Décret n° 2023-1217 du 19 décembre 2023 modifiant l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat

Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048604700
NOR: MENF2318943D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/60/47/JORFTEXT000048604700.xml
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048644665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/64/46/LEGIARTI000048644665.xml
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<h1>Article D422-53-9</h1>
A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonctions prépare le compte
financier de l'établissement pour l'exercice écoulé.<br />
Le compte financier comprend :<br />
1° Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;<br />
2° La balance définitive des comptes ;<br />
3° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;<br />
4° la balance des comptes des valeurs inactives.<br />
Le compte financier est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des
ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures. Il
est accompagné d'un rapport de gestion rédigé par l'ordonnateur.<br />
Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le
conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent
comptable ou son représentant et affecte le résultat.<br />
Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil
d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à l'autorité
académique dans les trente jours suivant son adoption.<br />
L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre
chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration
du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624654?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1217 du 19 décembre 2023 modifiant l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624654?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1217 du 19 décembre 2023 modifiant l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>