Décret no 91-916 du 16 septembre 1991 relatif à la création des conseils académiques de la vie lycéenne

CREATION DANS CHAQUE ACADEMIE D'UN CONSEIL ACADEMIQUE DE LA VIE LYCEENNE FORMULANT DES AVIS SUR LES QUESTIONS RELATIVES A LA VIE SCOLAIRE ET AU TRAVAIL SCOLAIRE DANS LES LYCEES ET LES ETABLISSEMENTS REGIONAUX D'ENSEIGNEMENT ADAPTE.
IL EST PRESIDE PAR LE RECTEUR QUI EN FIXE LA COMPOSITION (AU MAXIMUM 40 MEMBRES).
DESIGNATION DES MEMBRES POUR 3 ANS, TOUTEFOIS LES MEMBRES LYCEENS NE SONT ELUS QUE POUR 1 AN.
MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES ELEVES.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000356291
NOR: MENL9102081D
Ancien identifiant: 1DX991916
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/62/JORFTEXT000000356291.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020743462
- [Section 1 : Droits et obligations des élèves
des établissements denseignement du second degré](section_1)
- [Section 2 : Régime disciplinaire](section_2)
- [Section 3 : Conseil national et conseil académique de la vie lycéenne](section_3)

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Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020743317
---
###### Section 3 : Conseil national et conseil académique de la vie lycéenne
- [Sous-section 2 : Le conseil académique de la vie lycéenne](sous-section_2)

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Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020743305
---
###### Sous-section 2 : Le conseil académique de la vie lycéenne
- [Article D511-63](article_d511-63.md)
- [Article D511-64](article_d511-64.md)
- [Article D511-65](article_d511-65.md)
- [Article D511-66](article_d511-66.md)
- [Article D511-67](article_d511-67.md)
- [Article D511-68](article_d511-68.md)
- [Article D511-69](article_d511-69.md)
- [Article D511-70](article_d511-70.md)
- [Article D511-71](article_d511-71.md)
- [Article D511-72](article_d511-72.md)
- [Article D511-73](article_d511-73.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743303.xml
---
###### Article D511-63
Dans chaque académie, un conseil académique de la vie lycéenne, présidé par le
recteur, formule des avis sur les questions relatives à la vie scolaire et au
travail scolaire dans les lycées et les établissements régionaux d'enseignement
adapté.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000020743301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743301.xml
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###### Article D511-64
Le recteur fixe la composition du conseil académique de la vie lycéenne. Ce
conseil se compose au maximum de quarante membres. La moitié au moins sont des
lycéens ou des élèves des établissements régionaux d'enseignement adapté,
membres des conseils des délégués des élèves des établissements de l'académie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/32/LEGIARTI000020743299.xml
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###### Article D511-65
Le conseil académique de la vie lycéenne comprend des représentants de
l'éducation nationale nommés par le recteur et des conseillers régionaux nommés
par le recteur sur proposition du président du conseil régional.<br />
Il peut comprendre également :<br />
a) Des représentants des autres administrations de l'Etat ;<br />
b) Des représentants des départements et des communes ;<br />
c) Des représentants des parents d'élèves ;<br />
d) Des représentants du monde associatif, périscolaire, culturel ou
économique.<br />
Ces membres sont désignés par le recteur respectivement après consultation des
collectivités territoriales, des associations ou des organisations
représentatives concernées.<br />
Dans le cas où le conseil comprend des personnalités représentant le monde
économique, il est fait appel, à parité, à des représentants des organisations
d'employeurs et de salariés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/32/LEGIARTI000020743297.xml
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###### Article D511-66
Les membres du conseil académique de la vie lycéenne sont désignés pour trois
ans. Toutefois, les membres lycéens sont élus pour deux ans.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/32/LEGIARTI000020743295.xml
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###### Article D511-67
Les représentants des lycéens au conseil académique de la vie lycéenne sont élus
au scrutin plurinominal majoritaire à un tour.<br />
Le vote est personnel et secret.<br />
Le vote par correspondance est autorisé.<br />
Les électeurs sont répartis en trois collèges :<br />
a) Le premier collège comprend les représentants des lycéens, titulaires et
suppléants, aux conseils des délégués pour la vie lycéenne des lycées
d'enseignement général et technologique ;<br />
b) Le deuxième collège comprend les représentants des lycéens, titulaires et
suppléants, aux conseils des délégués pour la vie lycéenne des lycées
professionnels ;<br />
c) Le troisième collège comprend les représentants des élèves, titulaires et
suppléants, aux conseils des délégués pour la vie lycéenne des établissements
régionaux d'enseignement adapté.<br />
Le collège mentionné au c n'est créé que lorsqu'un ou plusieurs établissements
régionaux d'enseignement adapté accueillant des élèves de niveau lycée sont
implantés dans la circonscription électorale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000020743293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/32/LEGIARTI000020743293.xml
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###### Article D511-68
L'élection des représentants des lycéens aux conseils académiques de la vie
lycéenne se déroule suivant les dispositions ci-après.<br />
Le recteur répartit le nombre de sièges à pourvoir à l'intérieur de son académie
entre les représentants des trois collèges mentionnés à l'article D. 511-67.
Pour chacun des collèges, les sièges sont répartis sur une base qui peut être
infradépartementale, départementale, interdépartementale ou académique.<br />
Le recteur d'académie assure l'organisation des élections. Il dresse la liste
électorale par collège et par circonscription.<br />
Tout électeur est éligible. Toutefois, la perte ultérieure de la qualité de
membre d'un conseil de la vie lycéenne ne remet pas en cause le mandat d'élu au
conseil académique de la vie lycéenne, sous réserve des dispositions de
l'article D. 511-71.<br />
Les déclarations de candidature comportent les noms du candidat titulaire et de
ses deux suppléants. Une déclaration incomplète n'est toutefois pas irrecevable
dès lors qu'elle comprend, outre le nom d'un candidat, le nom d'un suppléant au
moins.<br />
Les suppléants sont désignés selon l'ordre de présentation sur la déclaration de
candidature. Lorsque le titulaire est en dernière année de cycle d'études, les
suppléants sont inscrits dans une classe de niveau inférieur.<br />
Les modalités d'organisation du scrutin sont fixées par arrêté ministériel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/32/LEGIARTI000020743291.xml
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###### Article D511-69
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans
un délai de cinq jours ouvrables à compter de l'affichage des résultats, devant
le recteur d'académie. Celui-ci statue dans un délai de huit jours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/32/LEGIARTI000020743289.xml
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###### Article D511-70
Le conseil académique de la vie lycéenne se réunit à l'initiative du recteur au
moins trois fois par année scolaire. Des séances supplémentaires peuvent
également être organisées lorsque plus de la moitié des membres du conseil en
font la demande.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/32/LEGIARTI000020743287.xml
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###### Article D511-71
Un membre suppléant ne peut siéger au conseil académique de la vie lycéenne
qu'en l'absence du titulaire.<br />
Le titulaire est remplacé jusqu'à l'expiration de son mandat par le premier
suppléant lorsqu'il perd la qualité de lycéen, démissionne de son mandat, change
de collège électoral ou quitte l'académie.<br />
Dans l'hypothèse où le premier suppléant se trouve dans l'un des cas prévus à
l'alinéa précédent, il est remplacé par le second suppléant jusqu'à l'expiration
du mandat.<br />
Lorsqu'il n'est pas possible de pourvoir dans les conditions requises aux
alinéas précédents aux sièges des membres titulaires, il est procédé à un
renouvellement partiel du conseil académique de la vie lycéenne pour la durée du
mandat restant à courir.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/32/LEGIARTI000020743285.xml
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###### Article D511-72
Le conseil académique de la vie lycéenne adopte un règlement intérieur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/32/LEGIARTI000020743283.xml
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###### Article D511-73
Le compte rendu des réunions du conseil académique de la vie lycéenne est
adressé à chacun des membres ainsi qu'à tous les lycées et les établissements
régionaux d'enseignement adapté de l'académie.