Décret n°70-238 du 19 mars 1970 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS

L'ETABLISSEMENT PUBLIC CREE PAR LA LOI DU 08-04-1954 RECOIT LA DENOMINATION D'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP)
ABROGE L'ART. 3 DE LA LOI DU 08-04-1954, A L'EXCEPTION DE CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI POSENT LE PRINCIPE DE LA REPRESENTATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES FAMILLES, DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE ET DES ETUDIANTS ; ET LES ART. 6 & 7 DE LA LOI DU 08-04-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307698
Ancien identifiant: 1DX970238
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/76/JORFTEXT000000307698.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2023-07-15
Date de fin: 2023-07-15 Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038060369 Identifiant: LEGIARTI000047843299
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###### Article D313-14 ###### Article D313-14
@ -14,21 +14,30 @@ I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 313-6 et en liaison avec les
organismes intéressés, l'Office national d'information sur les enseignements et organismes intéressés, l'Office national d'information sur les enseignements et
les professions est chargé :<br /> les professions est chargé :<br />
1° D'élaborer et de mettre à la disposition des utilisateurs, selon toutes 1° D'élaborer, de diffuser et de mettre à la disposition de tous les publics,
modalités et supports adaptés, la documentation nécessaire à la personnalisation selon toutes modalités et supports adaptés, la documentation de portée nationale
de l'information et de l'orientation par une meilleure connaissance des moyens et les ressources pédagogiques nécessaires à la construction d'un parcours
d'éducation et des activités professionnelles ;<br /> d'orientation scolaire et professionnel tout au long de la vie en lien avec les
délégués régionaux académiques de l'information et de l'orientation et les chefs
de service académique de l'information et de l'orientation ;<br />
2° De contribuer aux études et recherches relatives aux méthodes et aux moyens 2° D'alimenter, d'actualiser et de mettre à la disposition de tous les publics,
propres à développer cette documentation et à faciliter l'information et les données nationales sur l'offre de formation et la certification ;<br />
l'orientation ;<br />
3° De contribuer aux études et recherches tendant à améliorer la connaissance 3° D'apporter son concours aux régions pour l'élaboration de la documentation de
portée régionale sur les enseignements et les professions ;<br />
4° De contribuer aux études et recherches relatives aux méthodes et aux moyens
propres à faciliter l'information et l'accompagnement à l'orientation tout au
long de la vie ;<br />
5° De contribuer aux études et recherches tendant à améliorer la connaissance
des activités professionnelles et de leur évolution ;<br /> des activités professionnelles et de leur évolution ;<br />
4° De contribuer à la définition des orientations générales de la politique de 6° De contribuer à la définition des orientations générales de la politique de
formation du personnel chargé de l'information sur les enseignements et les formation des équipes éducatives chargées de l'accompagnement et de
professions et de participer à son perfectionnement.<br /> l'information sur les enseignements et les professions et de participer à son
perfectionnement.<br />
II.-Dans ce cadre, l'office peut passer convention avec tous les organismes II.-Dans ce cadre, l'office peut passer convention avec tous les organismes
intéressés, notamment avec :<br /> intéressés, notamment avec :<br />
@ -39,11 +48,14 @@ planification établie par le Conseil national de l'enseignement supérieur et d
la recherche, à l'adaptation réciproque des débouchés professionnels et des la recherche, à l'adaptation réciproque des débouchés professionnels et des
enseignements universitaires dispensés ;<br /> enseignements universitaires dispensés ;<br />
1° bis.-Les organismes de recherche pour promouvoir les connaissances sur le
processus d'orientation et favoriser le développement des compétences à
s'orienter ;<br />
2° Pôle emploi.<br /> 2° Pôle emploi.<br />
Il est également chargé d'apporter sa collaboration aux administrations et aux Il est également chargé d'apporter sa collaboration aux administrations et aux
organismes intéressés par les questions qui relèvent de sa compétence, et organismes intéressés par les questions qui relèvent de sa compétence, et
notamment à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et notamment à France compétences instituée par les articles L. 6123-5 à L. 6123-14
de la formation professionnelle institué aux articles R. 6123-1 à R. 6123-14 du du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la
code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale.
coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale.