LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance

Modification du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la recherche. 
Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : abrogation de l'article 58. 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : modification de l'article 40. 
Modification de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification de l'article 23. 
Modification de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche : modification de l'article 125.
Ratification de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale ; de l'ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ; de l'ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;  de l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche ; de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ; de l'ordonnance n° 2015-25 du 14 janvier 2015 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et de l'article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038829065
NOR: MENX1828765L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/82/90/JORFTEXT000038829065.xml
This commit is contained in:
République française 2019-07-29 00:00:00 +02:00
parent 8016ec1d07
commit 861203770d
14 changed files with 134 additions and 28 deletions
partie_legislative
deuxieme_partie
livre_iii/titre_ier
chapitre_ii/section_11
chapitre_iv
livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3
livre_v/titre_ier/chapitre_unique
premiere_partie/livre_ier
titre_ier/chapitre_ier
titre_ii/chapitre_ier
titre_iv/chapitre_unique
troisieme_partie/livre_vi
titre_ier/chapitre_ii/section_1
titre_ii/chapitre_v

View file

@ -1,21 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2019-07-29 Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000031069660 Identifiant: LEGIARTI000038901855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/96/LEGIARTI000031069660.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/18/LEGIARTI000038901855.xml
--- ---
###### Article L312-19 ###### Article L312-19
L'éducation à l'environnement et au développement durable débute dès l'école L'éducation à l'environnement et au développement durable débute dès l'école
primaire. Elle a pour objectif d'éveiller les enfants aux enjeux primaire. Elle a pour objectif de sensibiliser les enfants aux enjeux
environnementaux.<br /> environnementaux et à la transition écologique.<br />
Elle comporte une sensibilisation à la nature et à la compréhension et à Elle permet la transmission et l'acquisition des connaissances et des savoirs
l'évaluation de l'impact des activités humaines sur les ressources relatifs à la nature, à la nécessité de préserver la biodiversité, à la
naturelles.<br /> compréhension et à l'évaluation de l'impact des activités humaines sur les
ressources naturelles et à la lutte contre le réchauffement climatique.<br />
Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement technologique, Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement technologique,
professionnel, agricole et les centres de formation des apprentis veillent à professionnel, agricole et les centres de formation des apprentis veillent à

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166601
- [Article L314-1](article_l314-1.md) - [Article L314-1](article_l314-1.md)
- [Article L314-2](article_l314-2.md) - [Article L314-2](article_l314-2.md)
- [Article L314-3](article_l314-3.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038859264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/85/92/LEGIARTI000038859264.xml
---
###### Article L314-3
Les résultats des travaux de recherche en matière pédagogique et
d'expérimentations sont aisément accessibles à des fins statistiques et de
recherche dans le champ de l'éducation. Les données ainsi transmises sont
anonymisées.<br />
Dans les établissements où ont lieu des expérimentations, un chercheur peut être
invité à siéger au conseil d'école ou au conseil d'administration, sans bénéfice
du droit de vote, pour la durée des expérimentations.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-30 Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2019-07-29 Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000021210642 Identifiant: LEGIARTI000038904743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/06/LEGIARTI000021210642.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/47/LEGIARTI000038904743.xml
--- ---
###### Article L442-5-1 ###### Article L442-5-1
@ -32,6 +32,21 @@ même commune ;<br />
3° A des raisons médicales.<br /> 3° A des raisons médicales.<br />
La participation financière à la scolarisation des enfants dans les
établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un
enseignement de langue régionale au sens du 2° de l'article L. 312-10 est une
contribution volontaire.<br />
Elle fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement
d'enseignement situé sur le territoire d'une autre commune, à la condition que
la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de
langue régionale.<br />
A défaut d'accord, le représentant de l'Etat dans le département réunit le maire
de la commune de résidence et le responsable de l'établissement concerné afin de
permettre la résolution du différend en matière de participation financière,
dans l'intérêt de la scolarisation des enfants concernés.<br />
Lorsque la contribution n'est pas obligatoire, la commune de résidence peut Lorsque la contribution n'est pas obligatoire, la commune de résidence peut
participer aux frais de fonctionnement de l'établissement sans que cette participer aux frais de fonctionnement de l'établissement sans que cette
participation puisse excéder par élève le montant de la contribution tel que participation puisse excéder par élève le montant de la contribution tel que

View file

@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166644
- [Article L511-2](article_l511-2.md) - [Article L511-2](article_l511-2.md)
- [Article L511-2-1](article_l511-2-1.md) - [Article L511-2-1](article_l511-2-1.md)
- [Article L511-3](article_l511-3.md) - [Article L511-3](article_l511-3.md)
- [Article L511-3-1](article_l511-3-1.md)
- [Article L511-4](article_l511-4.md) - [Article L511-4](article_l511-4.md)
- [Article L511-5](article_l511-5.md) - [Article L511-5](article_l511-5.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000038847766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/77/LEGIARTI000038847766.xml
---
###### Article L511-3-1
Aucun élève ne doit subir, de la part d'autres élèves, des faits de harcèlement
ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d'apprentissage
susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d'altérer sa
santé physique ou mentale.

View file

@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166558
- [Article L111-1-1](article_l111-1-1.md) - [Article L111-1-1](article_l111-1-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md) - [Article L111-2](article_l111-2.md)
- [Article L111-3](article_l111-3.md) - [Article L111-3](article_l111-3.md)
- [Article L111-3-1](article_l111-3-1.md)
- [Article L111-4](article_l111-4.md) - [Article L111-4](article_l111-4.md)
- [Article L111-5](article_l111-5.md) - [Article L111-5](article_l111-5.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038847685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/76/LEGIARTI000038847685.xml
---
###### Article L111-3-1
L'engagement et l'exemplarité des personnels de l'éducation nationale confortent
leur autorité dans la classe et l'établissement et contribuent au lien de
confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de
l'éducation. Ce lien implique le respect des élèves et de leur famille à l'égard
des professeurs, de l'ensemble des personnels et de l'institution scolaire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28 Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2019-07-29 Date de fin: 2021-04-28
Identifiant: LEGIARTI000031927524 Identifiant: LEGIARTI000038902242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/75/LEGIARTI000031927524.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/22/LEGIARTI000038902242.xml
--- ---
###### Article L121-4-1 ###### Article L121-4-1
@ -39,8 +39,8 @@ cadre de la politique de la santé en faveur des enfants et des adolescents ains
que ceux nécessaires à la définition des conditions de scolarisation des élèves que ceux nécessaires à la définition des conditions de scolarisation des élèves
ayant des besoins particuliers ;<br /> ayant des besoins particuliers ;<br />
5° La détection précoce des problèmes de santé ou des carences de soins pouvant 5° La détection précoce des problèmes de santé physique ou psychique ou des
entraver la scolarité ;<br /> carences de soins pouvant entraver la scolarité ;<br />
6° L'accueil, l'écoute, l'accompagnement et le suivi individualisé des élèves 6° L'accueil, l'écoute, l'accompagnement et le suivi individualisé des élèves
;<br /> ;<br />

View file

@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166566
- [Article L141-4](article_l141-4.md) - [Article L141-4](article_l141-4.md)
- [Article L141-5](article_l141-5.md) - [Article L141-5](article_l141-5.md)
- [Article L141-5-1](article_l141-5-1.md) - [Article L141-5-1](article_l141-5-1.md)
- [Article L141-5-2](article_l141-5-2.md)
- [Article L141-6](article_l141-6.md) - [Article L141-6](article_l141-6.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038847883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/78/LEGIARTI000038847883.xml
---
###### Article L141-5-2
L'Etat protège la liberté de conscience des élèves.<br />
Les comportements constitutifs de pressions sur les croyances des élèves ou de
tentatives d'endoctrinement de ceux-ci sont interdits dans les écoles publiques
et les établissements publics locaux d'enseignement, à leurs abords immédiats et
pendant toute activité liée à l'enseignement.<br />
La méconnaissance de cette interdiction est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-10 Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2019-07-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036685015 Identifiant: LEGIARTI000038902833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/50/LEGIARTI000036685015.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/28/LEGIARTI000038902833.xml
--- ---
###### Article L612-3-2 ###### Article L612-3-2
@ -15,10 +15,10 @@ un établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général ou
l'inscription dans toute formation initiale dont la liste est arrêtée par le l'inscription dans toute formation initiale dont la liste est arrêtée par le
ministre chargé de l'enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de ministre chargé de l'enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de
l'enseignement supérieur ou un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur l'enseignement supérieur ou un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur
délivré au nom de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 335-6 est mentionné au I de l'article L. 6113-5 du code du travail est précédée de la
précédée de la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de
du I de l'article L. 612-3. L'établissement définit, dans le respect du cadrage l'article L. 612-3 du présent code. L'établissement définit, dans le respect du
national arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, les cadrage national arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, les
caractéristiques de chaque formation, qui sont portées à la connaissance des caractéristiques de chaque formation, qui sont portées à la connaissance des
candidats au cours de cette procédure.<br /> candidats au cours de cette procédure.<br />

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027685763
###### Chapitre V : Formation des personnels enseignants et d'éducation ###### Chapitre V : Formation des personnels enseignants et d'éducation
- [Article L625-1](article_l625-1.md) - [Article L625-1](article_l625-1.md)
- [Article L625-2](article_l625-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038861079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/86/10/LEGIARTI000038861079.xml
---
###### Article L625-2
Au cours des trois années qui suivent sa titularisation, chaque enseignant
bénéficie d'actions de formation qui complètent sa formation initiale. Ces
actions de formation prennent en compte les spécificités de l'établissement et
du territoire dans lesquels l'enseignant exerce.