Loi d'orientation sur l'éducation (n° 89-486 du 10 juillet 1989‎) (1)‎

Article 1er : l'éducation est la première priorité nationale.‎
Titre Ier : la vie scolaire et universitaire : chapitre Ier (articles 2 à 3) : le droit à l'éducation, chapitre II ‎‎(articles 4 à 9) : l'organisation de la scolarité, chapitre III (articles 10 à 13) : droits et obligations. Titre II ‎‎(articles 14 à 17) : les personnels. Titre III (articles 18 à 21) : les établissements d'enseignement. Titre IV ‎‎(articles 22 à 24) : les organismes consultatifs. Titre V (articles 25 à 27) : l'évaluation du système ‎éducatif. Titre VI (articles 28 à 34) : dispositions diverses.‎
Texte totalement abrogé. Codification partielle (article 7-96° de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin ‎‎2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509314
NOR: MENX8900049L
Ancien identifiant: 1LX989486
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509314.xml
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République française 2019-09-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-29 Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2019-09-02 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038902413 Identifiant: LEGIARTI000038904922
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###### Article L311-1 ###### Article L311-1
@ -18,6 +18,13 @@ Le nombre des cycles et leur durée sont fixés par décret.<br />
L'évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l'acquisition des L'évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l'acquisition des
compétences et des connaissances de chaque élève.<br /> compétences et des connaissances de chaque élève.<br />
Les personnes responsables d'un enfant instruit dans la famille sont informées
par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, à la suite de la
déclaration annuelle prévue à l'article L. 131-5, des modalités selon lesquelles
elles peuvent demander que leur enfant participe aux évaluations qui peuvent
être organisées au niveau national par le ministre chargé de l'éducation
nationale. Les résultats de ces évaluations leur sont transmis.<br />
Pour assurer l'égalité et la réussite des élèves, l'enseignement est adapté à Pour assurer l'égalité et la réussite des élèves, l'enseignement est adapté à
leur diversité par une continuité éducative au cours de chaque cycle et tout au leur diversité par une continuité éducative au cours de chaque cycle et tout au
long de la scolarité. long de la scolarité.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-29 Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2019-09-02 Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000038901827 Identifiant: LEGIARTI000038904597
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###### Article L111-1 ###### Article L111-1
@ -14,12 +14,12 @@ est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue
l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et
territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que
tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à
l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Il veille la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. Il
également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des
d'enseignement. Pour garantir la réussite de tous, l'école se construit avec la établissements d'enseignement. Pour garantir la réussite de tous, l'école se
participation des parents, quelle que soit leur origine sociale. Elle s'enrichit construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine
et se conforte par le dialogue et la coopération entre tous les acteurs de la sociale. Elle s'enrichit et se conforte par le dialogue et la coopération entre
communauté éducative.<br /> tous les acteurs de la communauté éducative.<br />
Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à
l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. Le service l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. Le service

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-10 Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2019-09-02 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L111-3 ###### Article L111-3
@ -16,4 +16,5 @@ participent à l'accomplissement de ses missions.<br />
Elle réunit les personnels des écoles et établissements, les parents d'élèves, Elle réunit les personnels des écoles et établissements, les parents d'élèves,
les collectivités territoriales, les associations éducatives complémentaires de les collectivités territoriales, les associations éducatives complémentaires de
l'enseignement public ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et l'enseignement public ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et
sociaux, associés au service public de l'éducation. sociaux, associés au service public de l'éducation. Dans le cadre d'une école
inclusive, elle fonde sa cohésion sur la complémentarité des expertises.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2019-09-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524371 Identifiant: LEGIARTI000038901844
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###### Article L111-4 ###### Article L111-4
Les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative.<br /> Les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative. Les formulaires
administratifs qui leur sont destinés permettent de choisir entre les termes
père, mère ou représentant légal et tiennent ainsi compte de la diversité des
situations familiales.<br />
Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les
autres personnels sont assurés dans chaque école et dans chaque autres personnels sont assurés dans chaque école et dans chaque

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2019-09-02 Date de fin: 2024-11-17
Identifiant: LEGIARTI000037386610 Identifiant: LEGIARTI000038902191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/66/LEGIARTI000037386610.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/21/LEGIARTI000038902191.xml
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###### Article L112-2 ###### Article L112-2
Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant,
adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de adolescent ou adulte en situation de handicap a droit à une évaluation de ses
ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours, selon compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce
une périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation est réalisée par parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation est
l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code
sociale et des familles. Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont de l'action sociale et des familles. Les parents ou le représentant légal de
obligatoirement invités à s'exprimer à cette occasion.<br /> l'enfant sont obligatoirement invités à s'exprimer à cette occasion.<br />
En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant,
adolescent ou adulte handicapé, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation adolescent ou adulte en situation de handicap, ainsi qu'à sa famille, un
qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation
ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la
milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisé de scolarisation constitue un formation en milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisé de scolarisation
élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code
sociale et des familles. Il propose des modalités de déroulement de la scolarité de l'action sociale et des familles. Il propose des modalités de déroulement de
coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci figurant la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de
dans le plan de compensation.<br /> celle-ci figurant dans le plan de compensation.<br />
Les élèves ou étudiants en situation de handicap ayant suivi une formation Les élèves ou étudiants en situation de handicap ayant suivi une formation
professionnelle ou technologique se voient délivrer par l'établissement de professionnelle ou technologique se voient délivrer par l'établissement de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24 Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2019-09-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027748515 Identifiant: LEGIARTI000038902483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/85/LEGIARTI000027748515.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/24/LEGIARTI000038902483.xml
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###### Article L721-1 ###### Article L721-1
Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation sont constituées au sein Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation sont
d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et constitués au sein d'un établissement public à caractère scientifique, culturel
professionnel.<br /> et professionnel.<br />
Ces écoles sont créées sur proposition du conseil d'administration de Ces instituts sont créés sur proposition du conseil d'administration de
l'établissement public et accréditées par un arrêté conjoint des ministres l'établissement public et accrédités par un arrêté conjoint des ministres
chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale, après avis du chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale, après avis du
Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br /> Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br />
L'école est accréditée pour la durée du contrat pluriannuel liant l'Etat à L'institut est accrédité pour la durée du contrat pluriannuel liant l'Etat à
l'établissement public.<br /> l'établissement public.<br />
L'accréditation est renouvelée pour la même durée, après une évaluation L'accréditation est renouvelée pour la même durée, après une évaluation
@ -26,7 +26,7 @@ nationale, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supér
et de l'éducation nationale, après avis du Conseil national de l'enseignement et de l'éducation nationale, après avis du Conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche.<br /> supérieur et de la recherche.<br />
L'accréditation de l'école emporte l'habilitation de l'établissement public à L'accréditation de l'institut emporte l'habilitation de l'établissement public à
caractère scientifique, culturel et professionnel ou des établissements publics caractère scientifique, culturel et professionnel ou des établissements publics
d'enseignement supérieur partenaires, mentionnés à l'article L. 721-2, à d'enseignement supérieur partenaires, mentionnés à l'article L. 721-2, à
délivrer le diplôme national de master dans les domaines des métiers de délivrer le diplôme national de master dans les domaines des métiers de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24 Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2019-09-02 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027748519 Identifiant: LEGIARTI000038905111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/85/LEGIARTI000027748519.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/51/LEGIARTI000038905111.xml
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###### Article L721-3 ###### Article L721-3
I.-Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation sont administrées, à I.-Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation sont
parité de femmes et d'hommes, par un conseil de l'école et dirigées par un administrés, à parité de femmes et d'hommes, par un conseil de l'école et
directeur. Elles comprennent également un conseil d'orientation scientifique et dirigés par un directeur. Ils comprennent également un conseil d'orientation
pédagogique.<br /> scientifique et pédagogique.<br />
Les membres du conseil de l'école et du conseil d'orientation scientifique et Les membres du conseil de l'institut et du conseil d'orientation scientifique et
pédagogique sont désignés, à parité de femmes et d'hommes, pour un mandat de pédagogique sont désignés, à parité de femmes et d'hommes, pour un mandat de
cinq ans, à l'exception des représentants des usagers qui sont désignés, à cinq ans, à l'exception des représentants des usagers qui sont désignés, à
parité de femmes et d'hommes, pour une durée moindre fixée par décret. Ce décret parité de femmes et d'hommes, pour une durée moindre fixée par décret. Ce décret
fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement de ces conseils, fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement de ces conseils,
dont les modalités de représentation des personnels, des personnes participant à dont les modalités de représentation des personnels, des personnes participant à
des actions de formation organisées par l'école ainsi que de celles qui en des actions de formation organisées par l'institut ainsi que de celles qui en
bénéficient.<br /> bénéficient.<br />
Le conseil de l'école, dont l'effectif ne peut dépasser trente membres, comprend Le conseil de l'institut, dont l'effectif ne peut dépasser trente membres,
des représentants des enseignants, qui sont en nombre au moins égal à celui des comprend des représentants des enseignants, qui sont en nombre au moins égal à
représentants des autres personnels et des usagers, un ou plusieurs celui des représentants des autres personnels et des usagers, un ou plusieurs
représentants de l'établissement public mentionné au premier alinéa de l'article représentants de l'établissement public mentionné au premier alinéa de l'article
L. 721-1 et au moins 30 % de personnalités extérieures, dont au moins un L. 721-1 et au moins 30 % de personnalités extérieures, dont au moins un
représentant des collectivités territoriales. Au moins la moitié des représentant des collectivités territoriales. Au moins la moitié des
@ -35,19 +35,27 @@ représentants des enseignants sont des représentants des enseignants-chercheur
Le président du conseil est élu parmi les personnalités extérieures désignées Le président du conseil est élu parmi les personnalités extérieures désignées
par le recteur.<br /> par le recteur.<br />
Le directeur de l'école est nommé pour un mandat de cinq ans par arrêté conjoint Le directeur de l'institut est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés
des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.<br />
sur proposition du conseil de l'école.<br />
II.-Le conseil de l'école adopte les règles relatives aux examens et les Les candidats à l'emploi de directeur d'institut sont auditionnés par un comité
modalités de contrôle des connaissances. Il adopte le budget de l'école et coprésidé par le recteur compétent et le président ou le directeur de
approuve les contrats pour les affaires intéressant l'école. Il soumet au l'établissement de rattachement.<br />
Un décret précise la durée des fonctions de directeur d'institut, les conditions
à remplir pour pouvoir être candidat à cet emploi ainsi que les modalités de
désignation des membres et de fonctionnement du comité d'audition.<br />
II.-Le conseil de l'institut adopte les règles relatives aux examens et les
modalités de contrôle des connaissances. Il adopte le budget de l'institut et
approuve les contrats pour les affaires intéressant l'institut. Il soumet au
conseil d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, conseil d'administration de l'établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel la répartition des emplois. Il est consulté sur les culturel et professionnel la répartition des emplois. Il est consulté sur les
recrutements de l'école.<br /> recrutements de l'institut.<br />
III.-Le directeur de l'école prépare les délibérations du conseil de l'école et III.-Le directeur de l'institut prépare les délibérations du conseil de
en assure l'exécution. Il a autorité sur l'ensemble des personnels.<br /> l'institut et en assure l'exécution. Il a autorité sur l'ensemble des
personnels.<br />
Il a qualité pour signer, au nom de l'établissement public à caractère Il a qualité pour signer, au nom de l'établissement public à caractère
scientifique, culturel et professionnel, les conventions relatives à scientifique, culturel et professionnel, les conventions relatives à
@ -56,29 +64,29 @@ qu'après avoir été approuvées par le président de l'établissement public
caractère scientifique, culturel et professionnel et votées par le conseil caractère scientifique, culturel et professionnel et votées par le conseil
d'administration de l'établissement public.<br /> d'administration de l'établissement public.<br />
Le directeur de l'école prépare un document d'orientation politique et Le directeur de l'institut prépare un document d'orientation politique et
budgétaire. Ce rapport est présenté aux instances délibératives des budgétaire. Ce rapport est présenté aux instances délibératives des
établissements publics d'enseignement supérieur partenaires de l'école établissements publics d'enseignement supérieur partenaires de l'institut
supérieure du professorat et de l'éducation au cours du troisième trimestre de national supérieur du professorat et de l'éducation au cours du troisième
l'année civile.<br /> trimestre de l'année civile.<br />
Le directeur propose une liste de membres des jurys d'examen au président de Le directeur propose une liste de membres des jurys d'examen au président de
l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel pour l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel pour
les formations soumises à examen dispensées dans l'école supérieure du les formations soumises à examen dispensées dans l'institut national supérieur
professorat et de l'éducation et, le cas échéant, aux présidents des du professorat et de l'éducation et, le cas échéant, aux présidents des
établissements partenaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. établissements partenaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
721-1.<br /> 721-1.<br />
IV.-Le conseil d'orientation scientifique et pédagogique contribue à la IV.-Le conseil d'orientation scientifique et pédagogique contribue à la
réflexion sur les grandes orientations relatives à la politique partenariale et réflexion sur les grandes orientations relatives à la politique partenariale et
aux activités de formation et de recherche de l'école.<br /> aux activités de formation et de recherche de l'institut.<br />
V.-Chaque école supérieure du professorat et de l'éducation dispose, pour tenir V.-Chaque institut national supérieur du professorat et de l'éducation dispose,
compte des exigences de son développement, d'un budget propre intégré au budget pour tenir compte des exigences de son développement, d'un budget propre intégré
de l'établissement public dont elle fait partie. Les ministres compétents au budget de l'établissement public dont il fait partie. Les ministres
peuvent lui affecter directement des crédits et des emplois attribués à compétents peuvent lui affecter directement des crédits et des emplois attribués
l'établissement public. Le directeur de l'école supérieure du professorat et de à l'établissement public. Le directeur de l'institut national supérieur du
l'éducation est ordonnateur des recettes et des dépenses. Le budget de l'école professorat et de l'éducation est ordonnateur des recettes et des dépenses. Le
est approuvé par le conseil d'administration de l'établissement public, qui peut budget de l'institut est approuvé par le conseil d'administration de
l'arrêter lorsqu'il n'est pas adopté par le conseil de l'école ou n'est pas voté l'établissement public, qui peut l'arrêter lorsqu'il n'est pas adopté par le
en équilibre réel. conseil de l'institut ou n'est pas voté en équilibre réel.