Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875172
Ancien identifiant: 1LX971577
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875172.xml
This commit is contained in:
République française 2015-03-22 00:00:00 +00:00
parent bdc5fd3f0d
commit 8054ca60bd

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029321770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321770.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-04-02
Identifiant: LEGIARTI000027572137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/21/LEGIARTI000027572137.xml
---
<h1>Article L335-5</h1>
I.Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les
I.-Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les
voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation
professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis
de l'expérience.<br />
II.Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non
II.-Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non
salariée, bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités
syndicales ou occupé une fonction de conseiller municipal, de conseiller général
ou de conseiller régional en rapport direct avec le contenu de la certification
@ -63,7 +63,7 @@ titres en cause ou aux conditions d'exercice des professions auxquelles ils
permettent d'accéder. Le jury fixe les contrôles complémentaires prévus au
septième alinéa du présent II.<br />
III.Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au
III.-Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au
nom de l'Etat ou par des établissements publics ayant une mission de formation
peut dispenser un candidat désirant l'acquérir des titres ou diplômes requis
pour le préparer. Cette dispense doit se fonder sur les compétences
@ -77,10 +77,13 @@ professionnelles acquises par le candidat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321753?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-07-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314938?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314938?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685193?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -999,6 +1002,9 @@ professionnelles acquises par le candidat.
<li>
2013-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027301195?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2013 relatif au titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en économie de la construction - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-14</a>
</li>
<li>
2013-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a>
</li>
<li>
2013-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027521382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mai 2013 relatif au titre professionnel de responsable de chantier de dépollution pyrotechnique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-09</a>
</li>
@ -1077,6 +1083,9 @@ professionnelles acquises par le candidat.
<li>
2014-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028682132?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2014 relatif au titre professionnel d'horloger(ère) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-06</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685193?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028716209?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2014 relatif au titre professionnel d'agent(e) horloger(ère) en montage et entretien VIGUEUR</a>
</li>
@ -1216,7 +1225,7 @@ professionnelles acquises par le candidat.
2014-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029300184?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de conducteur de bouteur et de chargeuse - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-13</a>
</li>
<li>
2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314938?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314938?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029369670?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2014 fixant pour l'année 2014-2015 les montants des droits de scolarité, d'examen et d'inscription aux concours ainsi que les montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation des acquis de l'expérience dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-09-06</a>