Décret no 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire

CHAPITRE I (ART. 1 A 8): COMPOSITION DE LA FORMATION DISCIPLINAIRE.
CHAPITRE II (ART. 9 A 16): PROCEDURE DISCIPLINAIRE.
CHAPITRE III (ART. 17 A 21): PROCEDURE DE RELEVEMENT DES EXCLUSIONS,DECHEANCES ET INCAPACITES.
CHAPITRE IV (ART. 22 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24-02- 1909 SUSVISE SONT ABROGEES EN CE QUI CONCERNE LE RELEVEMENT DES EXCLUSIONS,DECHEANCES ET INCAPACITES RESULTANT DES JUGEMENTS RENDUS SOIT PAR LES SECTIONS DISCIPLINAIRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,SOIT PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES POUR LE RELEVEMENT DES EXCLUSIONS,DECHEANCES ET INCAPACITES RESULTANT DES JUGEMENTS RENDUS ANTERIEUREMENT PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE,STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE,EN APPEL DES DECISIONS DES SECTIONS DISCIPLINAIRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000344391
NOR: MENT9002711D
Ancien identifiant: 1DX9901011
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/43/JORFTEXT000000344391.xml
This commit is contained in:
République française 2007-09-14 00:00:00 +02:00
parent 62d2c6e0ef
commit 7a9f7a34e0
2 changed files with 17 additions and 17 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2007-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006526068
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X232R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526068.xml
Date de début: 2007-09-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526069
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X232R041XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526069.xml
---
###### Article R232-41
@ -15,9 +15,10 @@ La décision est prononcée en séance publique.<br />
La décision doit être motivée. Elle est signée par le président de la séance et
par le secrétaire.<br />
Elle est notifiée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à la
personne contre qui les poursuites ont été intentées, à l'autorité qui a intenté
les poursuites et au recteur d'académie, chancelier des universités.<br />
Elle est notifiée au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à la personne
contre qui les poursuites ont été intentées et à l'autorité qui a intenté les
poursuites. Copie de la décision est adressée au recteur d'académie, chancelier
des universités.<br />
La notification à l'intéressé a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception. S'il s'agit d'un mineur, notification est en outre adressée, dans

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2007-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006526071
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X232R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526071.xml
Date de début: 2007-09-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526072
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X232R043XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526072.xml
---
###### Article R232-43
La personne déférée, le président ou directeur de l'établissement qui a engagé
les poursuites en première instance, le recteur de l'académie où l'établissement
a son siège et le ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent former un
recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
les poursuites en première instance, et le ministre chargé de l'enseignement
supérieur peuvent former un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.