Décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle
Application de la loi 2000-321, notamment son article 22. Le présent décret a pour objet de rénover le règlement général du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) qui est actuellement fixé par le décret 87-852 modifié. Les principales novations de ce décret concernent la structure du diplôme, sa forme de passage, son mode d'évaluation et de délivrance. Structure du diplôme. Dorénavant, comme les diplômes professionnels de niveau IV et III (baccalauréat professionnel, brevet professionnel et brevet de technicien supérieur), le CAP, diplôme de niveau V, est organisé en unités. Ces unités sont constituées chacune d'un ensemble cohérent de connaissances et de compétences générales et professionnelles. L'arrêté de spécialité du diplôme peut prévoir que des unités constitutives du diplôme sont, soit communes à plusieurs CAP (ce sera le cas des unités d'enseignement général et, dans certains cas, d'unités d'enseignement professionnel), soit équivalentes à des unités d'autres CAP (sans être identiques, les unités peuvent certifier les mêmes compétences). Ce dispositif permettra, sur autorisation du recteur, la dispense d'épreuves pour obtenir un second CAP lors de la même session. Il est prévu que l'examen comporte sept unités obligatoires au maximum et une facultative. A chaque unité constitutive du diplôme correspond une épreuve de l'examen afin d'éviter que des sous-épreuves ne soient instaurées. La durée de la période de formation en entreprise est comprise entre 12 et 16 semaines ; cette durée sera précisée, comme c'est actuellement le cas, par l'arrêté spécifique à chacune des spécialités. Forme de passage : deux formes de passage de l'examen sont instituées, comme pour les diplômes de niveau IV : les épreuves peuvent être subies au cours d'une seule session ou réparties sur plusieurs sessions. Les candidats, mineurs ou majeurs, ayant préparé le diplôme par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage, présenteront obligatoirement toutes les unités constitutives du diplôme au cours de la même session. Une dérogation individuelle pourra être accordée par le recteur. Les autres candidats pourront choisir l'une des deux formes de passage, ce choix sera définitif. Mode d'évaluation : trois modes d'évaluation, selon les publics concernés, ont été prévus : a) Pour les candidats scolaires dans un établissement public ou privé sous contrat ainsi que pour les apprentis dans un centre de formation d'apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage habilités, l'examen comprendra au moins quatre épreuves évaluées par contrôle en cours de formation (CCF). Les autres épreuves seront évaluées à la fois par CCF et par contrôle ponctuel terminal. Les modalités d'évaluation des épreuves seront fixées par le règlement particulier du diplôme. Pour ces candidats, il n'y aura donc plus d'épreuves en simple contrôle ponctuel terminal. La mise en oeuvre de ces dispositions implique, bien sûr, une mise en conformité des référentiels et donc le passage devant les commissions professionnelles consultatives (CPC) ; b) Les candidats de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité seront évalués intégralement par CCF. Cela est conforme à ce qui est prévu pour les diplômes de niveau IV, brevet professionnel et baccalauréat professionnel ; c) Pour les autres candidats, notamment, les candidats libres et les candidats de la validation des acquis de l'expérience (VAE), le passage de l'examen se fera intégralement par épreuves ponctuelles terminales. L'habilitation à pratiquer le CCF est délivrée par le recteur. Délivrance du diplôme : a) Le système de la double moyenne a été conservé. Il s'agit pour les candidats d'obtenir à la fois la moyenne générale à l'ensemble des unités constituant le diplôme ainsi que la moyenne aux unités d'enseignement professionnel, chacune de ces unités étant affectée de son coefficient. Comme c'est actuellement le cas, les candidats pourront conserver les notes obtenues aux unités pendant une durée de 5 ans à compter de leur date d'obtention, que ces notes soient supérieures (bénéfice) ou inférieures à 0/20 (report). Actuellement, le principe du report ne concerne que les candidats aux diplômes de niveau IV, baccalauréat professionnel et brevet professionnel, et, parmi ceux-ci, les seuls candidats de la formation continue autorisés à présenter l'examen sur plusieurs sessions. Il a semblé important d'étendre, pour le CAP, cette possibilité à tous les candidats. Ainsi, quelle que soit la modalité de passage des épreuves du diplôme, au cours d'une seule session ou de plusieurs sessions, les candidats pourront choisir de conserver une note inférieure à 10/20. En revanche, tout abandon de note sera définitif et obligera le candidat à représenter l'épreuve. Par ailleurs, le principe d'épreuves de remplacement, pour les candidats empêchés de se présenter à tout ou partie dé l'examen, pour excuse dûment justifiée, a été prévu ; b) Le décret intègre les nouvelles modalités de validation des acquis de l'expérience (VAE), introduites par la loi 2002-73 de modernisation sociale et modifiant, notamment, l'article L. 335-5 du code de l'éducation, prévoyant que l'intégralité du diplôme peut être acquise par cette voie. Mesures transitoires. La date d'entrée en vigueur retenue pour le nouveau dispositif est le 01-09-2002. Ainsi, les dispositions relatives aux voies d'accès au diplôme et à ses modalités de délivrance seront applicables à l'ensemble des spécialités de CAP à compter du 01-02-2002. L'application de la totalité des dispositions du nouveau texte aux spécialités de CAP nécessitera la mise en conformité expresse de tous les arrêtés de spécialité, soit un peu plus de 200. ll est prévu que le décret du 87-852 reste en vigueur pour la mise en conformité totale de ces arrêtés jusqu'au 01-09-2005. S'agissant de l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux épreuves de remplacement, elle a été reportée à la session 2003 afin de permettre aux divisions d'examen et concours de s'organiser. Elle concernera toutes les spécialités de CAP. Il est également prévu que ce décret pourra être modifié par décret, à l'exception de l'art. 15 (alinea 2). En effet, cet alinea est pris directement en application de l'art. 22 de la loi 2000-321. Abrogation du décret 87-852, sous réserve des dispositions des art. 24 et 25 du présent décret. Le présent décret peut être modifié par décret à l'exception des dispositions de l'al. 6 de l'art. 14. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000222972 NOR: MENE0200814D Ancien identifiant: 1DE002463 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/29/JORFTEXT000000222972.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de fin: 2009-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006526786
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D002XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526786.xml
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Date de début: 2009-09-01
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Date de fin: 2016-06-13
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Identifiant: LEGIARTI000020242832
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/28/LEGIARTI000020242832.xml
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<h1>Article D337-2</h1>
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@ -20,7 +19,13 @@ requises pour son obtention et un règlement d'examen.<br />
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Il organise le diplôme en unités et peut prévoir que des unités constitutives du
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diplôme sont soit communes à plusieurs spécialités du certificat d'aptitude
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professionnelle, soit équivalentes à des unités d'autres spécialités.
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professionnelle, soit équivalentes à des unités d'autres spécialités.<br />
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Des spécialités relevant de la formation professionnelle maritime, au sens de
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l'article R. 342-1, sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et
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du ministre chargé de la mer, après avis des commissions professionnelles
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consultatives compétentes et du comité spécialisé de la formation
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professionnelle maritime.
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<details>
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@ -30,72 +35,7 @@ professionnelle, soit équivalentes à des unités d'autres spécialités.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526793?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242835?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2016-06-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445376?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-02-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032694074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2019-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049173345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526771?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2020-06-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039015959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242851?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2010-02-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018381916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2009-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041998862?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444000?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021821995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-13 au 2016-06-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034745456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-06-17</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045667683?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 avril 2022 adaptant l'organisation des périodes de formation en milieu professionnel exigées pour l'obtention des diplômes professionnels du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du diplôme de technicien des métiers du spectacle pour la session 2022 dans le cadre de la sortie de crise sanitaire</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000222972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045243256?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2022 remplaçant en raison de l'épidémie de covid-19 les épreuves ponctuelles prévues aux examens du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du diplôme de technicien des métiers du spectacle par des épreuves évaluées en contrôle continu au titre de la session 2021 qui se déroule en décembre en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043137224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2021 adaptant l'organisation des périodes de formation en milieu professionnel exigées pour l'obtention des diplômes professionnels du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du diplôme de technicien des métiers du spectacle et l'évaluation du contrôle en cours de formation, au titre de la session 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045674219?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 avril 2022 adaptant l'organisation des périodes de formation en milieu professionnel exigées pour l'obtention des diplômes professionnels du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du diplôme de technicien des métiers du spectacle pour la session 2022 dans le cadre de la sortie de crise sanitaire PERIME, en vigueur du 2022-04-28 au 2022-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043134172?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2021 adaptant l'organisation des périodes de formation en milieu professionnel exigées pour l'obtention des diplômes professionnels du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du diplôme de technicien des métiers du spectacle et l'évaluation du contrôle en cours de formation, au titre de la session 2021</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045248334?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2022 remplaçant en raison de l'épidémie de covid-19 les épreuves ponctuelles prévues aux examens du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du diplôme de technicien des métiers du spectacle par des épreuves évaluées en contrôle continu au titre de la session 2021 qui se déroule en décembre en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020239065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-147 du 10 février 2009 relatif au certificat d'aptitude professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -109,7 +49,7 @@ professionnelle, soit équivalentes à des unités d'autres spécialités.
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2002-04-04 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444000?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2006-05-24</a>
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2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
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2009-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020239065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-147 du 10 février 2009 relatif au certificat d'aptitude professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043137224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2021 adaptant l'organisation des périodes de formation en milieu professionnel exigées pour l'obtention des diplômes professionnels du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du diplôme de technicien des métiers du spectacle et l'évaluation du contrôle en cours de formation, au titre de la session 2021 VIGUEUR</a>
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@ -138,5 +78,8 @@ professionnelle, soit équivalentes à des unités d'autres spécialités.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526771?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2020-06-17</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a>
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</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-03-19
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Date de fin: 2009-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000018381916
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/19/LEGIARTI000018381916.xml
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Date de début: 2009-09-01
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Date de fin: 2016-06-13
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Identifiant: LEGIARTI000020242835
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/28/LEGIARTI000020242835.xml
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<h1>Article D337-4</h1>
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@ -22,7 +22,9 @@ d'une décision de positionnement, prise par le recteur après avis de l'équipe
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pédagogique, cette durée peut être diminuée dans les conditions fixées par
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l'arrêté prévu à l'article D. 337-2. Pour les candidats préparant l'examen par
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la voie scolaire, la durée de cette période ne peut être inférieure à huit
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semaines.
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semaines. Pour les candidats admis dans le cycle de trois ans conduisant au
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baccalauréat professionnel, la durée de cette période ne peut être inférieure à
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huit semaines.
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<details>
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@ -32,7 +34,16 @@ semaines.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018360542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2016-06-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032694059?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2020-06-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041998866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020239067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-147 du 10 février 2009 relatif au certificat d'aptitude professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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2002-04-04 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444003?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-01 au 2006-05-24</a>
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</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018360542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2009-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020239067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-147 du 10 février 2009 relatif au certificat d'aptitude professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021357924?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-692 du 15 juin 2009 instituant une prime à l'embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-29</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-03-19
|
||||
Date de fin: 2009-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018381920
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/19/LEGIARTI000018381920.xml
|
||||
Date de début: 2009-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020242845
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/28/LEGIARTI000020242845.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D337-11</h1>
|
||||
|
||||
Quatre au moins des épreuves obligatoires mentionnées à l'article D. 337-3 sont
|
||||
évaluées par contrôle en cours de formation pour les candidats ayant préparé le
|
||||
diplôme du certificat d'aptitude professionnelle :<br />
|
||||
évaluées par contrôle en cours de formation pour les candidats :<br />
|
||||
|
||||
1° Par la voie scolaire, dans des établissements d'enseignement public ou des
|
||||
établissements d'enseignement privés sous contrat ;<br />
|
||||
1° Mentionnés aux a et b du 1° de l'article D. 337-7 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Par l'apprentissage, dans des centres de formation d'apprentis ou des
|
||||
sections d'apprentissage habilités dans les conditions mentionnées au 3° de
|
||||
l'article D. 337-14 ;<br />
|
||||
2° Mentionnés au d du 1° de l'article D. 377-7, en formation dans un centre de
|
||||
formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ou dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un
|
||||
établissement d'enseignement public autre que ceux mentionnés à l'article D.
|
||||
337-12.<br />
|
||||
3° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage, dans des centres de
|
||||
formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage habilités dans les
|
||||
conditions mentionnées au 3° de l'article D. 337-14 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Ou qui ont préparé le diplôme dans le cadre de la formation professionnelle
|
||||
continue dans un établissement d'enseignement public autre que ceux mentionnés à
|
||||
l'article D. 337-12.<br />
|
||||
|
||||
Les autres épreuves sont évaluées par un contrôle en cours de formation ou par
|
||||
un contrôle terminal.
|
||||
|
@ -35,7 +36,7 @@ un contrôle terminal.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018360542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020239059?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-147 du 10 février 2009 relatif au certificat d'aptitude professionnelle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -49,7 +50,7 @@ un contrôle terminal.
|
|||
2002-04-04 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444016?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-29 au 2006-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018360542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2009-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020239059?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-147 du 10 février 2009 relatif au certificat d'aptitude professionnelle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526776?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a>
|
||||
|
@ -63,5 +64,8 @@ un contrôle terminal.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526770?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2009-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526769
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526769.xml
|
||||
Date de début: 2009-09-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020242839
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/28/LEGIARTI000020242839.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D337-6</h1>
|
||||
|
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526769.xml
|
|||
La formation préparant à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle peut
|
||||
être suivie par la voie scolaire dans un établissement public local
|
||||
d'enseignement ou dans un établissement d'enseignement technique privé, par
|
||||
l'apprentissage défini au titre Ier du livre Ier du code du travail, dans le
|
||||
cadre de la formation professionnelle continue définie au livre IX du même code,
|
||||
ou par la voie de l'enseignement à distance.
|
||||
l'apprentissage défini au livre II de la sixième partie du code du travail, dans
|
||||
le cadre de la formation professionnelle continue définie au livre III de la
|
||||
sixième partie du même code, ou par la voie de l'enseignement à distance.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -25,21 +24,7 @@ ou par la voie de l'enseignement à distance.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444006?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000222972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039024149?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 août 2019 portant création d'une unité facultative de mobilité et de l'attestation MobilitéPro dans le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-04</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020239069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-147 du 10 février 2009 relatif au certificat d'aptitude professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -53,7 +38,7 @@ ou par la voie de l'enseignement à distance.
|
|||
2002-04-04 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444006?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2006-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
2009-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020239069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-147 du 10 février 2009 relatif au certificat d'aptitude professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039024149?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 août 2019 portant création d'une unité facultative de mobilité et de l'attestation MobilitéPro dans le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle VIGUEUR</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2009-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526770
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D007XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526770.xml
|
||||
Date de début: 2009-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020242841
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/28/LEGIARTI000020242841.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D337-7</h1>
|
||||
|
||||
Les candidats mineurs au 31 décembre de l'année civile de l'examen du certificat
|
||||
d'aptitude professionnelle doivent justifier avoir suivi la formation conduisant
|
||||
à celui-ci pour s'y présenter.
|
||||
Peuvent se présenter au certificat d'aptitude professionnelle :<br />
|
||||
|
||||
1° Les candidats majeurs ou mineurs :<br />
|
||||
|
||||
a) Sous statut scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou
|
||||
dans un établissement privé sous contrat qui ont suivi le cycle conduisant au
|
||||
diplôme ;<br />
|
||||
|
||||
b) Sous statut scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou
|
||||
dans un établissement privé sous contrat qui sont engagés dans le cycle
|
||||
conduisant à un baccalauréat professionnel correspondant à la spécialité du
|
||||
diplôme postulé ou relevant du même champ professionnel ;<br />
|
||||
|
||||
c) Qui ont préparé le diplôme par la voie de l'apprentissage ;<br />
|
||||
|
||||
d) Qui sont en formation en vue de préparer un baccalauréat professionnel par la
|
||||
voie de l'apprentissage et qui demandent à passer la spécialité du certificat
|
||||
d'aptitude professionnelle prévue par arrêté du ministre chargé de l'éducation
|
||||
nationale ;<br />
|
||||
|
||||
e) Qui justifient avoir suivi une préparation par la voie de la formation
|
||||
professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code du
|
||||
travail ou une préparation dans un établissement privé hors contrat ou par la
|
||||
voie de l'enseignement à distance ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les candidats majeurs ne justifiant pas avoir suivi une formation.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,99 +44,7 @@ d'aptitude professionnelle doivent justifier avoir suivi la formation conduisant
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038254891?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2019 portant création de la spécialité « taxidermiste » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043058248?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 2020 portant création de la spécialité « Menuisier installateur » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048064953?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2023 portant création de la spécialité « transport fluvial » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042456296?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038920337?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2019 portant création de la spécialité « Métiers du plâtre et de l'isolation » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038919505?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2019 portant création de la spécialité « Carreleur Mosaïste » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043059186?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 2020 portant création de la spécialité « Menuisier fabricant » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444008?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-29 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046666928?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 août 2022 portant création de la spécialité « conducteur d'engins de travaux publics et carrières » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046655457?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 août 2022 portant création de la spécialité « étancheur du bâtiment et des travaux publics » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043059376?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2020 portant création de la spécialité « Métiers de l'entretien des textiles, option A : blanchisserie, option B : pressing » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-23</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039420402?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2019 portant création de la spécialité « Production et service en restaurations (rapide, collective, cafétéria) » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-27</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038919989?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2019 portant création de la spécialité « Constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-15</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039404328?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2019 portant création de la spécialité « Equipier polyvalent du commerce » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043802518?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038924570?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2019 portant création de la spécialité « Constructeur d'ouvrages en béton armé » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021774658?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047620345?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2023 portant création de la spécialité « tonnelier » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046654430?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 août 2022 portant création de la spécialité « menuisier aluminium-verre » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049380368?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2024 portant création de la spécialité « plumasserie » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049380878?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2024 portant création de la spécialité « fleuriste de mode » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048724021?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2023 portant création de la spécialité « Maroquinerie » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048394858?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2023 portant création de la spécialité « commercialisation et services en hôtel-café-restaurant » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048667614?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2023 portant création de la spécialité « Chocolaterie-confiserie » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048667135?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2023 portant création de la spécialité « Charcuterie-traiteur » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038924903?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2019 portant création de la spécialité « Peintre applicateur de revêtements » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-07</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022204084?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 avril 2010 définissant la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle d'agent de sécurité et fixant ses conditions de délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-13</a> CITATION source
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</li>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000222972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020239057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-147 du 10 février 2009 relatif au certificat d'aptitude professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -128,7 +58,7 @@ d'aptitude professionnelle doivent justifier avoir suivi la formation conduisant
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2002-04-04 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444008?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-29 au 2006-05-24</a>
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</li>
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<li>
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2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
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2009-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020239057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-147 du 10 février 2009 relatif au certificat d'aptitude professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2010-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021774658?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-03</a>
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@ -1,21 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de fin: 2009-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006526772
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D009XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526772.xml
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Date de début: 2009-09-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020242843
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/28/LEGIARTI000020242843.xml
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<h1>Article D337-9</h1>
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Les candidats ayant préparé le certificat d'aptitude professionnelle par la voie
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scolaire ou l'apprentissage, dans un centre de formation d'apprentis ou une
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section d'apprentissage sont tenus, à l'issue de la formation, de passer
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l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session, sauf dérogation
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individuelle accordée par le recteur dans des conditions fixées par le ministre
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chargé de l'éducation.
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Les candidats sous statut scolaire ou d'apprenti sont tenus, à l'issue de la
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formation, de passer l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session, sauf
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||||
dérogation individuelle accordée par le recteur dans des conditions fixées par
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le ministre chargé de l'éducation.
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<details>
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@ -25,141 +22,7 @@ chargé de l'éducation.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032694049?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046986879?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2022 portant création de la spécialité « Transports par câbles et remontées mécaniques » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-15</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046655469?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 août 2022 portant création de la spécialité « étancheur du bâtiment et des travaux publics » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047112162?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2022 portant création de la spécialité « carrossier automobile » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047620320?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2023 portant création de la spécialité « tonnelier » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048667109?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2023 portant création de la spécialité « Charcuterie-traiteur » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048064931?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2023 portant création de la spécialité « transport fluvial » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048394866?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2023 portant création de la spécialité « commercialisation et services en hôtel-café-restaurant » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043057274?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242851?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2010-02-13</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444012?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-01 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021821995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-13 au 2016-06-13</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038719300?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 juin 2019 portant création de la spécialité « Métiers de la coiffure » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-04</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038924585?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2019 portant création de la spécialité « Constructeur d'ouvrages en béton armé » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-07</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038924918?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2019 portant création de la spécialité « Peintre applicateur de revêtements » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038919522?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2019 portant création de la spécialité « Carreleur Mosaïste » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038920006?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2019 portant création de la spécialité « Constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038920356?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2019 portant création de la spécialité « Métiers du plâtre et de l'isolation » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039404313?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2019 portant création de la spécialité « Equipier polyvalent du commerce » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039420387?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2019 portant création de la spécialité « Production et service en restaurations (rapide, collective, cafétéria) » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041911666?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2020 portant création de la spécialité « charpentier bois » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042663630?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2020 portant création de la spécialité « Accompagnant éducatif petite enfance » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043059195?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 2020 portant création de la spécialité « Menuisier fabricant » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043058264?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 2020 portant création de la spécialité « Menuisier installateur » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043059391?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2020 portant création de la spécialité « Métiers de l'entretien des textiles, option A : blanchisserie, option B : pressing » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038381292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 2019 portant création de la spécialité « Pâtissier » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048667588?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2023 portant création de la spécialité « Chocolaterie-confiserie » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047112819?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2022 portant création de la spécialité « peintre automobile » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047306666?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 février 2023 portant création de la spécialité « agent accompagnant au grand âge » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048724000?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2023 portant création de la spécialité « Maroquinerie » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049380380?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2024 portant création de la spécialité « plumasserie » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046654442?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 août 2022 portant création de la spécialité « menuisier aluminium-verre » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046666948?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 août 2022 portant création de la spécialité « conducteur d'engins de travaux publics et carrières » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047344979?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2023 portant création de la spécialité « boucher » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047399522?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mars 2023 portant création de la spécialité « Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047549624?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2023 portant création de la spécialité « Maintenance nautique » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048394587?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2023 portant création de la spécialité « cuisine » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049288355?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2024 portant création de la spécialité « métiers du football » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049380828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2024 portant création de la spécialité « fleuriste de mode » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049431143?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2024 portant création de la spécialité « construction et aménagement de véhicules » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038254875?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2019 portant création de la spécialité « taxidermiste » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038879449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « maritime » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-02</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000222972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020239071?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-147 du 10 février 2009 relatif au certificat d'aptitude professionnelle - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -173,7 +36,7 @@ chargé de l'éducation.
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2002-04-04 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444012?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-01 au 2006-05-24</a>
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2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
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2009-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020239071?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-147 du 10 février 2009 relatif au certificat d'aptitude professionnelle - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038254875?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2019 portant création de la spécialité « taxidermiste » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-22</a>
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