Décret n° 2000-216 du 6 mars 2000 portant création d'un Haut Comité éducation-économie-emploi

Application de l'article 7 de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985.
Abrogation du décret n° 97-504 du 21 mai 1997.
Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétence du Haut Comité éducation-économie-emploi.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000764637
NOR: MENK0000420D
Ancien identifiant: 1DS000216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/46/JORFTEXT000000764637.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151415
##### Chapitre VII : Les instances consultatives et juridictionnelles en matière de relations éducation-économie et de formation professionnelle
- [Section 3 : La Commission spéciale de la taxe d'apprentissage.](section_3)
- [Section 1 : Les instances nationales](section_1)

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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166789
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###### Section 1 : Les instances nationales
- [Sous-section 1 : Le Haut Comité éducation-économie-emploi.](sous-section_1)

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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006182498
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###### Sous-section 1 : Le Haut Comité éducation-économie-emploi.
- [Article D237-1](article_d237-1.md)
- [Article D237-2](article_d237-2.md)
- [Article D237-3](article_d237-3.md)
- [Article D237-4](article_d237-4.md)
- [Article D237-5](article_d237-5.md)
- [Article D237-6](article_d237-6.md)
- [Article D237-7](article_d237-7.md)
- [Article D237-8](article_d237-8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006526175
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X237D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526175.xml
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###### Article D237-1
Le Haut Comité éducation-économie-emploi, placé auprès du ministre chargé de
l'éducation et de l'enseignement supérieur, est chargé d'établir une
concertation permanente entre l'éducation nationale et ses partenaires
économiques afin d'assurer une réflexion prospective sur les liens entre
l'ensemble du système éducatif, l'économie et l'emploi et d'éclairer les prises
de décisions des différents acteurs en charge de ces domaines.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006526176
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X237D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526176.xml
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###### Article D237-2
Le haut comité soumet au ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement
supérieur des mesures propres à améliorer la relation éducation-économie-emploi.
Pour ce faire, il constitue un lieu d'échanges et de débats notamment avec les
ministères et les personnels compétents. Il arrête annuellement son programme de
travail. Il prend toute initiative et dispose des études concernant l'éducation,
l'économie et l'emploi. Il peut également en faire réaliser à son initiative. Il
peut, de la même manière, se saisir ou être saisi par le ministre de tout
problème lié à son champ de compétence. Il se réunit au moins une fois par an et
peut créer des groupes de travail en tant que de besoin.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006526177
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X237D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526177.xml
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###### Article D237-3
Le haut comité comprend quarante et un membres nommés par le ministre chargé de
l'éducation pour une durée de trois ans renouvelable :<br />
1° Dix-huit personnes représentatives des organisations professionnelles
représentatives d'employeurs et des organisations syndicales de salariés ainsi
que des associations de lycéens et des associations d'étudiants désignées sur
proposition de leurs organisations respectives. Ces organisations peuvent
désigner chacune un suppléant ;<br />
2° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son
représentant ;<br />
3° Les directeurs des administrations centrales et organismes publics suivants
ou leurs représentants :<br />
a) Le directeur de la prévision du ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie ou son représentant ;<br />
b) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
du ministère de l'emploi et de la solidarité ou son représentant ;<br />
c) Le directeur de l'évaluation et de la prospective du ministère de l'éducation
nationale ou son représentant ;<br />
d) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de
l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;<br />
e) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son
représentant ;<br />
f) Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ou
son représentant ;<br />
g) Le commissaire au Plan ou son représentant ;<br />
h) Le directeur de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant ;<br />
4° Quatorze personnalités qualifiées choisies pour leur compétence en matière
d'éducation, d'économie et d'emploi. Le président du haut comité est choisi par
le ministre chargé de l'éducation parmi ces personnalités qualifiées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006526179
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X237D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526179.xml
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###### Article D237-4
Tout membre du haut comité qui, avant le terme de son mandat, cesse de remplir
les conditions au titre desquelles il a été nommé ou qui démissionne est
remplacé pour la durée du mandat restant à courir.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006526180
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X237D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526180.xml
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###### Article D237-5
Le haut comité peut inviter en tant que de besoin des experts français et
étrangers. Les services et établissements sous tutelle du ministère de
l'éducation nationale communiquent au haut comité, à sa demande, les données
utiles à l'accomplissement de sa mission.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006526181
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X237D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526181.xml
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###### Article D237-6
Les directions du ministère de l'éducation nationale ainsi que les
établissements sous tutelle de ce ministère participent en tant que de besoin
aux travaux et aux réunions du haut comité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006526182
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X237D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526182.xml
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###### Article D237-7
Les fonctions des membres du haut comité sont gratuites. Les frais occasionnés
par les déplacements et les séjours des membres du haut comité dans le cadre de
leurs travaux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation
en vigueur dans le service public.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006526183
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X237D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526183.xml
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###### Article D237-8
Le secrétariat du haut comité est assuré par la mission
éducation-économie-emploi placée auprès de la direction de l'évaluation et de la
prospective du ministère de l'éducation nationale.