Décret n° 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements
Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030784954 NOR: MENG1509161D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/78/49/JORFTEXT000030784954.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380794
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- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
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- [Section 2 : Organisation administrative.](section_2)
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- [Section 3 : Organisation financière.](section_3)
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- [Section 3 bis : Ediction, signature et transmission d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, au format dématérialisé, au moyen d'une application informatique](section_3_bis)
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- [Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes.](section_5)
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- [Section 6 : Dispositions applicables aux lycées d'enseignement général, technologique et professionnel agricoles.](section_6)
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- [Section 7 : Dispositions diverses.](section_7)
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Date de début: 2015-06-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000030788333
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###### Section 3 bis : Ediction, signature et transmission d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, au format dématérialisé, au moyen d'une application informatique
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- [Article R421-78-1](article_r421-78-1.md)
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- [Article R421-78-2](article_r421-78-2.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-11-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030788481
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/84/LEGIARTI000030788481.xml
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###### Article R421-78-1
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I.-Les actes des établissements publics locaux d'enseignement relevant du
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ministère de l'éducation nationale, relatifs à l'organisation ou au contenu de
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l'action éducatrice et au fonctionnement de l'établissement mentionnés aux
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articles L. 421-4 et L. 421-14 du code de l'éducation, ainsi que ceux relatifs à
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l'organisation financière de l'établissement mentionnés au d de l'article L.
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421-11, y compris lorsque l'article L. 421-12 y renvoie, et au III de l'article
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L. 421-13 du même code, sont, dans les conditions prévues aux alinéas suivants,
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édictés sous un format dématérialisé et transmis aux autorités de contrôle par
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voie électronique, au moyen d'une application informatique dédiée, accessible
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par le réseau internet. Ces actes font l'objet d'une signature électronique.<br />
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II.-La transmission à l'autorité académique, prévue à l'article R. 421-54 en cas
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de délégation du représentant de l'Etat à cette autorité, et celle prévue à
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l'article R. 421-55, au deuxième alinéa de l'article R. 421-59, au premier
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alinéa de l'article R. 421-60 et au dixième alinéa de l'article R. 421-77,
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s'effectuent par voie électronique sous un format dématérialisé au moyen de
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l'application informatique mentionnée au I.<br />
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III.-La transmission obligatoire à la collectivité territoriale de rattachement
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prévue au deuxième alinéa de l'article R. 421-59, au premier alinéa de l'article
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R. 421-60 et au dixième alinéa de l'article R. 421-77, ainsi que la transmission
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à la demande de la collectivité prévue à l'article R. 421-56, s'effectuent dans
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les mêmes conditions dès lors que la collectivité de rattachement a signifié son
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accord à l'autorité académique. La collectivité de rattachement peut à tout
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moment retirer son accord.<br />
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IV.-En cas d'impossibilité technique constatée par l'établissement et confirmée
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par l'autorité académique ou si l'utilisation de l'application informatique
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mentionnée au I ne présente plus les garanties de sécurité et de confidentialité
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requises, l'établissement recourt à un autre mode d'édiction, de signature et de
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transmission des actes. Il en informe préalablement, le cas échéant, la
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collectivité territoriale de rattachement.<br />
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V.-Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent ni aux actes de
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l'Ecole européenne de Strasbourg, ni à la procédure de décision conjointe prévue
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aux e et f de l'article L. 421-11 et au deuxième alinéa du II de l'article L.
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421-13 du code de l'éducation, ni aux décisions du chef d'établissement
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relatives aux mesures disciplinaires prises à l'encontre des personnels liés par
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contrat à l'établissement mentionnées au 2° de l'article R. 421-54 du code de
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l'éducation.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-11-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030788485
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/84/LEGIARTI000030788485.xml
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###### Article R421-78-2
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Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R.
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421-78-1 sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Elles
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garantissent la fiabilité de l'identification des signataires des actes de
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l'établissement, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la
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confidentialité des échanges entre l'établissement et les autorités de contrôle.
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Elles permettent également d'établir de manière certaine la date et l'heure de
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la transmission ou de la réception d'un document.
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