Décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d’équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections

Titre I (articles 3 à 6) : composition des collèges électoraux.
Titre II (articles 7 à 17) : conditions d'exercice du droit de suffrage.
Titre III (articles 18 à 21) : conditions d’éligibilité : mode de scrutin.
Titre IV (articles 22 à 36)  : déroulement et régularité des scrutins.
Titre V (articles 37 à 39) : modalités de recours contre les élections.
Titre VI (articles 40 à 44) : dispositions transitoires et finales.
Abrogation du décret n° 75-1054 du 12 novembre 1975.
Application de l'article 39 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333593
Ancien identifiant: 1DX98559
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000028434060
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###### Article D719-2
@ -14,6 +14,7 @@ des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionne
soumis au présent code, sous réserve de dispositions législatives et
réglementaires particulières à certains établissements.<br />
Les dispositions des articles D. 719-1 à D. 719-40 sont applicables aux écoles
supérieures du professorat et de l'éducation sous réserve des dispositions
particulières prises en application de l'article L. 721-3 du présent code.
Les dispositions des articles D. 719-1 à D. 719-40 sont applicables aux
instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation sous réserve des
dispositions particulières prises en application de l'article L. 721-3 du
présent code.