Décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle
Application de la loi 2000-321, notamment son article 22. Le présent décret a pour objet de rénover le règlement général du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) qui est actuellement fixé par le décret 87-852 modifié. Les principales novations de ce décret concernent la structure du diplôme, sa forme de passage, son mode d'évaluation et de délivrance. Structure du diplôme. Dorénavant, comme les diplômes professionnels de niveau IV et III (baccalauréat professionnel, brevet professionnel et brevet de technicien supérieur), le CAP, diplôme de niveau V, est organisé en unités. Ces unités sont constituées chacune d'un ensemble cohérent de connaissances et de compétences générales et professionnelles. L'arrêté de spécialité du diplôme peut prévoir que des unités constitutives du diplôme sont, soit communes à plusieurs CAP (ce sera le cas des unités d'enseignement général et, dans certains cas, d'unités d'enseignement professionnel), soit équivalentes à des unités d'autres CAP (sans être identiques, les unités peuvent certifier les mêmes compétences). Ce dispositif permettra, sur autorisation du recteur, la dispense d'épreuves pour obtenir un second CAP lors de la même session. Il est prévu que l'examen comporte sept unités obligatoires au maximum et une facultative. A chaque unité constitutive du diplôme correspond une épreuve de l'examen afin d'éviter que des sous-épreuves ne soient instaurées. La durée de la période de formation en entreprise est comprise entre 12 et 16 semaines ; cette durée sera précisée, comme c'est actuellement le cas, par l'arrêté spécifique à chacune des spécialités. Forme de passage : deux formes de passage de l'examen sont instituées, comme pour les diplômes de niveau IV : les épreuves peuvent être subies au cours d'une seule session ou réparties sur plusieurs sessions. Les candidats, mineurs ou majeurs, ayant préparé le diplôme par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage, présenteront obligatoirement toutes les unités constitutives du diplôme au cours de la même session. Une dérogation individuelle pourra être accordée par le recteur. Les autres candidats pourront choisir l'une des deux formes de passage, ce choix sera définitif. Mode d'évaluation : trois modes d'évaluation, selon les publics concernés, ont été prévus : a) Pour les candidats scolaires dans un établissement public ou privé sous contrat ainsi que pour les apprentis dans un centre de formation d'apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage habilités, l'examen comprendra au moins quatre épreuves évaluées par contrôle en cours de formation (CCF). Les autres épreuves seront évaluées à la fois par CCF et par contrôle ponctuel terminal. Les modalités d'évaluation des épreuves seront fixées par le règlement particulier du diplôme. Pour ces candidats, il n'y aura donc plus d'épreuves en simple contrôle ponctuel terminal. La mise en oeuvre de ces dispositions implique, bien sûr, une mise en conformité des référentiels et donc le passage devant les commissions professionnelles consultatives (CPC) ; b) Les candidats de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité seront évalués intégralement par CCF. Cela est conforme à ce qui est prévu pour les diplômes de niveau IV, brevet professionnel et baccalauréat professionnel ; c) Pour les autres candidats, notamment, les candidats libres et les candidats de la validation des acquis de l'expérience (VAE), le passage de l'examen se fera intégralement par épreuves ponctuelles terminales. L'habilitation à pratiquer le CCF est délivrée par le recteur. Délivrance du diplôme : a) Le système de la double moyenne a été conservé. Il s'agit pour les candidats d'obtenir à la fois la moyenne générale à l'ensemble des unités constituant le diplôme ainsi que la moyenne aux unités d'enseignement professionnel, chacune de ces unités étant affectée de son coefficient. Comme c'est actuellement le cas, les candidats pourront conserver les notes obtenues aux unités pendant une durée de 5 ans à compter de leur date d'obtention, que ces notes soient supérieures (bénéfice) ou inférieures à 0/20 (report). Actuellement, le principe du report ne concerne que les candidats aux diplômes de niveau IV, baccalauréat professionnel et brevet professionnel, et, parmi ceux-ci, les seuls candidats de la formation continue autorisés à présenter l'examen sur plusieurs sessions. Il a semblé important d'étendre, pour le CAP, cette possibilité à tous les candidats. Ainsi, quelle que soit la modalité de passage des épreuves du diplôme, au cours d'une seule session ou de plusieurs sessions, les candidats pourront choisir de conserver une note inférieure à 10/20. En revanche, tout abandon de note sera définitif et obligera le candidat à représenter l'épreuve. Par ailleurs, le principe d'épreuves de remplacement, pour les candidats empêchés de se présenter à tout ou partie dé l'examen, pour excuse dûment justifiée, a été prévu ; b) Le décret intègre les nouvelles modalités de validation des acquis de l'expérience (VAE), introduites par la loi 2002-73 de modernisation sociale et modifiant, notamment, l'article L. 335-5 du code de l'éducation, prévoyant que l'intégralité du diplôme peut être acquise par cette voie. Mesures transitoires. La date d'entrée en vigueur retenue pour le nouveau dispositif est le 01-09-2002. Ainsi, les dispositions relatives aux voies d'accès au diplôme et à ses modalités de délivrance seront applicables à l'ensemble des spécialités de CAP à compter du 01-02-2002. L'application de la totalité des dispositions du nouveau texte aux spécialités de CAP nécessitera la mise en conformité expresse de tous les arrêtés de spécialité, soit un peu plus de 200. ll est prévu que le décret du 87-852 reste en vigueur pour la mise en conformité totale de ces arrêtés jusqu'au 01-09-2005. S'agissant de l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux épreuves de remplacement, elle a été reportée à la session 2003 afin de permettre aux divisions d'examen et concours de s'organiser. Elle concernera toutes les spécialités de CAP. Il est également prévu que ce décret pourra être modifié par décret, à l'exception de l'art. 15 (alinea 2). En effet, cet alinea est pris directement en application de l'art. 22 de la loi 2000-321. Abrogation du décret 87-852, sous réserve des dispositions des art. 24 et 25 du présent décret. Le présent décret peut être modifié par décret à l'exception des dispositions de l'al. 6 de l'art. 14. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000222972 NOR: MENE0200814D Ancien identifiant: 1DE002463 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/29/JORFTEXT000000222972.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2020-06-17
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Identifiant: LEGIARTI000034745456
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/54/LEGIARTI000034745456.xml
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Date de début: 2020-06-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041998862
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/88/LEGIARTI000041998862.xml
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<h1>Article D337-17</h1>
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Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme du certificat d'aptitude
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professionnelle conservent, à leur demande, durant cinq années à compter de leur
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date d'obtention, les notes obtenues ou le bénéfice d'unités constitutives d'un
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diplôme acquises au titre de la validation des acquis de l'expérience.<br />
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date d'obtention, les notes obtenues.<br />
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Dans cette limite de cinq ans, les candidats peuvent choisir, à chaque session,
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soit de conserver leurs notes, soit de passer à nouveau l'épreuve. Dans ce
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@ -33,7 +32,19 @@ la mer et du ministre chargé de l'éducation nationale.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034732147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-961 du 10 mai 2017 relatif aux possibilités de conservation des notes pour les candidats au certificat d'aptitude professionnelle et pour les candidats au brevet d'études professionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038688850?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242832?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2016-06-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526786?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032694081?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2019-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041997043?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences de cinq diplômes professionnels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -61,7 +72,7 @@ la mer et du ministre chargé de l'éducation nationale.
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2014-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043747758?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2014 relatif à l'obtention de dispenses d'unités aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03</a>
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2017-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034732147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-961 du 10 mai 2017 relatif aux possibilités de conservation des notes pour les candidats au certificat d'aptitude professionnelle et pour les candidats au brevet d'études professionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041997043?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences de cinq diplômes professionnels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2021-06-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743679?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juin 2021 modifiant les arrêtés relatifs à l'obtention des dispenses d'épreuves d'enseignement général au certificat d'aptitude professionnelle, au baccalauréat professionnel, au brevet des métiers d'art et au brevet professionnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-13
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Date de fin: 2020-06-17
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Identifiant: LEGIARTI000032694059
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/69/40/LEGIARTI000032694059.xml
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Date de début: 2020-06-17
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000041998866
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/88/LEGIARTI000041998866.xml
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<h1>Article D337-18</h1>
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@ -21,12 +21,27 @@ d'une ou de plusieurs unités constitutives du diplôme présenté.<br />
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Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les
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conditions prévues par l'article D. 337-17, à conserver les notes obtenues, les
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candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de compétences
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mentionnée à l'article D. 337-16 peuvent être dispensés à leur demande de
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mentionnée à l'article D. 337-8 peuvent être dispensés à leur demande de
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l'obtention de l'unité constitutive du certificat d'aptitude professionnelle
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correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen
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de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu
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compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.<br />
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Les candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience,
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de l'attestation mentionnée à l'article D. 337-5 peuvent être dispensés de
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l'unité, à leur demande et sous réserve de son maintien dans le règlement
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||||
d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est
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||||
tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles
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unités.<br />
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Les candidats titulaires de l'attestation mentionnée aux deux précédents
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alinéas, lorsqu'elle porte sur des unités communes à plusieurs spécialités du
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diplôme, peuvent être dispensés de ces unités, à leur demande, s'ils se
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présentent à une autre spécialité du diplôme. Un arrêté du ministre de
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l'éducation précise les unités communes concernées. Le cas échéant, un arrêté du
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ministre chargé de la mer précise ces unités communes concernées, pour les
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spécialités mentionnées au cinquième alinéa de l'article D. 337-2.<br />
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Les dispenses accordées au titre des alinéas précédents peuvent porter sur la
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totalité des unités permettant l'obtention du diplôme.
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@ -38,7 +53,10 @@ totalité des unités permettant l'obtention du diplôme.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032680483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du certificat d'aptitude professionnelle dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041998857?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041997049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences de cinq diplômes professionnels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -63,7 +81,7 @@ totalité des unités permettant l'obtention du diplôme.
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2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
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</li>
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<li>
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2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032680483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du certificat d'aptitude professionnelle dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041997049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences de cinq diplômes professionnels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2024-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050832133?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2024 portant création de la spécialité « constructeur d'ouvrages en béton armé » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-27</a>
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@ -78,7 +96,7 @@ totalité des unités permettant l'obtention du diplôme.
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2024-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050994750?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2024 portant création de la spécialité « Constructeur de routes et d'aménagements urbains » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-18</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445359?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041998857?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242835?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2016-06-13</a>
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||||
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@ -1,18 +1,22 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de fin: 2020-06-17
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006526768
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D005XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526768.xml
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||||
Date de début: 2020-06-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041998845
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/88/LEGIARTI000041998845.xml
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<h1>Article D337-5</h1>
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Le certificat d'aptitude professionnelle est obtenu par le succès à un examen
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ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience en
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application de l'article L. 335-5.
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application de l'article L. 335-5.<br />
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||||
Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle reçoivent une
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attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant
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aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le recteur
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d'académie.
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<details>
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@ -22,55 +26,13 @@ application de l'article L. 335-5.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321770?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-03-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030426495?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2015-11-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613603?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-09 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524829?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-05-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444005?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031548910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698040?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524830?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2009-11-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-04-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-12-09</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041997041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences de cinq diplômes professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000222972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -89,7 +51,7 @@ application de l'article L. 335-5.
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2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
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||||
2020-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041997041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences de cinq diplômes professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de fin: 2020-06-17
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Identifiant: LEGIARTI000006526771
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||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D008XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526771.xml
|
||||
Date de début: 2020-06-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041998851
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/88/LEGIARTI000041998851.xml
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||||
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||||
<h1>Article D337-8</h1>
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||||
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@ -13,10 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526771.xml
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|||
Le certificat d'aptitude professionnelle est délivré au vu des résultats obtenus
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||||
à un examen évaluant chez les candidats les connaissances et compétences
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générales et professionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article D.
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||||
337-2.<br />
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337-2. Les épreuves de l'examen peuvent être passées au cours d'une seule
|
||||
session ou réparties sur plusieurs sessions.<br />
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||||
|
||||
Les épreuves de l'examen peuvent être passées au cours d'une seule session ou
|
||||
réparties sur plusieurs sessions.
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Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance
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||||
du diplôme, échouent à l'examen et les candidats ayant choisi la forme
|
||||
progressive de l'examen dans les conditions prévues à l'article D. 337-10 qui
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||||
n'obtiennent pas cette moyenne, reçoivent une attestation reconnaissant
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||||
l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils
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ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est
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délivrée par le recteur d'académie
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<details>
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@ -26,28 +31,13 @@ réparties sur plusieurs sessions.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038688850?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242832?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2016-06-13</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526786?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032694081?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2019-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444010?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-01 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041997045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences de cinq diplômes professionnels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000222972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -66,7 +56,7 @@ réparties sur plusieurs sessions.
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2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526786?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a>
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2020-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041997045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences de cinq diplômes professionnels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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