Décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement

Abrogation des décrets 54-46, 59-1035 et 80-826.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502177
Ancien identifiant: 1DX985924
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/21/JORFTEXT000000502177.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2012-10-29
Identifiant: LEGIARTI000024275731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/57/LEGIARTI000024275731.xml
Date de début: 2012-10-29
Date de fin: 2014-10-26
Identifiant: LEGIARTI000026549088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/90/LEGIARTI000026549088.xml
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###### Article R421-9
En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement :<br />
1° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile
;<br />
1° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile. Après avoir recueilli l'autorisation du conseil d'administration, il
conclut les transactions ;<br />
2° A autorité sur le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat,
recruté par l'établissement ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2012-10-29
Identifiant: LEGIARTI000021754057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/40/LEGIARTI000021754057.xml
Date de début: 2012-10-29
Date de fin: 2013-10-15
Identifiant: LEGIARTI000026549096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/90/LEGIARTI000026549096.xml
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###### Article R421-20
@ -32,7 +32,8 @@ expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs ;<br />
a) Le budget et le compte financier de l'établissement ;<br />
b) Les tarifs des ventes des produits et de prestations de services réalisés par
l'établissement ;<br />
l'établissement, sous réserve des compétences réservées à la collectivité
territoriale de rattachement en vertu du II de l'article L. 421-23 ;<br />
5° Il adopte le règlement intérieur de l'établissement ;<br />
@ -44,23 +45,27 @@ d'élèves ;<br />
b) Le programme de l'association sportive fonctionnant au sein de
l'établissement ;<br />
c) L'adhésion à tout groupement d'établissements ou la passation des conventions
dont l'établissement est signataire, à l'exception :<br />
c) L'adhésion à tout groupement d'établissements ;<br />
― des marchés qui figurent sur un état prévisionnel de la commande publique
annexé au budget ou qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative
adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;<br />
d) La passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est
signataire, à l'exception :<br />
― en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion
courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes, ou à 15 000
euros hors taxes pour les travaux et les équipements ;<br />
-des marchés qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée
conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;<br />
d) Les modalités de participation au plan d'action du groupement
-en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion
courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes pour les
services et 15 000 euros hors taxes pour les travaux et équipements ;<br />
-des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquelles il a
donné délégation au chef d'établissement.<br />
e) Les modalités de participation au plan d'action du groupement
d'établissements pour la formation des adultes auquel l'établissement adhère, le
programme annuel des activités de formation continue et l'adhésion de
l'établissement à un groupement d'intérêt public ;<br />
e) La programmation et les modalités de financement des voyages scolaires ;<br />
f) La programmation et les modalités de financement des voyages scolaires ;<br />
7° Il délibère sur :<br />
@ -84,7 +89,8 @@ meilleure utilisation des moyens alloués à l'établissement et une bonne
adaptation à son environnement ;<br />
9° Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des
biens ainsi que les actions à intenter ou à défendre en justice ;<br />
biens, ainsi que les actions à intenter ou à défendre en justice et la
conclusion de transactions ;<br />
10° Il peut décider la création d'un organe de concertation et de proposition
sur les questions ayant trait aux relations de l'établissement avec le monde

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-10-29
Identifiant: LEGIARTI000018380730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/07/LEGIARTI000018380730.xml
Date de début: 2012-10-29
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000026549102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/91/LEGIARTI000026549102.xml
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###### Article R421-25
@ -23,8 +23,8 @@ préparatoires, au moins dix jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit
jour en cas d'urgence.<br />
Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des
membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres
composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil
membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres en
exercice composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil
d'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir
dans un délai minimum de huit jours et maximum de quinze jours ; il délibère
alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-10-29
Identifiant: LEGIARTI000018380634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/06/LEGIARTI000018380634.xml
Date de début: 2012-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026549108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/91/LEGIARTI000026549108.xml
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###### Article R421-62
@ -14,5 +14,7 @@ après avis des conseils d'administration des établissements publics locaux
d'enseignement intéressés et des collectivités territoriales de rattachement.
Chacun des établissements appartenant à un groupement comptable conserve sa
personnalité morale et son autonomie financière. Une convention entre les
établissements membres précise, en tant que de besoin, les modalités de
fonctionnement du groupement.
établissements membres précise, les modalités de fonctionnement du groupement.
Le directeur départemental des finances publiques territorialement compétent est
celui de la circonscription dans laquelle est situé le siège du groupement
comptable.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-10-29
Identifiant: LEGIARTI000018380632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/06/LEGIARTI000018380632.xml
Date de début: 2012-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026549111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/91/LEGIARTI000026549111.xml
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###### Article R421-63
@ -16,4 +16,5 @@ groupement.<br />
Lorsque le conseil d'administration d'un établissement membre d'un groupement
est appelé à examiner une question relative à l'organisation financière, l'agent
comptable assiste aux travaux du conseil avec voix consultative.
comptable ou son représentant assiste aux travaux du conseil avec voix
consultative.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-10-29
Identifiant: LEGIARTI000020742908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742908.xml
Date de début: 2012-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026549115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/91/LEGIARTI000026549115.xml
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###### Article R421-68
@ -16,6 +16,7 @@ Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recomm
avec demande d'avis de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à
opposition devant la juridiction compétente.<br />
L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent à tout moment être
suspendues sur un ordre écrit de l'ordonnateur si la créance est l'objet d'un
litige.
L'agent comptable procède aux mesures d'exécution forcée dans les conditions
prévues par l'article R. 1617-24 du code général des collectivités
territoriales. Celles-ci peuvent à tout moment être suspendues sur un ordre
écrit de l'ordonnateur si la créance est l'objet d'un litige.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-10-29
Identifiant: LEGIARTI000020742906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742906.xml
Date de début: 2012-10-29
Date de fin: 2014-09-29
Identifiant: LEGIARTI000026549118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/91/LEGIARTI000026549118.xml
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###### Article R421-77
@ -29,15 +29,16 @@ ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.<br
Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le
conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent
comptable.<br />
comptable ou son représentant et affecte le résultat.<br />
Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil
d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la
collectivité territoriale de rattachement et à l'autorité académique dans les
trente jours suivant son adoption.<br />
L'agent comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires,
avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, au
comptable supérieur du Trésor territorialement compétent qui, après l'avoir mis
en état d'examen, le transmet à la chambre régionale des comptes avant
l'expiration du dixième mois suivant la clôture de l'exercice.
Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, l'agent
comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires au
directeur départemental des finances publiques. Sauf si le compte financier de
l'établissement relève du 4° de l'article L. 211-2 du code des juridictions
financières, il est transmis à la chambre régionale des comptes territorialement
compétente.