Décret no 91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger

L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER PEUT APPORTER AUX ENFANTS DES FAMILLES FRANCAISES RESIDANT A L'ETRANGER UNE AIDE A LA SCOLARISATION SOUS FORME DE BOURSES.
CELLES-CI SONT PROPOSEES PAR DES COMMISSIONS LOCALES INSTITUEES AUPRES DES POSTES DIPLOMATIQUES OU CONSULAIRES, ET ATTRIBUEES APRES AVIS D'UNE COMMISSION NATIONALE INSTITUEE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'AGENCE.
CONDITIONS D'OBTENTION DES BOURSES SCOLAIRES DONT LES COMMISSIONS LOCALES EXAMINENT ET PRESENTENT A LA COMMISSION NATIONALE LES DEMANDES.
COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE PRESIDEE PAR LE CHEF DE POSTE DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE ET DE LA COMMISSION NATIONALE PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DE L'AGENCE.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000173155
NOR: MAEG9140002D
Ancien identifiant: 1DX991833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/31/JORFTEXT000000173155.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020743219
##### Chapitre Ier : Laide à la scolarité et les bourses nationales
- [Section 1 : Bourses nationales denseignement du second degré](section_1)
- [Section 3 : Bourses scolaires à létranger](section_3)

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Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020743103
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###### Section 3 : Bourses scolaires à létranger
- [Article D531-45](article_d531-45.md)
- [Article D531-46](article_d531-46.md)
- [Article D531-47](article_d531-47.md)
- [Article D531-48](article_d531-48.md)
- [Article D531-49](article_d531-49.md)
- [Article D531-50](article_d531-50.md)
- [Article D531-51](article_d531-51.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743101.xml
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###### Article D531-45
Les bourses accordées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en
application des dispositions du 5° de l'article L. 452-2 sont proposées par des
commissions locales instituées auprès des postes diplomatiques ou consulaires et
attribuées après avis d'une commission nationale instituée auprès du directeur
de l'agence.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/30/LEGIARTI000020743099.xml
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###### Article D531-46
Pour bénéficier des bourses scolaires à l'étranger, les élèves doivent :<br />
1° Etre de nationalité française et inscrits ou en cours d'inscription au
registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire
dans laquelle ils ont leur résidence ;<br />
2° Fréquenter un des établissements figurant sur la liste arrêtée chaque année
par le ministre chargé de l'éducation, le ministre des affaires étrangères et le
ministre chargé de la coopération en application du 5° de l'article L. 452-2
;<br />
3° Résider avec leur famille dans le pays où est situé l'établissement scolaire
fréquenté.<br />
A titre dérogatoire, sur proposition des commissions locales et après avis
conforme de la commission nationale, des bourses peuvent être accordées à des
enfants scolarisés dans d'autres établissements dispensant au moins la moitié de
leur enseignement en français ou inscrits au Centre national d'enseignement à
distance. Les seuls motifs de dérogation concernent l'absence, l'éloignement, la
capacité d'accueil insuffisante ou l'impossibilité de fréquentation d'un
établissement répondant aux conditions du 2° du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2014-06-27
Identifiant: LEGIARTI000020743097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/30/LEGIARTI000020743097.xml
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###### Article D531-47
La commission locale est présidée par le chef de poste diplomatique ou
consulaire, ou son représentant. Elle comprend :<br />
1° Des membres de droit :<br />
a) Le conseiller culturel ou son représentant ;<br />
b) Le ou les délégués représentant le pays ou la circonscription à l'Assemblée
des Français de l'étranger ;<br />
2° Des membres désignés par le chef de la mission diplomatique ou consulaire,
représentant :<br />
a) Les établissements d'enseignement concernés ;<br />
b) Les organisations syndicales représentatives des personnels enseignants ;<br />
c) Les associations de parents d'élèves ;<br />
d) Les associations de Français établis hors de France.<br />
Le président de la commission locale peut convier, à titre consultatif, toute
personne qualifiée dont l'audition lui semble susceptible d'éclairer les travaux
de la commission.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/30/LEGIARTI000020743095.xml
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###### Article D531-48
Les commissions locales examinent et présentent à la commission nationale les
demandes de bourses scolaires dont peuvent bénéficier les élèves français
établis hors de France dans les conditions définies aux articles D. 531-45 et D.
531-46. Elles répartissent entre les bénéficiaires les crédits délégués par
l'agence, dans le respect des critères généraux définis par des instructions
spécifiques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/30/LEGIARTI000020743093.xml
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###### Article D531-49
La commission locale peut demander à l'agence d'écarter un dossier de demande ou
de suspendre le bénéfice d'une bourse en présence d'une déclaration inexacte de
ressources des parents ou d'une fréquentation scolaire irrégulière injustifiée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-10-06
Identifiant: LEGIARTI000020743091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/30/LEGIARTI000020743091.xml
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###### Article D531-50
La commission nationale est présidée par le directeur de l'agence. Elle comprend
en outre vingt et un membres :<br />
1° Le directeur des relations européennes et internationales et de la
coopération au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;<br />
2° Le directeur général de la coopération internationale et du développement au
ministère des affaires étrangères ou son représentant ;<br />
3° Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères
ou son représentant ;<br />
4° Un inspecteur général de l'éducation nationale, désigné par le ministre
chargé de l'éducation ;<br />
5° L'inspecteur général des affaires étrangères ou son représentant ;<br />
6° Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au
ministère des affaires étrangères ou son représentant ;<br />
7° Deux sénateurs représentant les Français établis hors de France ;<br />
8° Deux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ;<br />
9° Trois représentants des organisations syndicales représentatives des
personnels enseignants français ;<br />
10° Quatre représentants des associations de parents d'élèves ;<br />
11° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements scolaires
français à l'étranger ;<br />
12° Deux représentants des associations de Français établis hors de France.<br />
Le service des bourses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
assure l'organisation et le secrétariat de la commission nationale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/30/LEGIARTI000020743089.xml
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###### Article D531-51
La commission nationale est réunie deux fois par an. Elle est consultée sur
toutes les questions relatives aux bourses scolaires ; elle examine les critères
d'attribution et donne son avis sur les propositions de bourses des commissions
locales. Elle propose à l'agence la répartition entre ces dernières de
l'enveloppe annuelle des crédits alloués.