Décret no 92-920 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics

PROCEDURES D'ORIENTATION DES ELEVES SCOLARISES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS,ANALOGUES A CELLES MISES EN OEUVRE PAR LE DECRET 90484 DU 14-06-1990.
APPLICATION DE L'ART. 2-4 DE LA LOI 84579 DU 09-07-1984.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541359
NOR: AGRE9200263D
Ancien identifiant: 1DX992920
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/13/JORFTEXT000000541359.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020314131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/41/LEGIARTI000020314131.xml
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000021754939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/49/LEGIARTI000021754939.xml
---
<h1>Article D341-16</h1>
@ -18,7 +18,9 @@ choix des parents de l'élève ou de l'élève majeur.<br />
Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le
chef d'établissement d'accueil. L'élève est scolarisé dans la même voie
d'orientation et compte tenu de la formation déjà reçue.
d'orientation ou dans une voie d'orientation différente, en vertu d'un
changement prononcé dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article
D. 341-7 et compte tenu de la formation déjà reçue.
<details>
@ -28,7 +30,7 @@ d'orientation et compte tenu de la formation déjà reçue.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020311760?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-224 du 24 février 2009 relatif à l'organisation de la voie professionnelle de l'enseignement agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021752409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 relatif aux enseignements du second degré des voies générale et technologique et à l'information et l'orientation et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire - livre III) - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +44,7 @@ d'orientation et compte tenu de la formation déjà reçue.
1992-09-07 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006440124?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-920 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-08 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2009-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020311760?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-224 du 24 février 2009 relatif à l'organisation de la voie professionnelle de l'enseignement agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021752409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 relatif aux enseignements du second degré des voies générale et technologique et à l'information et l'orientation et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire - livre III) - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049288033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-229 du 16 mars 2024 relatif à la mise en place, pour l'année scolaire 2024-2025, d'une phase pilote de l'instauration d'un cycle préparatoire à la classe de seconde - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-18</a>

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020314129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/41/LEGIARTI000020314129.xml
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021754942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/49/LEGIARTI000021754942.xml
---
<h1>Article D341-19</h1>
Sous réserve des choix relatifs à la poursuite d'un enseignement optionnel ou de
spécialité mentionnés à l'article D. 341-16 ou de décisions à caractère
spécialité ou d'un changement de voie d'orientation, conformément aux
dispositions de l'article D. 341-16, ou en raison de décisions à caractère
disciplinaire, tout élève admis dans un cycle de formation devra pouvoir
parcourir la totalité de ce cycle dans un ou plusieurs établissements scolaires.
Lorsqu'un changement d'établissement scolaire est nécessaire en cours de cycle,
@ -24,7 +25,19 @@ la famille ou l'élève majeur sont informés préalablement au début du cycle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020311760?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-224 du 24 février 2009 relatif à l'organisation de la voie professionnelle de l'enseignement agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038426163?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D341-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021754939?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2019-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020314131?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2011-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021752411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 relatif aux enseignements du second degré des voies générale et technologique et à l'information et l'orientation et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire - livre III) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,7 +51,10 @@ la famille ou l'élève majeur sont informés préalablement au début du cycle.
1992-09-07 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006440127?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-920 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-08 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2009-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020311760?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-224 du 24 février 2009 relatif à l'organisation de la voie professionnelle de l'enseignement agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021752411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 relatif aux enseignements du second degré des voies générale et technologique et à l'information et l'orientation et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire - livre III) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,18 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527232
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527232.xml
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000021754930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/49/LEGIARTI000021754930.xml
---
<h1>Article D341-7</h1>
A l'intérieur des cycles, le redoublement ne peut intervenir qu'à la demande
écrite des parents de l'élève ou de l'élève majeur, ou sur proposition du
conseil de classe avec l'accord écrit des intéressés.
conseil de classe avec l'accord écrit des intéressés.<br />
A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique
du lycée, un changement de voie d'orientation peut être réalisé, en cours ou en
fin d'année, sur demande écrite des responsables légaux ou de l'élève majeur,
après avis du conseil de classe. Lorsque ce changement a lieu à l'intérieur du
même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai
d'un mois qui suit la demande. Lorsque le changement implique l'affectation dans
un autre établissement, il est prononcé dans les conditions fixées à l'article
D. 341-16.
<details>
@ -22,21 +30,7 @@ conseil de classe avec l'accord écrit des intéressés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006440115?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-920 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-08 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027121499?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 février 2013 relatif à la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole (STAV) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-02 au 2018-08-25</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000541359?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-920 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021752403?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 relatif aux enseignements du second degré des voies générale et technologique et à l'information et l'orientation et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire - livre III) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +44,7 @@ conseil de classe avec l'accord écrit des intéressés.
1992-09-07 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006440115?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-920 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-08 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
2010-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021752403?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 relatif aux enseignements du second degré des voies générale et technologique et à l'information et l'orientation et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire - livre III) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027121499?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 février 2013 relatif à la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole (STAV) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-02 au 2018-08-25</a>