Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692733
Ancien identifiant: 1LX98452
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-02
Date de fin: 2023-01-01
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045404595
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###### Article L719-9
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Les établissements sont soumis au contrôle administratif de l'inspection
générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Le contrôle financier
s'exerce a posteriori ; les établissements sont soumis aux vérifications de
l'inspection générale des finances ; leurs comptes sont soumis au contrôle
juridictionnel de la Cour des comptes, contrôle portant notamment sur la
politique de ressources humaines des établissements.<br />
l'inspection générale des finances ; la Cour des comptes exerce un contrôle de
la gestion portant notamment sur la politique de ressources humaines des
établissements.<br />
L'agent comptable exerce ses fonctions conformément aux règles de la
comptabilité publique et dans les conditions fixées par le décret en Conseil