Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692733
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troisieme_partie
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chapitre_ier
chapitre_iii
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titre_vii/chapitre_ier

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Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L123-1 ###### Article L123-1
@ -47,7 +47,7 @@ activité, filière et niveau d'études, ainsi qu'une évaluation des besoins de
financement. Les éléments quantitatifs de ce rapport sont composés de données financement. Les éléments quantitatifs de ce rapport sont composés de données
sexuées. Ce rapport analyse notamment, au regard de cette stratégie, la sexuées. Ce rapport analyse notamment, au regard de cette stratégie, la
situation des établissements d'enseignement supérieur ayant bénéficié des situation des établissements d'enseignement supérieur ayant bénéficié des
responsabilités et compétences élargies prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 responsabilités et compétences élargies prévues aux articles L. 712-10, L. 762-5
et L. 954-1 à L. 954-3. Il évalue l'impact du transfert de la gestion de la et L. 954-1 à L. 954-3. Il évalue l'impact du transfert de la gestion de la
masse salariale sur la situation financière des établissements concernés. Il masse salariale sur la situation financière des établissements concernés. Il
analyse les résultats des politiques mises en œuvre en faveur de la qualité de analyse les résultats des politiques mises en œuvre en faveur de la qualité de

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@ -1,39 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L681-1 ###### Article L681-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues
des étudiants, les articles L. 611-1, L. 611-2, L. 611-3, L. 611-4, L. 611-5, L. au présent chapitre.
611-6, L. 611-8, L. 611-12, L. 612-1 à L. 612-2, L. 612-3-1 à L. 612-7, L. 613-1
à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L.
622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. 632-4 et L. 632-5, L. 632-7, L. 633-2 à
L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.<br />
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant
de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la
transformation du système de santé, les articles L. 612-3, L. 631-1, L. 632-1 à
L. 632-3 et L. 632-12.<br />
Pour l'application de l'article L. 611-3 dans les îles Wallis et Futuna, les
mots : " les régions " sont remplacés par les mots : " le territoire ".<br />
L'obligation de préinscription prévue à l'article L. 612-3 n'est pas opposable
aux candidats qui ont suivi l'enseignement du second degré dans les îles Wallis
et Futuna et qui souhaitent s'inscrire dans un établissement public
d'enseignement supérieur.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa du I et des III, V, VII et VIII de
l'article L. 612-3 et de l'article L. 612-3-1, le vice-recteur exerce les
compétences dévolues à l'autorité académique.<br />
Pour l'application des articles L. 631-1 et L. 633-3 à Wallis-et-Futuna, la
référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence à
l'agence de santé de Wallis-et-Futuna.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L683-1 ###### Article L683-1
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi Pour l'application à Saint-Martin des articles L. 611-3 et L. 614-1, la
n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des référence aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de
étudiants, les articles L. 611-1 à L. 611-6, L. 611-8, L. 611-12, L. 612-1 à L. Saint-Martin.
612-2, L. 612-3-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa
de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 632-4 et L.
632-5, L. 632-7, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12
et L. 671-2.<br />
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation
du système de santé, les articles L. 612-3, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-3 et L.
632-12.<br />
L'article L. 625-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la
confiance.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L684-1 ###### Article L684-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 611-3 et L. 614-1,
n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des la référence aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de
étudiants, les articles L. 611-1 à L. 611-5, L. 611-6, L. 611-8, L. 611-12, L. Saint-Pierre-et-Miquelon.
612-1 à L. 612-2, L. 612-3-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le
premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1,
L. 632-4 et L. 632-5, L. 632-7, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L.
642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.<br />
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation
du système de santé, les articles L. 612-3, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-3 et L.
632-12.<br />
L'article L. 625-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la
confiance.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038905234 Identifiant: LEGIARTI000043485211
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###### Article L684-2 ###### Article L684-2
Pour l'application de l'article L. 611-3 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les Pour l'application de l'article L. 611-9 à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les
régions " sont remplacés par les mots : " la Nouvelle-Calédonie ".<br /> mots : “ au II de l'article L. 120-1 du code du service national ”, sont insérés
les mots : “ sous réserve des dispositions du 6° de l'article L. 120-34 du même
Pour l'application de l'article L. 611-5 en Nouvelle-Calédonie, la deuxième code ”.
phrase du premier alinéa est supprimée.<br />
Pour l'accès aux formations d'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie, la
procédure de préinscription prévue au I de l'article L. 612-3 est adaptée afin
de respecter le calendrier universitaire propre à la Nouvelle-Calédonie.<br />
Pour l'application de l'article L. 614-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : "
planification nationale ou régionale " sont remplacés par les mots : "
planification nationale ou de la Nouvelle-Calédonie " et les mots : " les
régions " sont remplacés par les mots : " dans la Nouvelle-Calédonie ".<br />
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 614-3 en
Nouvelle-Calédonie, les mots : " des conseils régionaux " sont remplacés par les
mots : " des assemblées de province".<br />
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues
par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des
universités, sous réserve des compétences dévolues à l'autorité académique et au
recteur chancelier par les articles L. 612-3, L. 612-3-1 et L. 613-7 qui sont
exercées par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie.<br />
Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en
Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le
même objet, qui y sont applicables.<br />
Pour l'application des articles L. 631-1 et L. 633-3 en Nouvelle-Calédonie, la
référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence à
l'autorité compétente en matière de santé.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006525328 Identifiant: LEGIARTI000044588737
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X711L06AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/87/LEGIARTI000044588737.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525328.xml
--- ---
###### Article L711-6 ###### Article L711-6
Les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. Les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L.
613-5, du premier alinéa de l'article L. 614-3, celles du titre premier du livre 613-5, celles du titre premier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-5
VII, à l'exception des articles L. 713-5 à L. 713-8 et celles des articles L. à L. 713-8 et celles des articles L. 811-5, L. 811-6, L. 951-1, L. 951-2 , L.
811-5, L. 811-6, L. 951-1, L. 951-2, L. 952-1, L. 952-3, L. 952-6, L. 952-13 et 951-2-1, L. 951-5, L. 952-1, L. 952-3, L. 952-6, L. 952-6-2, L. 952-13 et L.
L. 953-1 à L. 953-4 peuvent être étendues par décret en Conseil d'Etat, en 953-1 à L. 953-4 peuvent être étendues par décret en Conseil d'Etat, en totalité
totalité ou en partie, avec le cas échéant les adaptations nécessaires, aux ou en partie, avec le cas échéant les adaptations nécessaires, aux secteurs de
secteurs de formation et aux établissements d'enseignement supérieur publics qui formation et aux établissements d'enseignement supérieur publics qui ne relèvent
ne relèvent pas de l'autorité ou du contrôle du ministre chargé de pas de l'autorité ou du contrôle du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
l'enseignement supérieur, après concertation avec toutes les parties après concertation avec toutes les parties intéressées. L'extension est
intéressées. L'extension est subordonnée à l'avis conforme des conseils subordonnée à l'avis conforme des conseils d'administration des établissements
d'administration des établissements et à l'accord de leur ministre de tutelle. et à l'accord de leur ministre de tutelle.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038902497 Identifiant: LEGIARTI000044588784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/24/LEGIARTI000038902497.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/87/LEGIARTI000044588784.xml
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###### Article L713-1 ###### Article L713-1
@ -41,7 +41,7 @@ par le conseil d'administration de l'université, et leurs structures internes.
Le président associe les composantes de l'université à la préparation et à la Le président associe les composantes de l'université à la préparation et à la
mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'établissement. La création, la mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'établissement. La création, la
suppression ou le regroupement de composantes sont inscrits dans le contrat suppression ou le regroupement de composantes sont inscrits dans le contrat
pluriannuel d'établissement, le cas échéant, par voie d'avenant.<br /> pluriannuel d'établissement.<br />
Le président, selon des modalités fixées par les statuts, conduit un dialogue de Le président, selon des modalités fixées par les statuts, conduit un dialogue de
gestion avec les composantes, afin que soient arrêtés leurs objectifs et leurs gestion avec les composantes, afin que soient arrêtés leurs objectifs et leurs

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042813552 Identifiant: LEGIARTI000044588715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/35/LEGIARTI000042813552.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/87/LEGIARTI000044588715.xml
--- ---
###### Article L719-4 ###### Article L719-4
@ -20,14 +20,13 @@ reçoivent des droits d'inscription versés par les étudiants et les auditeurs.
Ils peuvent recevoir des subventions d'équipement ou de fonctionnement des Ils peuvent recevoir des subventions d'équipement ou de fonctionnement des
régions, départements et communes et de leurs groupements.<br /> régions, départements et communes et de leurs groupements.<br />
Dans le cadre des orientations de la planification et de la carte des formations Dans le cadre des orientations de la planification, le ministre chargé de
supérieures, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après consultation l'enseignement supérieur, après consultation du Conseil national de
du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, répartit les l'enseignement supérieur et de la recherche, répartit les emplois entre les
emplois entre les établissements publics à caractère scientifique, culturel et établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi
professionnel ainsi qu'entre les instituts et les écoles qui en font partie, au qu'entre les instituts et les écoles qui en font partie, au vu de leurs
vu de leurs programmes et compte tenu, le cas échéant, des contrats programmes et compte tenu, le cas échéant, des contrats d'établissement et de
d'établissement et de critères nationaux ; il affecte dans les mêmes conditions critères nationaux ; il affecte dans les mêmes conditions les moyens financiers
les moyens financiers aux activités d'enseignement, de recherche et aux activités d'enseignement, de recherche et d'information scientifique et
d'information scientifique et technique ; il attribue à cet effet des technique ; il attribue à cet effet des subventions de fonctionnement et, en
subventions de fonctionnement et, en complément des opérations financées par complément des opérations financées par l'Etat, des subventions d'équipement.
l'Etat, des subventions d'équipement.

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@ -1,28 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-26 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042039103 Identifiant: LEGIARTI000043485415
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--- ---
###### Article L771-1 ###### Article L771-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues
citoyenneté, les articles L. 711-1, L. 711-2, L. 711-4 à L. 711-10, L. 712-1 à au présent chapitre.
L. 712-4, L. 712-5 à L. 712-6-1, L. 712-7 à L. 712-10, L. 713-1, L. 713-3, L.
713-4, L. 713-9, L. 714-1, L. 714-2, L. 715-1 à L. 715-3, L. 716-1, L. 717-1, L.
718-1 à L. 718-16, L. 719-1 à L. 719-8, L. 719-10 à L. 719-14, L. 721-1 à L.
721-3, L731-14, L. 741-1, L. 752-1, L. 762-1 et L. 762-2.<br />
L'article L. 712-6-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.<br />
L'article L. 721-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur
internet.<br />
L'article L. 719-9 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2019-1008 du 30 septembre 2019.