Décret n° 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030784954
NOR: MENG1509161D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/78/49/JORFTEXT000030784954.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380794
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Organisation administrative.](section_2)
- [Section 3 : Organisation financière.](section_3)
- [Section 3 bis : Ediction, signature et transmission d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, au format dématérialisé, au moyen d'une application informatique](section_3_bis)
- [Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions applicables aux lycées d'enseignement général, technologique et professionnel agricoles.](section_6)
- [Section 7 : Dispositions diverses.](section_7)

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Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030788333
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###### Section 3 bis : Ediction, signature et transmission d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, au format dématérialisé, au moyen d'une application informatique
- [Article R421-78-1](article_r421-78-1.md)
- [Article R421-78-2](article_r421-78-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030788481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/84/LEGIARTI000030788481.xml
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###### Article R421-78-1
I.-Les actes des établissements publics locaux d'enseignement relevant du
ministère de l'éducation nationale, relatifs à l'organisation ou au contenu de
l'action éducatrice et au fonctionnement de l'établissement mentionnés aux
articles L. 421-4 et L. 421-14 du code de l'éducation, ainsi que ceux relatifs à
l'organisation financière de l'établissement mentionnés au d de l'article L.
421-11, y compris lorsque l'article L. 421-12 y renvoie, et au III de l'article
L. 421-13 du même code, sont, dans les conditions prévues aux alinéas suivants,
édictés sous un format dématérialisé et transmis aux autorités de contrôle par
voie électronique, au moyen d'une application informatique dédiée, accessible
par le réseau internet. Ces actes font l'objet d'une signature électronique.<br />
II.-La transmission à l'autorité académique, prévue à l'article R. 421-54 en cas
de délégation du représentant de l'Etat à cette autorité, et celle prévue à
l'article R. 421-55, au deuxième alinéa de l'article R. 421-59, au premier
alinéa de l'article R. 421-60 et au dixième alinéa de l'article R. 421-77,
s'effectuent par voie électronique sous un format dématérialisé au moyen de
l'application informatique mentionnée au I.<br />
III.-La transmission obligatoire à la collectivité territoriale de rattachement
prévue au deuxième alinéa de l'article R. 421-59, au premier alinéa de l'article
R. 421-60 et au dixième alinéa de l'article R. 421-77, ainsi que la transmission
à la demande de la collectivité prévue à l'article R. 421-56, s'effectuent dans
les mêmes conditions dès lors que la collectivité de rattachement a signifié son
accord à l'autorité académique. La collectivité de rattachement peut à tout
moment retirer son accord.<br />
IV.-En cas d'impossibilité technique constatée par l'établissement et confirmée
par l'autorité académique ou si l'utilisation de l'application informatique
mentionnée au I ne présente plus les garanties de sécurité et de confidentialité
requises, l'établissement recourt à un autre mode d'édiction, de signature et de
transmission des actes. Il en informe préalablement, le cas échéant, la
collectivité territoriale de rattachement.<br />
V.-Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent ni aux actes de
l'Ecole européenne de Strasbourg, ni à la procédure de décision conjointe prévue
aux e et f de l'article L. 421-11 et au deuxième alinéa du II de l'article L.
421-13 du code de l'éducation, ni aux décisions du chef d'établissement
relatives aux mesures disciplinaires prises à l'encontre des personnels liés par
contrat à l'établissement mentionnées au 2° de l'article R. 421-54 du code de
l'éducation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030788485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/84/LEGIARTI000030788485.xml
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###### Article R421-78-2
Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R.
421-78-1 sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Elles
garantissent la fiabilité de l'identification des signataires des actes de
l'établissement, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la
confidentialité des échanges entre l'établissement et les autorités de contrôle.
Elles permettent également d'établir de manière certaine la date et l'heure de
la transmission ou de la réception d'un document.