Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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République française 2003-08-02 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166615
###### Chapitre III : Les formations et les professions des activités physiques et sportives. ###### Chapitre III : Les formations et les professions des activités physiques et sportives.
- [Article L363-1](article_l363-1.md) - [Article L363-1](article_l363-1.md)
- [Article L363-1-1](article_l363-1-1.md)
- [Article L363-2](article_l363-2.md) - [Article L363-2](article_l363-2.md)
- [Article L363-3](article_l363-3.md) - [Article L363-3](article_l363-3.md)
- [Article L363-4](article_l363-4.md) - [Article L363-4](article_l363-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2006-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006524887
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X363L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524887.xml
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###### Article L363-1-1
Les dispositions de l'article L. 363-1 entrent en application à compter de
l'inscription des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de
qualification sur la liste mentionnée au sixième alinéa du I de cet article, au
fur et à mesure de cette inscription.<br />
Dans la période qui précède l'inscription visée au premier alinéa du présent
article et qui ne peut excéder trois ans à compter de la date d'entrée en
vigueur du décret prévu au sixième alinéa du I de l'article L. 363-1, reprennent
effet les dispositions résultant des trois premiers alinéas de l'article 43 de
la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée dans leur rédaction issue de
l'article 24 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610
du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités
physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces
activités.<br />
Les personnes qui auront acquis, dans la période précédant l'inscription
mentionnée au premier alinéa et conformément aux dispositions législatives
précitées, le droit d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées
au premier alinéa du I de l'article L. 363-1, conservent ce droit.