Décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement

Abrogation des décrets 54-46, 59-1035 et 80-826.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502177
Ancien identifiant: 1DX985924
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/21/JORFTEXT000000502177.xml
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République française 2009-01-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000018380630
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Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020142861
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###### Article R421-64
L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies
par le plan comptable applicable à l'établissement, approuvé par arrêté
interministériel pris après avis du Conseil national de la comptabilité.<br />
interministériel pris après avis de l'Autorité des normes comptables.<br />
Lorsque l'agent comptable ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en
exerce le contrôle. Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir