Décret n° 2022-1509 du 1er décembre 2022 portant modification des dispositions relatives à la contribution de vie étudiante et de campus

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046677461
NOR: ESRS2213111D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/67/74/JORFTEXT000046677461.xml
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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037140207
- [Article D841-5](article_d841-5.md)
- [Article D841-6](article_d841-6.md)
- [Article D841-7](article_d841-7.md)
- [Article D841-8](article_d841-8.md)
- [Article D841-9](article_d841-9.md)
- [Article D841-10](article_d841-10.md)
- [Article D841-11](article_d841-11.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2022-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038711590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/15/LEGIARTI000038711590.xml
Date de début: 2022-12-04
Date de fin: 2024-07-10
Identifiant: LEGIARTI000046680234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/68/02/LEGIARTI000046680234.xml
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###### Article D841-6
@ -31,12 +31,13 @@ entre les établissements bénéficiaires par le centre régional des œuvres
universitaires et scolaires territorialement compétent selon les modalités
prévues aux 1° à 6° de l'article D. 841-5.<br />
Un premier versement de ce produit est effectué au plus tard le 15 décembre par
Un premier versement de ce produit est effectué au plus tard le 20 janvier par
le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement
compétent aux établissements bénéficiaires sur la base de la liste transmise au
plus tard le 15 octobre. Ce versement s'élève à 50 % des montants mentionnés aux
1° à 6° de l'article D. 841-5. Les établissements bénéficiaires n'ayant transmis
aucune liste au 15 octobre sont réputés avoir renoncé au premier versement.<br />
plus tard le 15 octobre. Ce versement s'élève à 100 % des montants mentionnés
aux 1° à 6° de l'article D. 841-5. Les établissements bénéficiaires n'ayant
transmis aucune liste au 15 octobre sont réputés avoir renoncé au premier
versement.<br />
Après la transmission de sa liste par chaque établissement, bénéficiaire ou non,
au plus tard le 31 mai, une péréquation est organisée au sein du réseau des

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-21
Date de fin: 2022-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038251081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/10/LEGIARTI000038251081.xml
---
###### Article D841-8
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe annuellement les
orientations prioritaires des actions financées par la contribution de vie
étudiante et de campus, dans le cadre de la politique nationale de la vie
étudiante qu'il définit conformément à l'article R. 822-9.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-12-04
Identifiant: LEGIARTI000041445525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/55/LEGIARTI000041445525.xml
Date de début: 2022-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046680246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/68/02/LEGIARTI000046680246.xml
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###### Article D841-9
@ -17,10 +17,6 @@ l'organe en tenant lieu, après consultation, le cas échéant de la commission
formations et de la vie universitaire. Ils sont transmis pour information au
recteur de région académique.<br />
Cette programmation tient compte des orientations prioritaires fixées par le
ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article D.
841-8.<br />
Les présidents ou directeurs des établissements d'enseignement associent les
différents services chargés de la vie étudiante, les représentants des étudiants
au conseil d'administration de l'établissement ou à l'organe en tenant lieu et