LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043964778
NOR: INTX2030083L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/96/47/JORFTEXT000043964778.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043485045
- [Chapitre II : Saint-Barthélemy](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Saint-Martin](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Polynésie française](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie](chapitre_vii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043480260
---
###### Chapitre VI : Polynésie française
- [Article L496-1](article_l496-1.md)

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@ -0,0 +1,388 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043973511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/35/LEGIARTI000043973511.xml
---
###### Article L496-1
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues
au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR REDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 441-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect
des principes de la République
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 441-3
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 441-3-1 et L. 441-4
</td>
<td align="justify">
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect
des principes de la République
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 442-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 442-2
</td>
<td align="justify">
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect
des principes de la République
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 442-3</td>
<td align="justify">
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 442-5, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect
des principes de la République
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 442-12, 1er, 2e et 3e alinéas
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect
des principes de la République
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 442-14</td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 442-18
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 442-20
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 444-1 et L. 444-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 444-3, 1er alinéa
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 444-6
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect
des principes de la République
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 444-10
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 445-1
</td>
<td align="justify">
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect
des principes de la République
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 471-1 et L. 471-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 471-3
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 471-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 471-5
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 472-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II.-Pour l'application du I :<br />
1° A l'article L. 441-1 :<br />
a) La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par
la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;<br />
b) La référence à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est
remplacée par la référence au gouvernement de la Polynésie française ;<br />
2° A l'article L. 441-3, la référence à l'autorité de l'Etat compétente en
matière d'éducation est remplacée par la référence au gouvernement de la
Polynésie française ;<br />
2° bis A l'article L. 441-3-1 :<br />
a) La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par
la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;<br />
b) La référence à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est
remplacée par la référence au Gouvernement de la Polynésie française ;<br />
3° A l'article L. 442-1, les mots : “ de l'Etat ” sont remplacés par les mots :
“ de la Polynésie française ” ;<br />
4° A l'article L. 442-2 :<br />
a) Au I, les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département et de
l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de l'Etat sur les
établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat
se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation
scolaire, à l'instruction obligatoire, qui implique l'acquisition progressive du
socle commun défini à l'article L. 122-1-1, au respect de ” sont remplacés par
les mots : “ du haut-commissaire de la République et du Gouvernement de la
Polynésie française, le contrôle sur les établissements d'enseignement privés
qui ne sont pas liés à la Polynésie française par contrat se limite aux titres
exigés des directeurs et des enseignants, au respect par l'établissement des
exigences en matière d'éducation fixées par la collectivité pour garantir le
droit à l'instruction et ” ;<br />
b) Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées
par les références au haut-commissaire de la République en Polynésie française
;<br />
c) Les références à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation sont
remplacées par les références au Gouvernement de la Polynésie française ;<br />
d) Au premier alinéa du III, les mots : “ normes minimales de connaissances
requises par l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au
droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1 ” sont
remplacés par les mots : “ exigences en matière d'éducation fixées par la
collectivité pour garantir le droit à l'instruction ” ;<br />
e) Au 2° du IV, les mots : “ à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que
celui-ci est défini à l'article L. 131-1-1, et ne permet pas aux élèves
concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L.
122-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ aux exigences en matière d'éducation
fixées par la collectivité pour garantir le droit à l'instruction ” ;<br />
5° A l'article L. 442-3, les mots : “ à l'Etat ” sont remplacés par les mots : “
à la Polynésie française ” et les mots : “ l'objet de l'instruction obligatoire
tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1 et de permettre aux élèves
concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L.
122-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ les exigences en matière d'éducation
fixées par la Polynésie française pour garantir le droit à l'instruction ” ;<br />
6° A l'article L. 442-5 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : “ l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ la
Polynésie française ” et les mots : “ de l'enseignement public ” sont remplacés
par les mots : “ fixés par le Gouvernement de la Polynésie française ” ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ Le contrat d'association peut porter sur une
partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. Dans les classes
faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et
programmes de l'enseignement public. Il ” sont remplacés par les mots : “ Dans
les établissements liés à la Polynésie française par un contrat d'association,
l'enseignement ” ;<br />
7° A l'article L. 442-12 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : “ avec l'Etat ” sont remplacés par les mots : “
avec la Polynésie française ” ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ porte sur une partie ou sur la totalité des
classes des établissements. Il ” sont supprimés ;<br />
c) Au troisième alinéa, les mots : “ de l'enseignement public ” sont remplacés
par les mots : “ fixés par le Gouvernement de la Polynésie française ” ;<br />
8° A l'article L. 442-18, les références : “ L. 442-1, L. 442-2, L. 442-4, ”, “
L. 442-15 ” et “ L. 914-2 ” sont supprimés ;<br />
9° L'article L. 442-20 est ainsi rédigé :<br />
“ Art. L. 442-20.-L'article L. 231-14, les premier, quatrième et cinquième
alinéas de l'article L. 231-15, les articles L. 231-16, L. 231-17, L. 331-1, L.
331-4, les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 332-6, les
articles L. 333-4, L. 334-1 et L. 511-3 sont applicables aux établissements
d'enseignement privés sous contrat, sous réserve des adaptations prévues à
l'article L. 376-1, dans le respect des dispositions du chapitre II du titre IV
du présent livre mentionnées au I. ” ;<br />
10° L'article L. 444-3 est ainsi rédigé :<br />
“ Art. L. 444-3.-Les organismes privés d'enseignement à distance sont soumis au
contrôle pédagogique-ainsi que financier dans le cas où ils bénéficient d'une
aide sur fonds publics-du gouvernement de la Polynésie française. ” ;<br />
11° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 471-3, les mots : “ recteur
d'académie ” sont remplacés par les mots : “ vice-recteur ” ;<br />
12° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous
réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043480292
---
###### Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
- [Article L497-1](article_l497-1.md)

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@ -0,0 +1,391 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043973526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/35/LEGIARTI000043973526.xml
---
###### Article L497-1
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues
au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 441-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect
des principes de la République
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 441-3
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 441-3-1 et L. 441-4
</td>
<td align="justify">
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect
des principes de la République
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 442-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 442-2
</td>
<td align="justify">
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect
des principes de la République
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 442-3</td>
<td align="justify">
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 442-5, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas
</td>
<td align="justify">
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect
des principes de la République
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 442-12, 1er, 2e et 3e alinéas
</td>
<td align="justify">
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect
des principes de la République
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 442-13 et L. 442-14</td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 442-18
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 442-20
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 444-1 et L. 444-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 444-3, 1er alinéa
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 444-6
</td>
<td align="justify">
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect
des principes de la République
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 444-10
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 445-1
</td>
<td align="justify">
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect
des principes de la République
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 471-1 et L. 471-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 471-3
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 471-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 471-5
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 472-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II.-Pour l'application du I :<br />
1° A l'article L. 441-1 :<br />
a) La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par
la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;<br />
b) La référence à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est
remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;<br />
2° A l'article L. 441-3, la référence à l'autorité de l'Etat compétente en
matière d'éducation est remplacée par la référence au gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie ;<br />
2° bis A l'article L. 441-3-1 :<br />
a) La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par
la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;<br />
b) La référence à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est
remplacée par la référence au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;<br />
3° A l'article L. 442-1, les mots : “ de l'Etat ” sont remplacés par les mots :
“ de la Nouvelle-Calédonie ” ;<br />
4° A l'article L. 442-2 :<br />
a) Au I, les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département et de
l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de l'Etat sur les
établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat
se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation
scolaire, à l'instruction obligatoire, qui implique l'acquisition progressive du
socle commun défini à l'article L. 122-1-1, au respect de ” sont remplacés par
les mots : “ du haut-commissaire de la République et du Gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie, le contrôle sur les établissements d'enseignement privés qui
ne sont pas liés à la Nouvelle-Calédonie par contrat se limite aux titres exigés
des directeurs et des enseignants, au respect par l'établissement des exigences
en matière d'éducation fixées par la collectivité pour garantir le droit à
l'instruction et ” ;<br />
b) Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées
par les références au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
;<br />
c) Les références à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est
remplacée par les références au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;<br />
d) Au premier alinéa du III, les mots : “ normes minimales de connaissances
requises par l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au
droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1 ” sont
remplacés par les mots : “ exigences en matière d'éducation fixées par la
Nouvelle-Calédonie pour garantir le droit à l'instruction ” ;<br />
e) Au 2° du IV, les mots : “ à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que
celui-ci est défini à l'article L. 131-1-1, et ne permet pas aux élèves
concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L.
122-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ aux exigences en matière d'éducation
fixées par la Nouvelle-Calédonie pour garantir le droit à l'instruction ” ;<br />
5° A l'article L. 442-3, les mots : “ à l'Etat ” sont remplacés par les mots : “
à la Nouvelle-Calédonie ” et les mots : “ l'objet de l'instruction obligatoire
tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1 et de permettre aux élèves
concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L.
122-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ les exigences en matière d'éducation
fixées par la Nouvelle-Calédonie pour garantir le droit à l'instruction ” ;<br />
6° L'article L. 442-5 est ainsi rédigé :<br />
“ Art. L. 442-5.-Les établissements d'enseignement privés du premier et du
second degré peuvent demander à passer avec la Nouvelle-Calédonie un contrat
d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire
reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L.
141-2, L. 151-1 et L. 442-1. La conclusion du contrat est subordonnée à la
vérification de la capacité de l'établissement à dispenser un enseignement
conforme aux programmes fixés par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.<br />
“ Dans les établissements liés à la Nouvelle-Calédonie par un contrat
d'association, l'enseignement est confié, en accord avec la direction de
l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres
liés à l'Etat par contrat.<br />
“ Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge
dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de
l'enseignement public.<br />
“ Les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au
secteur sous contrat. ” ;<br />
7° A l'article L. 442-12 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : “ avec l'Etat ” sont remplacés par les mots : “
avec la Nouvelle-Calédonie ” ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ porte sur une partie ou sur la totalité des
classes des établissements. Il ” sont supprimés ;<br />
c) Au troisième alinéa, les mots : “ de l'enseignement public ” sont remplacés
par les mots : “ fixés par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ” ;<br />
8° A l'article L. 442-18, les références : “ L. 442-1, L. 442-2, L. 442-4, ”, “
L. 442-15 ” et “ L. 914-2 ” sont supprimés ;<br />
9° L'article L. 442-20 est ainsi rédigé :<br />
“ Art. L. 442-20.-L'article L. 231-14, les premier, quatrième et cinquième
alinéas de l'article L. 231-15, les articles L. 231-16, L. 231-17, L. 331-1, L.
331-4, les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 332-6, les
articles L. 333-4, L. 334-1 et L. 511-3 sont applicables aux établissements
d'enseignement privés sous contrat, sous réserve des adaptations prévues aux
articles à l'article L. 377-1, dans le respect des dispositions du chapitre II
du titre IV du présent livre mentionnées au I. ” ;<br />
10° L'article L. 444-3 est ainsi rédigé :<br />
“ Art. L. 444-3.-Les organismes privés d'enseignement à distance sont soumis au
contrôle pédagogique-ainsi que financier dans le cas où ils bénéficient d'une
aide sur fonds publics-du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. ” ;<br />
11° Au premier et deuxième alinéas de l'article L. 471-3, les mots : “ recteur
d'académie ” sont remplacés par les mots : “ vice-recteur ” ;<br />
12° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous
réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.