Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Ministère: Ministère de l'éducation nationale Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000018359948 NOR: MENJ0756122D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/35/99/JORFTEXT000018359948.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-03-19
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Date de fin: 2015-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000018379674
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/96/LEGIARTI000018379674.xml
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Date de début: 2015-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030896109
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/61/LEGIARTI000030896109.xml
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<h1>Article R444-17</h1>
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@ -15,12 +15,11 @@ de l'article R. 444-16, sont notifiées aux intéressés par l'intermédiaire du
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recteur d'académie, après accord, le cas échéant, avec le représentant du
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ministre dont dépend l'enseignement en cause.<br />
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Sans préjudice des pouvoirs propres du recteur, les membres des corps
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d'inspection compétents qui estiment que des mesures doivent être prises, ou des
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poursuites engagées, à l'encontre d'un organisme privé d'enseignement à
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distance, ou de l'un quelconque des membres de son personnel, en saisissent le
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conseil académique par l'intermédiaire du recteur. Le recteur en informe, le cas
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échéant, le représentant du ministre dont relève l'enseignement dispensé.
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Les membres des corps d'inspection compétents qui estiment que des mesures
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doivent être prises, ou des poursuites engagées, à l'encontre d'un organisme
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privé d'enseignement à distance, ou de l'un quelconque des membres de son
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personnel, en saisissent le recteur. Le recteur en informe, le cas échéant, le
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représentant du ministre dont relève l'enseignement dispensé.
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@ -30,15 +29,10 @@ conseil académique par l'intermédiaire du recteur. Le recteur en informe, le c
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018379676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R444-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CITATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030891690?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -46,13 +40,13 @@ conseil académique par l'intermédiaire du recteur. Le recteur en informe, le c
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2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
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2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2015-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030891690?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R444-16 (V)
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2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R444-16
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