Décret no 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire

CHAPITRE I (ART. 1 A 8): COMPOSITION DE LA FORMATION DISCIPLINAIRE.
CHAPITRE II (ART. 9 A 16): PROCEDURE DISCIPLINAIRE.
CHAPITRE III (ART. 17 A 21): PROCEDURE DE RELEVEMENT DES EXCLUSIONS,DECHEANCES ET INCAPACITES.
CHAPITRE IV (ART. 22 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24-02- 1909 SUSVISE SONT ABROGEES EN CE QUI CONCERNE LE RELEVEMENT DES EXCLUSIONS,DECHEANCES ET INCAPACITES RESULTANT DES JUGEMENTS RENDUS SOIT PAR LES SECTIONS DISCIPLINAIRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,SOIT PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES POUR LE RELEVEMENT DES EXCLUSIONS,DECHEANCES ET INCAPACITES RESULTANT DES JUGEMENTS RENDUS ANTERIEUREMENT PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE,STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE,EN APPEL DES DECISIONS DES SECTIONS DISCIPLINAIRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000344391
NOR: MENT9002711D
Ancien identifiant: 1DX9901011
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###### Article R232-41 ###### Article R232-41
@ -15,9 +15,10 @@ La décision est prononcée en séance publique.<br />
La décision doit être motivée. Elle est signée par le président de la séance et La décision doit être motivée. Elle est signée par le président de la séance et
par le secrétaire.<br /> par le secrétaire.<br />
Elle est notifiée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à la Elle est notifiée au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à la personne
personne contre qui les poursuites ont été intentées, à l'autorité qui a intenté contre qui les poursuites ont été intentées et à l'autorité qui a intenté les
les poursuites et au recteur d'académie, chancelier des universités.<br /> poursuites. Copie de la décision est adressée au recteur d'académie, chancelier
des universités.<br />
La notification à l'intéressé a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis La notification à l'intéressé a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception. S'il s'agit d'un mineur, notification est en outre adressée, dans de réception. S'il s'agit d'un mineur, notification est en outre adressée, dans

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2007-09-14
Date de fin: 2007-09-14 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R232-43 ###### Article R232-43
La personne déférée, le président ou directeur de l'établissement qui a engagé La personne déférée, le président ou directeur de l'établissement qui a engagé
les poursuites en première instance, le recteur de l'académie où l'établissement les poursuites en première instance, et le ministre chargé de l'enseignement
a son siège et le ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent former un supérieur peuvent former un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
recours en cassation devant le Conseil d'Etat.