Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux

Titre I : organisation administrative (articles 1 à 33).
Titre II : organisation financière (articles 34 à 42).
Titre III : Service annexe d’hébergement (articles 43 à 47).
Titre IV : dispositions diverses (articles 48 à 55).
Application de la loi 83-663.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332540
Ancien identifiant: 1DX986164
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/25/JORFTEXT000000332540.xml
This commit is contained in:
République française 2019-09-01 00:00:00 +02:00
parent e4a74e602c
commit 86024648ae
3 changed files with 32 additions and 21 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018380354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/03/LEGIARTI000018380354.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039016675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/66/LEGIARTI000039016675.xml
---
###### Article D422-16
@ -20,10 +20,15 @@ l'établissement ;<br />
2° Il adopte le projet d'établissement ;<br />
3° Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique et les
conditions de fonctionnement matériel de l'établissement, qui rend compte
notamment de la mise en œuvre du projet d'établissement, des objectifs à
atteindre et des résultats obtenus ;<br />
3° Il délibère chaque année sur le rapport relatif au fonctionnement pédagogique
de l'établissement et à ses conditions matérielles de fonctionnement. Ce rapport
rend compte notamment de la mise en œuvre du projet d'établissement, des
expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs. Il
comporte également une partie relative à la vie scolaire qui présente un bilan
des décisions rendues en matière disciplinaire, élaboré notamment à partir du
registre des sanctions de l'établissement, et des suites données par le chef
d'établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline émanant
d'un membre de la communauté éducative ;<br />
4° Il adopte le budget et le compte financier de l'établissement ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027881729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/17/LEGIARTI000027881729.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039016691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/66/LEGIARTI000039016691.xml
---
###### Article D422-19
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/17/LEGIARTI000027881729.xml
Le règlement intérieur est établi conformément aux dispositions de l'article R.
421-5.<br />
Les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont celles
mentionnées à l'article R. 511-13.
Les règles applicables aux sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre
des élèves sont fixées par les articles R. 511-12 à R. 511-13-1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-24
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038348865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/34/88/LEGIARTI000038348865.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000039016717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/67/LEGIARTI000039016717.xml
---
###### Article D491-8
@ -19,4 +19,10 @@ parcours éducatif de santé prévu par l'article L. 541-1 ” du d de l'article
422-33-2, des articles D. 422-39 et D. 422-55, du deuxième alinéa de l'article
D. 422-56, de l'article D. 422-58 et des articles D. 422-61 à D. 422-66, sous
réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles
D. 491-9 à D. 491-15.
D. 491-9 à D. 491-15.<br />
Les articles D. 422-7-1, D. 422-16 et D. 422-19, dans leur rédaction issue du
décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les
établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de
l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer, sont applicables aux
collèges et lycées de Wallis-et-Futuna.