Décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement

Abrogation des décrets 54-46, 59-1035 et 80-826.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502177
Ancien identifiant: 1DX985924
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/21/JORFTEXT000000502177.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01 Date de début: 2012-10-29
Date de fin: 2012-10-29 Date de fin: 2014-10-26
Identifiant: LEGIARTI000024275731 Identifiant: LEGIARTI000026549088
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###### Article R421-9 ###### Article R421-9
En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement :<br /> En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement :<br />
1° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile 1° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
;<br /> civile. Après avoir recueilli l'autorisation du conseil d'administration, il
conclut les transactions ;<br />
2° A autorité sur le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat, 2° A autorité sur le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat,
recruté par l'établissement ;<br /> recruté par l'établissement ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29 Date de début: 2012-10-29
Date de fin: 2012-10-29 Date de fin: 2013-10-15
Identifiant: LEGIARTI000021754057 Identifiant: LEGIARTI000026549096
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###### Article R421-20 ###### Article R421-20
@ -32,7 +32,8 @@ expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs ;<br />
a) Le budget et le compte financier de l'établissement ;<br /> a) Le budget et le compte financier de l'établissement ;<br />
b) Les tarifs des ventes des produits et de prestations de services réalisés par b) Les tarifs des ventes des produits et de prestations de services réalisés par
l'établissement ;<br /> l'établissement, sous réserve des compétences réservées à la collectivité
territoriale de rattachement en vertu du II de l'article L. 421-23 ;<br />
5° Il adopte le règlement intérieur de l'établissement ;<br /> 5° Il adopte le règlement intérieur de l'établissement ;<br />
@ -44,23 +45,27 @@ d'élèves ;<br />
b) Le programme de l'association sportive fonctionnant au sein de b) Le programme de l'association sportive fonctionnant au sein de
l'établissement ;<br /> l'établissement ;<br />
c) L'adhésion à tout groupement d'établissements ou la passation des conventions c) L'adhésion à tout groupement d'établissements ;<br />
dont l'établissement est signataire, à l'exception :<br />
― des marchés qui figurent sur un état prévisionnel de la commande publique d) La passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est
annexé au budget ou qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative signataire, à l'exception :<br />
adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;<br />
― en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion -des marchés qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée
courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes, ou à 15 000 conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;<br />
euros hors taxes pour les travaux et les équipements ;<br />
d) Les modalités de participation au plan d'action du groupement -en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion
courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes pour les
services et 15 000 euros hors taxes pour les travaux et équipements ;<br />
-des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquelles il a
donné délégation au chef d'établissement.<br />
e) Les modalités de participation au plan d'action du groupement
d'établissements pour la formation des adultes auquel l'établissement adhère, le d'établissements pour la formation des adultes auquel l'établissement adhère, le
programme annuel des activités de formation continue et l'adhésion de programme annuel des activités de formation continue et l'adhésion de
l'établissement à un groupement d'intérêt public ;<br /> l'établissement à un groupement d'intérêt public ;<br />
e) La programmation et les modalités de financement des voyages scolaires ;<br /> f) La programmation et les modalités de financement des voyages scolaires ;<br />
7° Il délibère sur :<br /> 7° Il délibère sur :<br />
@ -84,7 +89,8 @@ meilleure utilisation des moyens alloués à l'établissement et une bonne
adaptation à son environnement ;<br /> adaptation à son environnement ;<br />
9° Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des 9° Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des
biens ainsi que les actions à intenter ou à défendre en justice ;<br /> biens, ainsi que les actions à intenter ou à défendre en justice et la
conclusion de transactions ;<br />
10° Il peut décider la création d'un organe de concertation et de proposition 10° Il peut décider la création d'un organe de concertation et de proposition
sur les questions ayant trait aux relations de l'établissement avec le monde sur les questions ayant trait aux relations de l'établissement avec le monde

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2012-10-29
Date de fin: 2012-10-29 Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000018380730 Identifiant: LEGIARTI000026549102
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###### Article R421-25 ###### Article R421-25
@ -23,8 +23,8 @@ préparatoires, au moins dix jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit
jour en cas d'urgence.<br /> jour en cas d'urgence.<br />
Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des
membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres en
composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil exercice composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil
d'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir d'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir
dans un délai minimum de huit jours et maximum de quinze jours ; il délibère dans un délai minimum de huit jours et maximum de quinze jours ; il délibère
alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2012-10-29
Date de fin: 2012-10-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380634 Identifiant: LEGIARTI000026549108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/06/LEGIARTI000018380634.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/91/LEGIARTI000026549108.xml
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###### Article R421-62 ###### Article R421-62
@ -14,5 +14,7 @@ après avis des conseils d'administration des établissements publics locaux
d'enseignement intéressés et des collectivités territoriales de rattachement. d'enseignement intéressés et des collectivités territoriales de rattachement.
Chacun des établissements appartenant à un groupement comptable conserve sa Chacun des établissements appartenant à un groupement comptable conserve sa
personnalité morale et son autonomie financière. Une convention entre les personnalité morale et son autonomie financière. Une convention entre les
établissements membres précise, en tant que de besoin, les modalités de établissements membres précise, les modalités de fonctionnement du groupement.
fonctionnement du groupement. Le directeur départemental des finances publiques territorialement compétent est
celui de la circonscription dans laquelle est situé le siège du groupement
comptable.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2012-10-29
Date de fin: 2012-10-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380632 Identifiant: LEGIARTI000026549111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/06/LEGIARTI000018380632.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/91/LEGIARTI000026549111.xml
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###### Article R421-63 ###### Article R421-63
@ -16,4 +16,5 @@ groupement.<br />
Lorsque le conseil d'administration d'un établissement membre d'un groupement Lorsque le conseil d'administration d'un établissement membre d'un groupement
est appelé à examiner une question relative à l'organisation financière, l'agent est appelé à examiner une question relative à l'organisation financière, l'agent
comptable assiste aux travaux du conseil avec voix consultative. comptable ou son représentant assiste aux travaux du conseil avec voix
consultative.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21 Date de début: 2012-10-29
Date de fin: 2012-10-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020742908 Identifiant: LEGIARTI000026549115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742908.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/91/LEGIARTI000026549115.xml
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###### Article R421-68 ###### Article R421-68
@ -16,6 +16,7 @@ Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recomm
avec demande d'avis de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à avec demande d'avis de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à
opposition devant la juridiction compétente.<br /> opposition devant la juridiction compétente.<br />
L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent à tout moment être L'agent comptable procède aux mesures d'exécution forcée dans les conditions
suspendues sur un ordre écrit de l'ordonnateur si la créance est l'objet d'un prévues par l'article R. 1617-24 du code général des collectivités
litige. territoriales. Celles-ci peuvent à tout moment être suspendues sur un ordre
écrit de l'ordonnateur si la créance est l'objet d'un litige.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21 Date de début: 2012-10-29
Date de fin: 2012-10-29 Date de fin: 2014-09-29
Identifiant: LEGIARTI000020742906 Identifiant: LEGIARTI000026549118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742906.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/91/LEGIARTI000026549118.xml
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###### Article R421-77 ###### Article R421-77
@ -29,15 +29,16 @@ ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.<br
Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le
conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent
comptable.<br /> comptable ou son représentant et affecte le résultat.<br />
Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil
d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la
collectivité territoriale de rattachement et à l'autorité académique dans les collectivité territoriale de rattachement et à l'autorité académique dans les
trente jours suivant son adoption.<br /> trente jours suivant son adoption.<br />
L'agent comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires, Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, l'agent
avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, au comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires au
comptable supérieur du Trésor territorialement compétent qui, après l'avoir mis directeur départemental des finances publiques. Sauf si le compte financier de
en état d'examen, le transmet à la chambre régionale des comptes avant l'établissement relève du 4° de l'article L. 211-2 du code des juridictions
l'expiration du dixième mois suivant la clôture de l'exercice. financières, il est transmis à la chambre régionale des comptes territorialement
compétente.