Décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 relatif à l'instauration d'une unité facultative permettant la reconnaissance des compétences, connaissances et aptitudes acquises par un candidat à l'examen du brevet de technicien supérieur en application de l'article L. 611-9 du code de l'éducation

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042360690
NOR: ESRS2019782D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/36/06/JORFTEXT000042360690.xml
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865594
- [Article D643-13-1](article_d643-13-1.md)
- [Article D643-14](article_d643-14.md)
- [Article D643-15](article_d643-15.md)
- [Article D643-15-1](article_d643-15-1.md)
- [Article D643-16](article_d643-16.md)
- [Article D643-17](article_d643-17.md)
- [Article D643-18](article_d643-18.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042362288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/22/LEGIARTI000042362288.xml
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###### Article D643-15-1
Les compétences, connaissances et aptitudes que le candidat a acquises dans
l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 611-9 et qui relèvent de
celles prévues par le référentiel d'évaluation de chaque spécialité de brevet de
technicien supérieur sont validées à l'examen, à la demande du candidat.<br />
La demande de validation est formulée par le candidat au plus tard à la date
limite d'inscription à l'examen.<br />
La validation prend la forme d'une unité que le candidat présente à titre
facultatif à la suite de l'épreuve obligatoire mentionnée par le référentiel
d'évaluation de chaque spécialité du diplôme.<br />
Les mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation des
compétences, connaissances et aptitudes acquises.