Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692733
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###### Article L719-9 ###### Article L719-9
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Les établissements sont soumis au contrôle administratif de l'inspection Les établissements sont soumis au contrôle administratif de l'inspection
générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Le contrôle financier générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Le contrôle financier
s'exerce a posteriori ; les établissements sont soumis aux vérifications de s'exerce a posteriori ; les établissements sont soumis aux vérifications de
l'inspection générale des finances ; leurs comptes sont soumis au contrôle l'inspection générale des finances ; la Cour des comptes exerce un contrôle de
juridictionnel de la Cour des comptes, contrôle portant notamment sur la la gestion portant notamment sur la politique de ressources humaines des
politique de ressources humaines des établissements.<br /> établissements.<br />
L'agent comptable exerce ses fonctions conformément aux règles de la L'agent comptable exerce ses fonctions conformément aux règles de la
comptabilité publique et dans les conditions fixées par le décret en Conseil comptabilité publique et dans les conditions fixées par le décret en Conseil