Décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique ‎pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000668093
Ancien identifiant: 1DX90108166X368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/80/JORFTEXT000000668093.xml
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partie_reglementaire
livre_iv/titre_iv
README.md
chapitre_ier
chapitre_ii/section_1/sous-section_1
livre_ix/titre_ier

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380001
#### Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. #### Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.
- [Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement privés.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance.](chapitre_iv)

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Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2018-05-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018379999 Identifiant: LEGISCTA000036961584
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##### Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement privés. ##### Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés
- [Section 1 : L'ouverture des établissements d'enseignement du premier degré privés.](section_1) - [Section 1 : L'ouverture des établissements d'enseignement du premier degré privés.](section_1)
- [Section 2 : L'ouverture des établissements d'enseignement du second degré privés.](section_2) - [Section 2 : L'ouverture des établissements d'enseignement du second degré privés.](section_2)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018379945
###### Sous-section 1 : Dispositions applicables à tous les établissements d'enseignement privés. ###### Sous-section 1 : Dispositions applicables à tous les établissements d'enseignement privés.
- [Paragraphe 1 : Registre du personnel.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Etablissements d'enseignement scolaire privés avec internat](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Etablissements bénéficiant d'une garantie d'emprunt.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Etablissements bénéficiant d'une garantie d'emprunt.](paragraphe_2)

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Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2018-05-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018379943 Identifiant: LEGISCTA000036961707
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###### Paragraphe 1 : Registre du personnel. ###### Paragraphe 1 : Etablissements d'enseignement scolaire privés avec internat
- [Article R442-1](article_r442-1.md) - [Article R442-1](article_r442-1.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2018-05-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379941 Identifiant: LEGIARTI000036961697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379941.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/16/LEGIARTI000036961697.xml
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###### Article R442-1 ###### Article R442-1
Dans toute école ou établissement d'enseignement privé, un registre spécial est Tout établissement d'enseignement scolaire privé qui reçoit des élèves internes
ouvert pour recevoir les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance tient un registre dans lequel sont inscrites leur identité, l'adresse et
des personnels, l'indication des emplois qu'ils occupaient précédemment ainsi l'identité des personnes qui en sont responsables, au sens de l'article L.
que la nature et la date d'obtention de leur brevet de capacité mentionné à 131-4, ainsi que la date d'inscription des élèves à l'internat et celle de leur
l'article L. 914-3 et de leurs diplômes.<br /> sortie.<br />
Ce registre est présenté aux autorités préposées à la surveillance et à Ce registre est tenu en permanence à la disposition des autorités judiciaires et
l'inspection, mentionnées à l'article L. 241-4, quand elles inspectent les administratives compétentes.
établissements d'enseignement du premier et du second degré.<br />
L'établissement signale dans les mêmes conditions toute modification aux
renseignements figurant dans le registre du personnel.

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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020056280
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Dispositions propres aux personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service](chapitre_iii) - [Chapitre III : Dispositions propres aux personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Dispositions propres aux personnels enseignants](chapitre_ii) - [Chapitre II : Dispositions propres aux personnels enseignants](chapitre_ii)
- [Chapitre VI : Dispositions relatives aux assistants d'éducation et aux accompagnants des élèves en situation de handicap](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Dispositions relatives aux assistants d'éducation et aux accompagnants des élèves en situation de handicap](chapitre_vi)

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Date de début: 2008-12-29 Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2018-05-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020056278 Identifiant: LEGISCTA000036961760
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##### Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. ##### Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux](section_2) - [Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux](section_2)