Décret n° 93-204 du 12 février 1993 relatif à l'enseignement des règles de sécurité routière et à la délivrance du brevet de sécurité routière

CREATION D'UN ENSEIGNEMENT DES REGLES DE LA SECURITE ROUTIERE DISPENSE AUX ELEVES DES ECOLES PRIMAIRES ET SECONDAIRES QUI S'INTEGRENT DANS LE CADRE DES HORAIRES ET DES PROGRAMMES EN VIGUEUR DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES SOUS CONTRAT.
FIXATION DE LA MODALITE DE CET ENSEIGNEMENT.
CREATION D'UN CONTROLE OBLIGATOIRE DES CONNAISSANCES ACQUISES SANCTIONNEES PAR UNE ATTESTATION SCOLAIRE DE SECURITE ROUTIERE A DEUX NIVEAUX.
IL EST PARALLELEMENT CREE UN STAGE D'INITIATION A LA CONDUITE DES CYCLOMOTEURS DESTINE AUX VOLONTAIRES DE 14 ET 15 ANS TITULAIRES DE L'ATTESTATION SCOLAIRE DE SECURITE ROUTIERE DE PREMIER NIVEAU.
UN BREVET DE SECURITE ROUTIERE SANCTIONNE CE STAGE.
L'OBTENTION DU SECOND NIVEAU DE L'ATTESTATION SCOLAIRE DE SECURITE ROUTIERE FACILITERA L'ACCES A LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE.ABROGATION DU DECRET 581155 DU 28-11-1955.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727017
NOR: MENL9304147D
Ancien identifiant: 1DX993204
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/70/JORFTEXT000000727017.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006526447
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D043XXAA
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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526448
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D043XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526448.xml
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<h1>Article D312-43</h1>
Afin de permettre aux élèves, usagers de la route, d'acquérir des comportements
responsables, un enseignement des règles de sécurité routière est dispensé aux
élèves des écoles primaires et des collèges ainsi qu'à ceux des classes de même
niveau des établissements d'enseignement publics et privés.<br />
Afin de permettre aux élèves, usagers de l'espace routier, d'acquérir des
comportements responsables, un enseignement des règles de sécurité routière est
assuré par les établissements dispensant un enseignement du premier et du second
degré. Cet enseignement s'intègre obligatoirement dans le cadre des horaires et
des programmes en vigueur dans ces établissements. Il a un caractère
transdisciplinaire. Les conditions de sa mise en oeuvre sont fixées par le
ministre chargé de l'éducation en vue d'assurer, notamment, une continuité dans
l'apprentissage des règles de sécurité routière.<br />
Cet enseignement s'intègre obligatoirement dans le cadre des horaires et des
programmes en vigueur dans les établissements d'enseignement publics et privés
sous contrat. Il a un caractère transdisciplinaire. Les conditions de sa mise en
oeuvre sont fixées par instructions du ministre chargé de l'éducation en vue
d'assurer, notamment, une continuité dans l'apprentissage des règles de sécurité
routière.
Afin de permettre aux apprentis, usagers de l'espace routier, qui n'auraient pas
obtenu les attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second
niveaux, prévues à l'article R. 211-1 du code de la route, d'acquérir des
comportements responsables, un enseignement des règles de sécurité routière est
dispensé par les centres de formation d'apprentis.<br />
Afin de permettre aux personnes, usagers de l'espace routier, qui ne sont pas
titulaires des attestations mentionnées à l'alinéa précédent et qui ne sont pas
scolarisées, d'acquérir des comportements responsables, les groupements
d'établissements dispensent un enseignement des règles de sécurité routière. Cet
enseignement peut être dispensé par d'autres établissements ou organismes,
notamment les établissements d'enseignement de la conduite mentionnés aux
articles L. 213-1 et suivants du code de la route.
<details>
@ -30,22 +41,37 @@ routière.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D312-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2007-03-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841322?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D312-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840929?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-02-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006895785?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2007 relatif à l'organisation et à la délivrance des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveau, de l'attestation de sécurité routière et de l'attestation d'éducation à la route. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842919?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2013-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031842234?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2015 fixant le contenu du livret scolaire de l'école élémentaire et du collège - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024777427?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032674011?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2016 fixant le contenu du livret scolaire pour les classes de quatrième et de troisième de l'enseignement agricole - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-11 au 2024-07-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008626?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006895778?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2007 relatif à l'organisation et à la délivrance des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveau, de l'attestation de sécurité routière et de l'attestation d'éducation à la route. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841321?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-02 au 2006-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841320?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-05-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022467373?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-05-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030254433?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261683?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-429 du 25 mars 2007 relatif à la délivrance des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveaux, de l'attestation de sécurité routière et de l'attestation d'éducation à la route et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840928?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -69,6 +95,9 @@ routière.
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2007-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261683?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-429 du 25 mars 2007 relatif à la délivrance des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveaux, de l'attestation de sécurité routière et de l'attestation d'éducation à la route et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006895778?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2007 relatif à l'organisation et à la délivrance des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveau, de l'attestation de sécurité routière et de l'attestation d'éducation à la route. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
</li>
@ -84,5 +113,11 @@ routière.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D312-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840928?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841320?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-05-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006526450
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526450.xml
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526451
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D044XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526451.xml
---
<h1>Article D312-44</h1>
Dans le cadre de la formation initiale et de la formation continue, les
enseignants des établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article D.
enseignants des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article D.
312-43 sont préparés à assurer l'acquisition par les élèves de la connaissance
des règles de sécurité routière et des comportements adaptés qui en découlent.
@ -19,6 +19,20 @@ des règles de sécurité routière et des comportements adaptés qui en découl
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D312-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2007-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D312-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-429 du 25 mars 2007 relatif à la délivrance des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveaux, de l'attestation de sécurité routière et de l'attestation d'éducation à la route et modifiant le code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -39,6 +53,9 @@ des règles de sécurité routière et des comportements adaptés qui en découl
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2007-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-429 du 25 mars 2007 relatif à la délivrance des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveaux, de l'attestation de sécurité routière et de l'attestation d'éducation à la route et modifiant le code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D312-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2007-03-27</a>
</li>