Décret n° 2021-405 du 7 avril 2021 attribuant le grade de licence aux titulaires de diplômes de premier cycle délivrés par les écoles et établissements d'enseignement supérieur technique mentionnés aux articles L. 641-3, L. 642-1 et L. 753-1 du code de l'éducation

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043339429
NOR: ESRS2106344D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/33/94/JORFTEXT000043339429.xml
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République française 2021-04-10 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-02
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000042385456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/54/LEGIARTI000042385456.xml
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2021-10-21
Identifiant: LEGIARTI000043342325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/23/LEGIARTI000043342325.xml
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<h1>Article D612-32-2</h1>
@ -71,6 +71,20 @@ décoratifs à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ;<br />
19° Du diplôme de premier cycle de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts à
l'issue de l'année universitaire 2022-2023.<br />
20° Des diplômes de premier cycle délivrés par les établissements publics
dispensant une formation d'ingénieur et de gestionnaires en application de
l'article L. 642-1, et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche. Lorsque l'établissement ne relève pas de la
tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur, l'avis
conforme du ou des ministres dont il relève est requis ;<br />
21° Des diplômes de premier cycle délivrés par les établissements d'enseignement
supérieur privés mentionnés à l'article L. 641-3 et les écoles supérieures de
commerce relevant de l'article L. 753-1 et figurant sur une liste arrêtée par le
ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national
de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br />
Ces diplômes font l'objet d'une évaluation nationale périodique.
@ -81,7 +95,7 @@ Ces diplômes font l'objet d'une évaluation nationale périodique.
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042384147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1204 du 29 septembre 2020 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme de premier cycle de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et du diplôme de premier cycle de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043340101?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-405 du 7 avril 2021 attribuant le grade de licence aux titulaires de diplômes de premier cycle délivrés par les écoles et établissements d'enseignement supérieur technique mentionnés aux articles L. 641-3, L. 642-1 et L. 753-1 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
@ -128,10 +142,10 @@ Ces diplômes font l'objet d'une évaluation nationale périodique.
2020-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042384147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1204 du 29 septembre 2020 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme de premier cycle de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et du diplôme de premier cycle de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-09-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042384147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1204 du 29 septembre 2020 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme de premier cycle de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et du diplôme de premier cycle de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043340101?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-405 du 7 avril 2021 attribuant le grade de licence aux titulaires de diplômes de premier cycle délivrés par les écoles et établissements d'enseignement supérieur technique mentionnés aux articles L. 641-3, L. 642-1 et L. 753-1 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043340101?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-405 du 7 avril 2021 attribuant le grade de licence aux titulaires de diplômes de premier cycle délivrés par les écoles et établissements d'enseignement supérieur technique mentionnés aux articles L. 641-3, L. 642-1 et L. 753-1 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043340101?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-405 du 7 avril 2021 attribuant le grade de licence aux titulaires de diplômes de premier cycle délivrés par les écoles et établissements d'enseignement supérieur technique mentionnés aux articles L. 641-3, L. 642-1 et L. 753-1 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043612274?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-717 du 2 juin 2021 relatif aux modalités d'admission dans les formations à certains diplômes du travail social pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06</a>