: LEGIARTI000038904922
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###### Article L311-1
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###### Article L311-1
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@ -18,6 +18,13 @@ Le nombre des cycles et leur durée sont fixés par décret.<br />
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L'évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l'acquisition des
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L'évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l'acquisition des
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compétences et des connaissances de chaque élève.<br />
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compétences et des connaissances de chaque élève.<br />
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Les personnes responsables d'un enfant instruit dans la famille sont informées
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par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, à la suite de la
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déclaration annuelle prévue à l'article L. 131-5, des modalités selon lesquelles
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elles peuvent demander que leur enfant participe aux évaluations qui peuvent
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être organisées au niveau national par le ministre chargé de l'éducation
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nationale. Les résultats de ces évaluations leur sont transmis.<br />
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Pour assurer l'égalité et la réussite des élèves, l'enseignement est adapté à
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Pour assurer l'égalité et la réussite des élèves, l'enseignement est adapté à
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leur diversité par une continuité éducative au cours de chaque cycle et tout au
|
leur diversité par une continuité éducative au cours de chaque cycle et tout au
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long de la scolarité.
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long de la scolarité.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-07-29
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Date de début: 2019-09-02
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||||||
Date de fin: 2019-09-02
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Date de fin: 2021-08-26
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Identifiant: LEGIARTI000038901827
|
Identifiant: LEGIARTI000038904597
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###### Article L111-1
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###### Article L111-1
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@ -14,12 +14,12 @@ est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue
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||||||
l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et
|
l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et
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||||||
territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que
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territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que
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||||||
tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à
|
tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à
|
||||||
l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Il veille
|
la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. Il
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||||||
également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements
|
veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des
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||||||
d'enseignement. Pour garantir la réussite de tous, l'école se construit avec la
|
établissements d'enseignement. Pour garantir la réussite de tous, l'école se
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||||||
participation des parents, quelle que soit leur origine sociale. Elle s'enrichit
|
construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine
|
||||||
et se conforte par le dialogue et la coopération entre tous les acteurs de la
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sociale. Elle s'enrichit et se conforte par le dialogue et la coopération entre
|
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communauté éducative.<br />
|
tous les acteurs de la communauté éducative.<br />
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||||||
Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à
|
Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à
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||||||
l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. Le service
|
l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. Le service
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-10
|
Date de début: 2019-09-02
|
||||||
Date de fin: 2019-09-02
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000027682593
|
Identifiant: LEGIARTI000038902126
|
||||||
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###### Article L111-3
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###### Article L111-3
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@ -16,4 +16,5 @@ participent à l'accomplissement de ses missions.<br />
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||||||
Elle réunit les personnels des écoles et établissements, les parents d'élèves,
|
Elle réunit les personnels des écoles et établissements, les parents d'élèves,
|
||||||
les collectivités territoriales, les associations éducatives complémentaires de
|
les collectivités territoriales, les associations éducatives complémentaires de
|
||||||
l'enseignement public ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et
|
l'enseignement public ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et
|
||||||
sociaux, associés au service public de l'éducation.
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sociaux, associés au service public de l'éducation. Dans le cadre d'une école
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inclusive, elle fonde sa cohésion sur la complémentarité des expertises.
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@ -1,16 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2019-09-02
|
||||||
Date de fin: 2019-09-02
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006524371
|
Identifiant: LEGIARTI000038901844
|
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X111L04AXXAA
|
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###### Article L111-4
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###### Article L111-4
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Les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative.<br />
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Les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative. Les formulaires
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administratifs qui leur sont destinés permettent de choisir entre les termes
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père, mère ou représentant légal et tiennent ainsi compte de la diversité des
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situations familiales.<br />
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Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les
|
Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les
|
||||||
autres personnels sont assurés dans chaque école et dans chaque
|
autres personnels sont assurés dans chaque école et dans chaque
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@ -1,31 +1,31 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2019-09-02
|
||||||
Date de fin: 2019-09-02
|
Date de fin: 2024-11-17
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000037386610
|
Identifiant: LEGIARTI000038902191
|
||||||
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|
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||||||
###### Article L112-2
|
###### Article L112-2
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||||||
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|
||||||
Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant,
|
Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant,
|
||||||
adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de
|
adolescent ou adulte en situation de handicap a droit à une évaluation de ses
|
||||||
ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours, selon
|
compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce
|
||||||
une périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation est réalisée par
|
parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation est
|
||||||
l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action
|
réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code
|
||||||
sociale et des familles. Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont
|
de l'action sociale et des familles. Les parents ou le représentant légal de
|
||||||
obligatoirement invités à s'exprimer à cette occasion.<br />
|
l'enfant sont obligatoirement invités à s'exprimer à cette occasion.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant,
|
En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant,
|
||||||
adolescent ou adulte handicapé, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation
|
adolescent ou adulte en situation de handicap, ainsi qu'à sa famille, un
|
||||||
qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des
|
parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation
|
||||||
ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en
|
assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la
|
||||||
milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisé de scolarisation constitue un
|
formation en milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisé de scolarisation
|
||||||
élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action
|
constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code
|
||||||
sociale et des familles. Il propose des modalités de déroulement de la scolarité
|
de l'action sociale et des familles. Il propose des modalités de déroulement de
|
||||||
coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci figurant
|
la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de
|
||||||
dans le plan de compensation.<br />
|
celle-ci figurant dans le plan de compensation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les élèves ou étudiants en situation de handicap ayant suivi une formation
|
Les élèves ou étudiants en situation de handicap ayant suivi une formation
|
||||||
professionnelle ou technologique se voient délivrer par l'établissement de
|
professionnelle ou technologique se voient délivrer par l'établissement de
|
||||||
|
|
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@ -1,24 +1,24 @@
|
||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-07-24
|
Date de début: 2019-09-02
|
||||||
Date de fin: 2019-09-02
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027748515
|
Identifiant: LEGIARTI000038902483
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/85/LEGIARTI000027748515.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/24/LEGIARTI000038902483.xml
|
||||||
---
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---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L721-1
|
###### Article L721-1
|
||||||
|
|
||||||
Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation sont constituées au sein
|
Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation sont
|
||||||
d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et
|
constitués au sein d'un établissement public à caractère scientifique, culturel
|
||||||
professionnel.<br />
|
et professionnel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces écoles sont créées sur proposition du conseil d'administration de
|
Ces instituts sont créés sur proposition du conseil d'administration de
|
||||||
l'établissement public et accréditées par un arrêté conjoint des ministres
|
l'établissement public et accrédités par un arrêté conjoint des ministres
|
||||||
chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale, après avis du
|
chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale, après avis du
|
||||||
Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br />
|
Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'école est accréditée pour la durée du contrat pluriannuel liant l'Etat à
|
L'institut est accrédité pour la durée du contrat pluriannuel liant l'Etat à
|
||||||
l'établissement public.<br />
|
l'établissement public.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'accréditation est renouvelée pour la même durée, après une évaluation
|
L'accréditation est renouvelée pour la même durée, après une évaluation
|
||||||
|
@ -26,7 +26,7 @@ nationale, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supér
|
||||||
et de l'éducation nationale, après avis du Conseil national de l'enseignement
|
et de l'éducation nationale, après avis du Conseil national de l'enseignement
|
||||||
supérieur et de la recherche.<br />
|
supérieur et de la recherche.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'accréditation de l'école emporte l'habilitation de l'établissement public à
|
L'accréditation de l'institut emporte l'habilitation de l'établissement public à
|
||||||
caractère scientifique, culturel et professionnel ou des établissements publics
|
caractère scientifique, culturel et professionnel ou des établissements publics
|
||||||
d'enseignement supérieur partenaires, mentionnés à l'article L. 721-2, à
|
d'enseignement supérieur partenaires, mentionnés à l'article L. 721-2, à
|
||||||
délivrer le diplôme national de master dans les domaines des métiers de
|
délivrer le diplôme national de master dans les domaines des métiers de
|
||||||
|
|
|
@ -1,31 +1,31 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-07-24
|
Date de début: 2019-09-02
|
||||||
Date de fin: 2019-09-02
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027748519
|
Identifiant: LEGIARTI000038905111
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/85/LEGIARTI000027748519.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/51/LEGIARTI000038905111.xml
|
||||||
---
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|
||||||
|
|
||||||
###### Article L721-3
|
###### Article L721-3
|
||||||
|
|
||||||
I.-Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation sont administrées, à
|
I.-Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation sont
|
||||||
parité de femmes et d'hommes, par un conseil de l'école et dirigées par un
|
administrés, à parité de femmes et d'hommes, par un conseil de l'école et
|
||||||
directeur. Elles comprennent également un conseil d'orientation scientifique et
|
dirigés par un directeur. Ils comprennent également un conseil d'orientation
|
||||||
pédagogique.<br />
|
scientifique et pédagogique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les membres du conseil de l'école et du conseil d'orientation scientifique et
|
Les membres du conseil de l'institut et du conseil d'orientation scientifique et
|
||||||
pédagogique sont désignés, à parité de femmes et d'hommes, pour un mandat de
|
pédagogique sont désignés, à parité de femmes et d'hommes, pour un mandat de
|
||||||
cinq ans, à l'exception des représentants des usagers qui sont désignés, à
|
cinq ans, à l'exception des représentants des usagers qui sont désignés, à
|
||||||
parité de femmes et d'hommes, pour une durée moindre fixée par décret. Ce décret
|
parité de femmes et d'hommes, pour une durée moindre fixée par décret. Ce décret
|
||||||
fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement de ces conseils,
|
fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement de ces conseils,
|
||||||
dont les modalités de représentation des personnels, des personnes participant à
|
dont les modalités de représentation des personnels, des personnes participant à
|
||||||
des actions de formation organisées par l'école ainsi que de celles qui en
|
des actions de formation organisées par l'institut ainsi que de celles qui en
|
||||||
bénéficient.<br />
|
bénéficient.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le conseil de l'école, dont l'effectif ne peut dépasser trente membres, comprend
|
Le conseil de l'institut, dont l'effectif ne peut dépasser trente membres,
|
||||||
des représentants des enseignants, qui sont en nombre au moins égal à celui des
|
comprend des représentants des enseignants, qui sont en nombre au moins égal à
|
||||||
représentants des autres personnels et des usagers, un ou plusieurs
|
celui des représentants des autres personnels et des usagers, un ou plusieurs
|
||||||
représentants de l'établissement public mentionné au premier alinéa de l'article
|
représentants de l'établissement public mentionné au premier alinéa de l'article
|
||||||
L. 721-1 et au moins 30 % de personnalités extérieures, dont au moins un
|
L. 721-1 et au moins 30 % de personnalités extérieures, dont au moins un
|
||||||
représentant des collectivités territoriales. Au moins la moitié des
|
représentant des collectivités territoriales. Au moins la moitié des
|
||||||
|
@ -35,19 +35,27 @@ représentants des enseignants sont des représentants des enseignants-chercheur
|
||||||
Le président du conseil est élu parmi les personnalités extérieures désignées
|
Le président du conseil est élu parmi les personnalités extérieures désignées
|
||||||
par le recteur.<br />
|
par le recteur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le directeur de l'école est nommé pour un mandat de cinq ans par arrêté conjoint
|
Le directeur de l'institut est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés
|
||||||
des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale,
|
de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.<br />
|
||||||
sur proposition du conseil de l'école.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II.-Le conseil de l'école adopte les règles relatives aux examens et les
|
Les candidats à l'emploi de directeur d'institut sont auditionnés par un comité
|
||||||
modalités de contrôle des connaissances. Il adopte le budget de l'école et
|
coprésidé par le recteur compétent et le président ou le directeur de
|
||||||
approuve les contrats pour les affaires intéressant l'école. Il soumet au
|
l'établissement de rattachement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un décret précise la durée des fonctions de directeur d'institut, les conditions
|
||||||
|
à remplir pour pouvoir être candidat à cet emploi ainsi que les modalités de
|
||||||
|
désignation des membres et de fonctionnement du comité d'audition.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Le conseil de l'institut adopte les règles relatives aux examens et les
|
||||||
|
modalités de contrôle des connaissances. Il adopte le budget de l'institut et
|
||||||
|
approuve les contrats pour les affaires intéressant l'institut. Il soumet au
|
||||||
conseil d'administration de l'établissement public à caractère scientifique,
|
conseil d'administration de l'établissement public à caractère scientifique,
|
||||||
culturel et professionnel la répartition des emplois. Il est consulté sur les
|
culturel et professionnel la répartition des emplois. Il est consulté sur les
|
||||||
recrutements de l'école.<br />
|
recrutements de l'institut.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Le directeur de l'école prépare les délibérations du conseil de l'école et
|
III.-Le directeur de l'institut prépare les délibérations du conseil de
|
||||||
en assure l'exécution. Il a autorité sur l'ensemble des personnels.<br />
|
l'institut et en assure l'exécution. Il a autorité sur l'ensemble des
|
||||||
|
personnels.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il a qualité pour signer, au nom de l'établissement public à caractère
|
Il a qualité pour signer, au nom de l'établissement public à caractère
|
||||||
scientifique, culturel et professionnel, les conventions relatives à
|
scientifique, culturel et professionnel, les conventions relatives à
|
||||||
|
@ -56,29 +64,29 @@ qu'après avoir été approuvées par le président de l'établissement public
|
||||||
caractère scientifique, culturel et professionnel et votées par le conseil
|
caractère scientifique, culturel et professionnel et votées par le conseil
|
||||||
d'administration de l'établissement public.<br />
|
d'administration de l'établissement public.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le directeur de l'école prépare un document d'orientation politique et
|
Le directeur de l'institut prépare un document d'orientation politique et
|
||||||
budgétaire. Ce rapport est présenté aux instances délibératives des
|
budgétaire. Ce rapport est présenté aux instances délibératives des
|
||||||
établissements publics d'enseignement supérieur partenaires de l'école
|
établissements publics d'enseignement supérieur partenaires de l'institut
|
||||||
supérieure du professorat et de l'éducation au cours du troisième trimestre de
|
national supérieur du professorat et de l'éducation au cours du troisième
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l'année civile.<br />
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trimestre de l'année civile.<br />
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Le directeur propose une liste de membres des jurys d'examen au président de
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Le directeur propose une liste de membres des jurys d'examen au président de
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l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel pour
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l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel pour
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les formations soumises à examen dispensées dans l'école supérieure du
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les formations soumises à examen dispensées dans l'institut national supérieur
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professorat et de l'éducation et, le cas échéant, aux présidents des
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du professorat et de l'éducation et, le cas échéant, aux présidents des
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établissements partenaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
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établissements partenaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
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721-1.<br />
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721-1.<br />
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IV.-Le conseil d'orientation scientifique et pédagogique contribue à la
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IV.-Le conseil d'orientation scientifique et pédagogique contribue à la
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réflexion sur les grandes orientations relatives à la politique partenariale et
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réflexion sur les grandes orientations relatives à la politique partenariale et
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aux activités de formation et de recherche de l'école.<br />
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aux activités de formation et de recherche de l'institut.<br />
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V.-Chaque école supérieure du professorat et de l'éducation dispose, pour tenir
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V.-Chaque institut national supérieur du professorat et de l'éducation dispose,
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compte des exigences de son développement, d'un budget propre intégré au budget
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pour tenir compte des exigences de son développement, d'un budget propre intégré
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de l'établissement public dont elle fait partie. Les ministres compétents
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au budget de l'établissement public dont il fait partie. Les ministres
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peuvent lui affecter directement des crédits et des emplois attribués à
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compétents peuvent lui affecter directement des crédits et des emplois attribués
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l'établissement public. Le directeur de l'école supérieure du professorat et de
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à l'établissement public. Le directeur de l'institut national supérieur du
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l'éducation est ordonnateur des recettes et des dépenses. Le budget de l'école
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professorat et de l'éducation est ordonnateur des recettes et des dépenses. Le
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est approuvé par le conseil d'administration de l'établissement public, qui peut
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budget de l'institut est approuvé par le conseil d'administration de
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l'arrêter lorsqu'il n'est pas adopté par le conseil de l'école ou n'est pas voté
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l'établissement public, qui peut l'arrêter lorsqu'il n'est pas adopté par le
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en équilibre réel.
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conseil de l'institut ou n'est pas voté en équilibre réel.
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