Décret n° 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établissements d'enseignement prives

Application de l'article 11 de la loi 59-1557. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682242
Ancien identifiant: 1DX961246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/22/JORFTEXT000000682242.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-28 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027899465 Identifiant: LEGIARTI000029007015
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###### Article R442-11 ###### Article R442-11
@ -15,9 +15,9 @@ l'association ou sous le régime du contrat simple est mandatée mensuellement e
à terme échu, selon les règles applicables au paiement des traitements des à terme échu, selon les règles applicables au paiement des traitements des
maîtres de l'enseignement public.<br /> maîtres de l'enseignement public.<br />
A l'appui du premier mandat de rémunération adressé au trésorier-payeur général A l'appui du premier mandat de rémunération adressé au directeur départemental
sont jointes les pièces justificatives suivantes, établies en triple exemplaire ou, le cas échéant, régional des finances publiques sont jointes les pièces
:<br /> justificatives suivantes, établies en triple exemplaire :<br />
1° La fiche d'identification du maître comportant notamment les renseignements 1° La fiche d'identification du maître comportant notamment les renseignements
d'état civil et de situation de famille ainsi que les éléments de base de d'état civil et de situation de famille ainsi que les éléments de base de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000026735895 Identifiant: LEGIARTI000029007009
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###### Article R442-16 ###### Article R442-16
Le contrôle budgétaire des établissements d'enseignement placés sous le régime Le contrôle budgétaire des établissements d'enseignement placés sous le régime
du contrat simple ou du contrat d'association incombe au trésorier-payeur du contrat simple ou du contrat d'association incombe au directeur départemental
général du département du siège de l'établissement, en liaison avec les ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège de
inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la l'établissement, en liaison avec les inspecteurs généraux de l'administration de
recherche et les services académiques. Il est exercé dans les conditions l'éducation nationale et de la recherche et les services académiques. Il est
définies aux articles R. 442-17 à R. 442-21.<br /> exercé dans les conditions définies aux articles R. 442-17 à R. 442-21.<br />
Les établissements mentionnés au premier alinéa sont également soumis aux Les établissements mentionnés au premier alinéa sont également soumis aux
vérifications de l'inspection générale des finances. vérifications de l'inspection générale des finances.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379900 Identifiant: LEGIARTI000029007002
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###### Article R442-17 ###### Article R442-17
Le contrôle exercé par le trésorier-payeur général a pour objet de :<br /> Le contrôle exercé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional
des finances publiques a pour objet de :<br />
1° Vérifier l'exactitude des divers éléments pris en compte dans les 1° Vérifier l'exactitude des divers éléments pris en compte dans les
mandatements énumérés aux articles R. 442-11, R. 442-12 et R. 442-14 ;<br /> mandatements énumérés aux articles R. 442-11, R. 442-12 et R. 442-14 ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026735884 Identifiant: LEGIARTI000029006994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/58/LEGIARTI000026735884.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/69/LEGIARTI000029006994.xml
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###### Article R442-18 ###### Article R442-18
@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/58/LEGIARTI000026735884.xml
Pour l'exercice du contrôle budgétaire prévu aux articles R. 442-9 à R. 442-17, Pour l'exercice du contrôle budgétaire prévu aux articles R. 442-9 à R. 442-17,
les établissements sont tenus :<br /> les établissements sont tenus :<br />
1° De conserver et de présenter à toute réquisition du trésorier-payeur général 1° De conserver et de présenter à toute réquisition du directeur départemental
ou de son délégué copie de toutes les pièces justificatives énumérées aux ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou de son délégué copie de
articles R. 442-11, R. 442-12 et R. 442-14 ;<br /> toutes les pièces justificatives énumérées aux articles R. 442-11, R. 442-12 et
R. 442-14 ;<br />
2° D'adresser au trésorier-payeur général, dans les trois mois suivant la 2° D'adresser au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
clôture de l'exercice, les comptes de résultats de l'exercice écoulé. Si finances publiques, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, les
l'établissement titulaire d'un contrat a bénéficié de ressources afférentes à la comptes de résultats de l'exercice écoulé. Si l'établissement titulaire d'un
taxe d'apprentissage, l'emploi de ces ressources doit être retracé en détail contrat a bénéficié de ressources afférentes à la taxe d'apprentissage, l'emploi
sous une rubrique spéciale. de ces ressources doit être retracé en détail sous une rubrique spéciale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379896 Identifiant: LEGIARTI000029006990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/98/LEGIARTI000018379896.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/69/LEGIARTI000029006990.xml
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###### Article R442-19 ###### Article R442-19
@ -20,7 +20,7 @@ le secteur de l'établissement placé sous le régime du contrat :<br />
3° La situation des immobilisations et le tableau des amortissements 3° La situation des immobilisations et le tableau des amortissements
correspondants.<br /> correspondants.<br />
Cette comptabilité, qui est tenue à la disposition du trésorier-payeur général Cette comptabilité, qui est tenue à la disposition du directeur départemental
ou de son délégué, s'inspire du plan comptable général approuvé par arrêté du 22 ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou de son délégué, s'inspire
juin 1999 du ministre de la justice, du ministre chargé de l'économie et du du plan comptable général approuvé par arrêté du 22 juin 1999 du ministre de la
ministre chargé du budget. justice, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379894 Identifiant: LEGIARTI000029006987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/98/LEGIARTI000018379894.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/69/LEGIARTI000029006987.xml
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###### Article R442-20 ###### Article R442-20
Le rapport de vérification du trésorier-payeur général est communiqué au chef de Le rapport de vérification du directeur départemental ou, le cas échéant,
l'établissement, qui doit produire ses observations dans un délai d'un mois.<br /> régional des finances publiques est communiqué au chef de l'établissement, qui
doit produire ses observations dans un délai d'un mois.<br />
Passé ce délai, un exemplaire de ce rapport, complété le cas échéant par les Passé ce délai, un exemplaire de ce rapport, complété le cas échéant par les
observations du chef d'établissement et par les nouvelles observations du observations du chef d'établissement et par les nouvelles observations du
trésorier-payeur général, est adressé au ministre chargé de l'éducation par directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, est
l'intermédiaire du recteur d'académie.<br /> adressé au ministre chargé de l'éducation par l'intermédiaire du recteur
d'académie.<br />
Un autre exemplaire est adressé au ministre chargé du budget. Un autre exemplaire est adressé au ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379892 Identifiant: LEGIARTI000029006984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/98/LEGIARTI000018379892.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/69/LEGIARTI000029006984.xml
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###### Article R442-21 ###### Article R442-21
Lorsque le trésorier-payeur général constate des manquements graves aux clauses Lorsque le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
financières du contrat simple ou du contrat d'association, il suspend le publiques constate des manquements graves aux clauses financières du contrat
paiement des mandats établis au bénéfice de l'établissement si la direction de simple ou du contrat d'association, il suspend le paiement des mandats établis
celui-ci est en cause, ou le paiement des rémunérations des maîtres reconnus au bénéfice de l'établissement si la direction de celui-ci est en cause, ou le
responsables des manquements constatés.<br /> paiement des rémunérations des maîtres reconnus responsables des manquements
constatés.<br />
Le paiement ne peut ensuite intervenir que sur réquisition de l'ordonnateur. Le paiement ne peut ensuite intervenir que sur réquisition de l'ordonnateur.