Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039402704
NOR: MENG1929114D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/40/27/JORFTEXT000039402704.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031599124
###### Section 1 : Régions académiques et circonscriptions académiques
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Compétences du recteur de région académique et du comité régional académique](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Dispositions propres aux académies d'outre-mer.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions communes.](sous-section_5)
- [Sous-section 3 : Service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France](sous-section_3)

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031599126
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R222-1](article_r222-1.md)
- [Article R222-2](article_r222-2.md)
- [Article R222-2-1](article_r222-2-1.md)
- [Article R222-2-2](article_r222-2-2.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039413356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/33/LEGIARTI000039413356.xml
---
###### Article R222-2-1
Les recteurs des régions académiques métropolitaines mentionnées à l'article R.
222-2 comprenant plusieurs académies sont les recteurs des académies de :<br />
1° Lyon (région académique Auvergne-Rhône-Alpes) ;<br />
2° Besançon (région académique Bourgogne-Franche-Comté) ;<br />
3° Nancy-Metz (région académique Grand Est) ;<br />
4° Lille (région académique Hauts-de-France) ;<br />
5° Paris (région académique Ile-de-France) ;<br />
6° Bordeaux (région académique Nouvelle-Aquitaine) ;<br />
7° Montpellier (région académique Occitanie) ;<br />
8° Aix-Marseille (région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031599128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/91/LEGIARTI000031599128.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039413354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/33/LEGIARTI000039413354.xml
---
###### Article R222-2-2
Dans les régions académiques ne comprenant qu'une académie, le recteur
d'académie exerce, outre ses attributions de recteur de circonscription
académique, les attributions dévolues par le présent code au recteur de région
académique.<br />
Dans les régions académiques ne comportant qu'une académie, le recteur de région
académique est le recteur de cette académie.<br />
Dans les régions académiques comprenant plusieurs académies, le recteur de
région académique, en cas d'absence ou d'empêchement, est suppléé par le recteur
du comité régional académique qu'il aura désigné à cet effet.
En outre, dans les régions académiques de La Réunion, de la Martinique, de la
Guadeloupe, de la Guyane et de Mayotte, il exerce les fonctions de directeur des
services départementaux de l'éducation nationale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039413359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/33/LEGIARTI000039413359.xml
---
###### Article R222-2
La compétence et les missions des services dépendant des ministres chargés de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation s'exercent à l'intérieur des régions académiques et des académies
suivantes :<br />
1° Région académique Auvergne-Rhône-Alpes, constituée des académies de
Clermont-Ferrand (départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du
Puy-de-Dôme), Grenoble (départements de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de
la Savoie et de la Haute-Savoie) et Lyon (départements de l'Ain, de la Loire et
du Rhône) ;<br />
2° Région académique Bourgogne-Franche-Comté, constituée des académies de
Besançon (départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de
Belfort) et Dijon (départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire
et de l'Yonne) ;<br />
3° Région académique Bretagne, constituée de l'académie de Rennes (départements
des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan) ;<br />
4° Région académique Centre-Val de Loire, constituée de l'académie
d'Orléans-Tours (départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre,
d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret) ;<br />
5° Région académique de Corse, constituée de l'académie de Corse (départements
de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse) ;<br />
6° Région académique Grand Est, constituée des académies de Nancy-Metz
(départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges),
Reims (départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne)
et Strasbourg (départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) ;<br />
7° Région académique de la Guadeloupe, constituée de l'académie de la Guadeloupe
(département de la Guadeloupe) ;<br />
8° Région académique de la Guyane, constituée de l'académie de la Guyane
(département de la Guyane) ;<br />
9° Région académique Hauts-de-France, constituée des académies d'Amiens
(départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme) et Lille (départements du
Nord et du Pas-de-Calais) ;<br />
10° Région académique Ile-de-France, constituée des académies de Créteil
(départements de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne),
Paris (Ville de Paris) et Versailles (départements des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise) ;<br />
11° Région académique de La Réunion, constituée de l'académie de La Réunion
(département de La Réunion) ;<br />
12° Région académique de la Martinique, constituée de l'académie de la
Martinique (département de la Martinique) ;<br />
13° Région académique de Mayotte, constituée de l'académie de Mayotte
(Département de Mayotte) ;<br />
14° Région académique Normandie, constituée de l'académie de Normandie
(départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la
Seine-Maritime) ;<br />
15° Région académique Nouvelle-Aquitaine, constituée des académies de Bordeaux
(départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et
des Pyrénées-Atlantiques), Limoges (départements de la Corrèze, de la Creuse et
de la Haute-Vienne) et Poitiers (départements de la Charente, de la
Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne) ;<br />
16° Région académique Occitanie, constituée des académies de Montpellier
(départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des
Pyrénées-Orientales) et Toulouse (départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la
Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de
Tarn-et-Garonne) ;<br />
17° Région académique Pays de la Loire, constituée de l'académie de Nantes
(départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la
Sarthe et de la Vendée) ;<br />
18° Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, constituée des académies
d'Aix-Marseille (départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des
Bouches-du-Rhône et de Vaucluse) et Nice (départements des Alpes-Maritimes et du
Var).

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---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031599143
---
###### Sous-section 2 : Compétences du recteur de région académique et du comité régional académique
- [Article R222-3](article_r222-3.md)
- [Article R222-3-1](article_r222-3-1.md)
- [Article R222-3-2](article_r222-3-2.md)
- [Article R222-3-3](article_r222-3-3.md)
- [Article R222-3-4](article_r222-3-4.md)
- [Article R222-3-5](article_r222-3-5.md)
- [Article R222-3-6](article_r222-3-6.md)
- [Article R222-3-7](article_r222-3-7.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031599157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/91/LEGIARTI000031599157.xml
---
###### Article R222-3-1
Pour les questions requérant une coordination avec les politiques conduites par
la région ou le préfet de région, le recteur de région académique représente les
académies de la région académique auprès de chacun d'eux.<br />
Lorsque le comité de l'administration régionale, prévu à l'article 35 du décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, au sein
duquel siège le recteur de région académique, examine des questions de la
compétence du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, le préfet de région associe, pour les affaires qui les
concernent, le ou les autres recteurs de la région académique.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031599155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/91/LEGIARTI000031599155.xml
---
###### Article R222-3-2
Le recteur de région académique, après avoir recueilli l'avis du comité régional
académique, fixe les orientations stratégiques des politiques de la région
académique requérant une coordination avec la région ou le préfet de région dans
les domaines suivants :<br />
1° Définition du schéma prévisionnel des formations des établissements publics
d'enseignement du second degré ;<br />
2° Formation professionnelle, apprentissage et orientation tout au long de la
vie professionnelle ;<br />
3° Enseignement supérieur et recherche ;<br />
4° Lutte contre le décrochage scolaire ;<br />
5° Service public du numérique éducatif ;<br />
6° Utilisation des fonds européens ;<br />
7° Contrats prévus par le chapitre III de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982
portant réforme de la planification.<br />
Après avis du comité régional académique, le recteur de région académique exerce
les attributions dévolues aux autorités académiques par le II de l'article L.
214-13.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031599153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/91/LEGIARTI000031599153.xml
---
###### Article R222-3-3
Pour toute question autre que celles relevant des domaines mentionnés à
l'article R. 222-3-2, le comité régional académique peut décider de mettre en
place des politiques coordonnées. Il en détermine le contenu et les modalités de
coordination.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031599151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/91/LEGIARTI000031599151.xml
---
###### Article R222-3-4
Le recteur de région académique arrête, après avis du comité régional
académique, un schéma de mutualisation des moyens entre les services des
académies dans le cadre des compétences définies aux articles R. 222-3-2 et R.
222-3-3.<br />
Des services interacadémiques peuvent être créés à cet effet par un arrêté du
recteur de région académique pris après avis du comité régional académique ou,
lorsque ce service est chargé d'une mission autre que celles relevant des
domaines mentionnés à l'article R. 222-3-2, sur proposition des recteurs
d'académie membres du comité régional académique.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031599149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/91/LEGIARTI000031599149.xml
---
###### Article R222-3-5
<p align="left">
Dans chaque région académique comprenant plusieurs académies, un service
interacadémique est chargé du contrôle budgétaire des établissements publics à
caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que du contrôle
administratif et financier des délibérations des conseils d'administration et
des décisions des présidents et directeurs de ces mêmes établissements et des
établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de
l'enseignement supérieur. Ce service intercadémique est créé par arrêté du
recteur de région académique après avis du comité régional académique.
</p>

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031599147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/91/LEGIARTI000031599147.xml
---
###### Article R222-3-6
Les arrêtés du recteur de région académique créant un service interacadémique
mentionnés aux articles R. 222-3-4 et R. 222-3-5 sont publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région. Outre l'étendue de la
compétence territoriale du service interacadémique mentionné à l'article R.
222-3-4, ces arrêtés fixent les attributions du service interacadémique, les
moyens mis à sa disposition et les modalités d'évaluation de son action. Ils
désignent également le responsable du service interacadémique.<br />
Ce responsable est placé sous l'autorité hiérarchique du recteur de l'académie
où est implanté ledit service, et sous l'autorité fonctionnelle de chacun des
recteurs pour lesquels il exerce ses missions. A cet effet, chaque recteur
d'académie peut déléguer sa signature au responsable du service ainsi qu'à ses
subordonnés dans les matières relevant de leurs attributions. Ces délégations
sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.<br />
Le responsable du service interacadémique a autorité fonctionnelle sur les
services académiques qui concourent à la définition des politiques concernées,
dans la limite des attributions confiées au service interacadémique.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031599145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/91/LEGIARTI000031599145.xml
---
###### Article R222-3-7
<p align="left">
Des recteurs de région académique peuvent créer, par arrêté conjoint, un
service interrégional. Lorsqu'un service interrégional exerce ses missions
pour au moins une région académique comportant plusieurs académies, l'arrêté
instituant ce service est pris après avis de chaque comité régional académique
concerné ou sur proposition des recteurs d'académie membres de chaque comité
concerné selon les règles définies à l'article R. 222-3-4. L'arrêté instituant
le service interrégional fixe ses attributions, les moyens mis à sa
disposition et les modalités d'évaluation de son action ; il est publié au
recueil des actes administratifs des préfectures de région intéressées.<br />
Le responsable du service interrégional est nommé, selon le cas, par arrêté du
ou des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur, après
avis des recteurs de région académique concernés. Ce responsable est placé
sous l'autorité hiérarchique du recteur de l'académie où est implanté le
service, et sous l'autorité fonctionnelle de chacun des recteurs pour lesquels
il exerce ses missions. A cet effet, chaque recteur peut déléguer sa signature
au responsable du service, ainsi qu'à ses subordonnés dans les matières
relevant de leurs attributions. Ces délégations sont publiées au recueil des
actes administratifs des préfectures de région intéressées.
</p>

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031599138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/91/LEGIARTI000031599138.xml
---
###### Article R222-3
Dans les régions académiques comprenant plusieurs académies, un comité régional
académique réunit les recteurs d'académie. Ce comité organise les modalités de
l'action commune des recteurs et assure la coordination des politiques
académiques.<br />
Il est présidé par le recteur de région académique, qui dispose, à cet effet,
d'un service pour les affaires régionales.

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@ -10,3 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039413373
- [Article D222-5](article_d222-5.md)
- [Article D222-6](article_d222-6.md)
- [Article D222-7](article_d222-7.md)
- [Article D222-8](article_d222-8.md)
- [Article D222-9](article_d222-9.md)
- [Article D222-10](article_d222-10.md)
- [Article D222-10-1](article_d222-10-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039413375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/33/LEGIARTI000039413375.xml
---
###### Article D222-10-1
Les tâches incombant aux recteurs des académies de Créteil, de Paris et de
Versailles, en ce qui concerne l'organisation des examens et concours nationaux
ou académiques relevant du ministre chargé de l'éducation nationale à
l'exception des concours académiques de recrutement des personnels
administratifs, techniques et de service des académies de Créteil et de
Versailles, sont assurées par le service interacadémique des examens et
concours.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525996
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X222D032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525996.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039413378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/33/LEGIARTI000039413378.xml
---
###### Article D222-32
###### Article D222-10
Toutefois, les recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles
conservent, outre les compétences qu'ils tiennent de délégations ministérielles,

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027515897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/58/LEGIARTI000027515897.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039413386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/33/LEGIARTI000039413386.xml
---
###### Article D222-23-1
###### Article D222-8
Les recteurs des académies de Créteil, Paris et Versailles peuvent donner
délégation au directeur et au secrétaire général du service interacadémique des

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039413382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/33/LEGIARTI000039413382.xml
---
###### Article D222-9
Sous réserve des dispositions de l'article D. 222-10, le directeur du service
interacadémique des examens et concours exerce les compétences propres des
recteurs d'académie relatives à l'organisation des concours et examens telles
qu'elles sont définies par les règlements de ces concours et examens.<br />
Les pouvoirs propres du recteur de l'académie de Paris pour les centres français
d'examens ouverts à l'étranger sont également exercés par le directeur du
service interacadémique.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031599120
---
###### Sous-section 4 : Dispositions propres aux académies d'outre-mer.
- [Article R222-8](article_r222-8.md)
- [Article R222-9](article_r222-9.md)
- [Article R222-10](article_r222-10.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031599167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/91/LEGIARTI000031599167.xml
---
###### Article R222-10
Dans les régions académiques de La Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe
et de la Guyane, le recteur exerce les fonctions de directeur des services
départementaux de l'éducation.<br />
Dans la région académique de La Réunion, le recteur est assisté par un adjoint,
directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale, auquel il
peut déléguer sa signature dans les domaines relatifs aux écoles, aux collèges
ou aux lycées.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525962
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X222R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525962.xml
---
###### Article R222-8
Les limites territoriales de chacune des académies de La Réunion, de la
Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane sont celles de la région
correspondante.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031599170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/91/LEGIARTI000031599170.xml
---
###### Article R222-9
Dans les régions académiques d'outre-mer, le siège du rectorat et de la
chancellerie est fixé :<br />
1° A Saint-Denis-de-la-Réunion pour l'académie de La Réunion ;<br />
2° A Fort-de-France pour l'académie de la Martinique ;<br />
3° A Pointe-à-Pitre pour l'académie de la Guadeloupe ;<br />
4° A Cayenne pour l'académie de la Guyane.

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@ -6,13 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182483
###### Sous-section 1 : Le recteur.
- [Article R*222-17](article_r222-17.md)
- [Article R222-19-1](article_r222-19-1.md)
- [Article R222-19-2](article_r222-19-2.md)
- [Article R222-19-3](article_r222-19-3.md)
- [Article D222-21](article_d222-21.md)
- [Article D222-23](article_d222-23.md)
- [Article D222-23-1](article_d222-23-1.md)
- [Article D222-23-2](article_d222-23-2.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Le recteur de région académique](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Le recteur d'académie](paragraphe_3)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525982
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X222D021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525982.xml
---
###### Article D222-21
Le recteur de l'académie de Paris peut déléguer sa signature pour les questions
relatives aux enseignements supérieurs et pour les questions communes aux
enseignements secondaires et supérieurs :<br />
1° Au vice-chancelier des universités de Paris ;<br />
2° Au secrétaire général de la chancellerie en cas d'absence ou d'empêchement du
vice-chancelier.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027514978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/49/LEGIARTI000027514978.xml
---
###### Article D222-23-2
Pendant l'intérim du recteur et sauf décision contraire du ou des fonctionnaires
assurant l'intérim, les délégations de signature données par le précédent
recteur sont maintenues jusqu'à la nomination d'un nouveau recteur.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525984
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X222D023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525984.xml
---
###### Article D222-23
Pour les questions mentionnées à l'article D. 222-21, en cas d'absence du
vice-chancelier des universités de Paris et du secrétaire général de la
chancellerie et, pour les questions mentionnées à l'article D. 222-22, en cas
d'absence du directeur de l'académie de Paris et du secrétaire général de
l'enseignement scolaire, le recteur peut déléguer sa signature aux chefs de
division du rectorat.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031599159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/91/LEGIARTI000031599159.xml
---
###### Article R*222-17
Pour les questions relatives aux enseignements supérieurs et pour les questions
communes aux enseignements secondaires et supérieurs, le recteur de l'académie
de Paris est assisté par un adjoint, nommé par décret du Président de la
République, qui prend le titre de vice-chancelier des universités de Paris.<br />
Le vice-chancelier des universités de Paris peut se voir confier par le recteur
de région académique d'Ile-de-France, après avis du comité régional académique,
une mission interacadémique en matière d'enseignement supérieur et de recherche
pour les académies de Paris, Créteil et Versailles.<br />
Sous l'autorité du recteur, un secrétaire général d'académie, qui prend le titre
de secrétaire général de la chancellerie, est chargé de l'administration de
l'académie pour les questions mentionnées à l'alinéa précédent.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025112605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/26/LEGIARTI000025112605.xml
---
###### Article R222-19-1
Le recteur et ses adjoints constituent le comité de direction de l'académie.
Outre le recteur, celui-ci comprend :<br />
1° Pour les académies autres que celles de Paris et d'outre-mer, le secrétaire
général d'académie et les directeurs académiques des services de l'éducation
nationale ;<br />
2° Pour l'académie de Paris, les adjoints du recteur mentionnés aux articles R.
* 222-17 et R. * 222-18 ;<br />
3° Pour les académies d'outre-mer, le secrétaire général d'académie ainsi que, à
La Réunion, l'adjoint du recteur mentionné à l'article R. 222-10.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031599173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/91/LEGIARTI000031599173.xml
---
###### Article R222-19-2
Sous l'autorité du recteur, le secrétaire général d'académie est chargé de
l'administration de l'académie. Il supplée le recteur en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci.<br />
En cas de vacance momentanée du poste de recteur, le secrétaire général
d'académie assure l'intérim, à l'exception des missions mentionnées aux articles
R. 222-3-2, R. 222-3-4 et R. 222-3-5. Toutefois, l'intérim du recteur de
l'académie de Paris est assuré par le vice-chancelier des universités de Paris
pour les questions mentionnées à l'article R. * 222-17 et par le directeur de
l'académie de Paris pour les questions mentionnées à l'article R. * 222-18.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039405700
---
###### Paragraphe 2 : Le recteur de région académique
- [Article R222-16](article_r222-16.md)
- [Article R222-16-1](article_r222-16-1.md)
- [Article R222-16-2](article_r222-16-2.md)
- [Article R222-16-3](article_r222-16-3.md)
- [Article R222-16-5](article_r222-16-5.md)
- [Article R222-17](article_r222-17.md)
- [Article R222-17-1](article_r222-17-1.md)
- [Article D222-17-2](article_d222-17-2.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039405812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/58/LEGIARTI000039405812.xml
---
###### Article D222-17-2
Les délégations mentionnées aux articles R. 222-17 et R. 222-17-1 fixent les
actes pour lesquels elles ont été accordées.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039405781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/57/LEGIARTI000039405781.xml
---
###### Article R222-16-1
Pour les questions régionales requérant une coordination avec les politiques
conduites par l'Etat ou par la région, le recteur de région académique, ou la
personne qu'il désigne, représente les académies de la région académique.<br />
Lorsque le comité de l'administration régionale, prévu à l'article 35 du décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, au sein
duquel siège le recteur de région académique, examine des questions de la
compétence du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le préfet de
région peut, sur proposition du recteur de région, associer, pour les affaires
qui les concernent, les autres recteurs de la région académique.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039405785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/57/LEGIARTI000039405785.xml
---
###### Article R222-16-2
Sous réserve des compétences du préfet de région, le recteur de région
académique arrête l'organisation fonctionnelle et territoriale de la région
académique. Il détermine les attributions des services régionaux prévus à
l'article R. 222-24-4 et des services interacadémiques prévus à l'article R.
222-36-4.<br />
Le recteur de région académique arrête un schéma de mutualisation des moyens
entre les services des académies, qui intègre les services régionaux,
interacadémiques et interrégionaux.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039405791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/57/LEGIARTI000039405791.xml
---
###### Article R222-16-3
Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à
l'innovation, le recteur de région académique est assisté par un recteur délégué
pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, nommé par décret du
Président de la République, dans les régions académiques suivantes :<br />
1° Auvergne-Rhône-Alpes ;<br />
2° Grand Est ;<br />
3° Hauts-de-France ;<br />
4° Ile-de-France ;<br />
5° Nouvelle-Aquitaine ;<br />
6° Occitanie ;<br />
7° Provence-Alpes-Côte d'Azur.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039405800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/58/LEGIARTI000039405800.xml
---
###### Article R222-16-5
Le secrétaire général de région académique supplée le recteur de région
académique en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.<br />
En cas de vacance momentanée de l'emploi de recteur de région académique, le
secrétaire général de région académique assure l'intérim, à l'exception des
attributions définies du deuxième au quatrième alinéa de l'article R. 222-1, à
la première phrase de l'article R. 222-16, à l'article R. 222-24-6, au quatrième
alinéa du I de l'article R. 222-36-4 et à l'article R. 222-36-5.<br />
Dans les régions académiques mentionnées à l'article R. 222-16-3, pour les
questions relatives à l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation,
l'intérim du recteur de région académique est assuré par le recteur délégué.<br />
Pendant l'intérim du recteur de région académique et sauf décision contraire du
ou des fonctionnaires assurant l'intérim, les délégations de signature données
par le précédent recteur de région académique sont maintenues jusqu'à la
nomination d'un nouveau recteur de région académique.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039405776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/57/LEGIARTI000039405776.xml
---
###### Article R222-16
Le recteur de région académique fixe les orientations stratégiques des
politiques de la région académique pour l'ensemble des compétences relevant des
ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation. Dans les régions comportant plusieurs académies,
il organise les modalités de l'action commune des recteurs d'académie et assure
la coordination des politiques académiques. A cet effet, des services régionaux,
des services interacadémiques et des services interrégionaux peuvent être créés
dans les conditions prévues à la section 3 du présent chapitre.<br />
Dans les régions comportant plusieurs académies, le recteur de région académique
préside un comité régional académique, qui réunit les recteurs d'académie de la
région et, pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, la recherche
et l'innovation, le recteur délégué prévu à l'article R. 222-16-3.

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039405808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/58/LEGIARTI000039405808.xml
---
###### Article R222-17-1
Le recteur de région académique peut déléguer sa signature à un recteur
d'académie :<br />
1° A effet de signer les actes relatifs aux affaires régionales sur le
territoire de l'académie que le recteur d'académie délégataire administre.<br />
Le recteur d'académie peut donner délégation pour signer tous actes relatifs aux
affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation en vertu de l'alinéa
précédent :<br />
a) Au secrétaire général d'académie, qui peut donner délégation pour signer ces
mêmes actes à son adjoint et aux chefs de division des rectorats, dans la limite
de leurs attributions respectives ;<br />
b) Au directeur académique des services de l'éducation nationale.<br />
Pour la mise en œuvre des politiques régionales au niveau académique, le recteur
d'académie dispose en tant que de besoin de l'appui des services régionaux et
interrégionaux concernés ;<br />
2° A effet de signer les actes relatifs aux affaires régionales pour l'ensemble
du territoire régional. Le recteur d'académie exerce alors l'autorité
fonctionnelle sur le service régional concerné dans la limite des attributions
confiées.<br />
Le recteur d'académie peut donner délégation pour signer tous actes relatifs aux
affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation en vertu de l'alinéa
précédent :<br />
a) Au secrétaire général d'académie, qui peut donner délégation pour signer ces
mêmes actes à son adjoint et aux chefs de division des rectorats, dans la limite
de leurs attributions respectives ;<br />
b) A chacun des responsables des services régionaux prévus aux articles R.
222-24-4 et R. 222-24-6, dans la limite des attributions desdits services ;<br />
c) Au directeur académique des services de l'éducation nationale.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-08-08
Identifiant: LEGIARTI000039405804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/58/LEGIARTI000039405804.xml
---
###### Article R222-17
Le recteur de région académique peut déléguer sa signature :<br />
1° A chacun des recteurs d'académie de la région académique, dans les conditions
prévues à l'article R. 222-17-1 ;<br />
2° Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à
l'innovation, dans les régions comportant plusieurs académies mentionnées à
l'article R. 222-16-3, au recteur délégué ou au secrétaire général de région
académique ;<br />
3° Pour toute autre question, au secrétaire général de région académique.<br />
Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à
l'innovation, le recteur délégué peut donner délégation au secrétaire général de
région académique pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles
il a lui-même reçu délégation.<br />
Le secrétaire général de région académique peut donner délégation pour signer
tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation à
ses adjoints, aux responsables des services régionaux prévus aux articles R.
222-24-4 et R. 222-24-6, ainsi qu'aux responsables des services interrégionaux
prévus à l'article R. 222-36-5, dans la limite de leurs attributions
respectives.

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@ -7,6 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000039405704
###### Paragraphe 3 : Le recteur d'académie
- [Article R*222-19](article_r222-19.md)
- [Article R222-19-1](article_r222-19-1.md)
- [Article R222-19-2](article_r222-19-2.md)
- [Article R222-19-3](article_r222-19-3.md)
- [Article R222-21](article_r222-21.md)
- [Article D222-20](article_d222-20.md)
- [Article D222-22](article_d222-22.md)
- [Article D222-23-2](article_d222-23-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039413461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/34/LEGIARTI000039413461.xml
---
###### Article D222-23-2
Pendant l'intérim du recteur d'académie et sauf décision contraire du ou des
fonctionnaires assurant l'intérim, les délégations de signature données par le
précédent recteur d'académie sont maintenues jusqu'à la nomination d'un nouveau
recteur d'académie.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039413501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/35/LEGIARTI000039413501.xml
---
###### Article R222-19-1
Le recteur d'académie a pour adjoints :<br />
1° Pour les académies autres que celles de Paris et d'outre-mer, le secrétaire
général d'académie et les directeurs académiques des services de l'éducation
nationale ;<br />
2° Pour l'académie de Paris, le directeur de l'académie de Paris, le secrétaire
général d'académie pour l'enseignement scolaire prévu à l'article R. 222-21 et
les directeurs académiques des services de l'éducation nationale ;<br />
3° Pour les académies d'outre-mer, le secrétaire général d'académie ainsi que le
directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale, auquel il
peut déléguer sa signature dans les domaines relatifs à l'enseignement
scolaire.<br />
Le recteur d'académie et ses adjoints constituent le comité de direction de
l'académie.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039413492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/34/LEGIARTI000039413492.xml
---
###### Article R222-19-2
Sous l'autorité du recteur d'académie, le secrétaire général d'académie est
chargé de l'administration de l'académie. Il supplée le recteur d'académie en
cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.<br />
En cas de vacance momentanée de l'emploi de recteur d'académie, le secrétaire
général d'académie assure l'intérim. Toutefois, l'intérim du recteur de
l'académie de Paris est assuré par le directeur de l'académie de Paris pour les
questions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 222-21.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025112609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/26/LEGIARTI000025112609.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039413486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/34/LEGIARTI000039413486.xml
---
###### Article R222-19-3
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/26/LEGIARTI000025112609.xml
A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République
française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet
acte prend effet si ce jour est postérieur, les directeurs académiques des
services de l'éducation nationale peuvent signer, au nom du recteur et par
délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous
leur autorité se rapportant à la mise en œuvre de la politique éducative
relative aux enseignements primaires et secondaires ainsi qu'aux établissements
qui les dispensent et aux personnels qui y sont affectés.<br />
services de l'éducation nationale peuvent signer, au nom du recteur d'académie
et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services
placés sous leur autorité se rapportant à la mise en œuvre de la politique
éducative relative aux enseignements primaires et secondaires ainsi qu'aux
établissements qui les dispensent et aux personnels qui y sont affectés.<br />
Cette délégation s'exerce sous l'autorité du recteur d'académie, qui peut y
mettre fin à tout moment, totalement ou partiellement, par arrêté publié au
@ -27,9 +27,9 @@ les délégations concernées, à celles consenties par le directeur académique
services de l'éducation nationale sur le fondement des deuxième à quatrième
alinéas de l'article D. 222-20.<br />
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le changement de recteur ne
met pas fin à cette délégation.<br />
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le changement de recteur
d'académie ne met pas fin à cette délégation.<br />
Les agents désignés par le recteur pour assurer la suppléance ou l'intérim des
directeurs académiques des services de l'éducation nationale disposent de la
même délégation dans les mêmes conditions.
Les agents désignés par le recteur d'académie pour assurer la suppléance ou
l'intérim des directeurs académiques des services de l'éducation nationale
disposent de la même délégation dans les mêmes conditions.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036961772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/17/LEGIARTI000036961772.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039413612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/36/LEGIARTI000039413612.xml
---
###### Article R222-24-1
@ -20,4 +20,4 @@ familles.<br />
II. - Pour l'application de l'article L. 914-6 du code de l'éducation,
l'autorité compétente en matière d'éducation est le recteur d'académie ou le
directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par
délégation du recteur.
délégation du recteur d'académie.

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166777
###### Section 3 : Compétences
- [Sous-section 1 : Compétences du recteur de région académique](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Compétences du recteur d'académie](sous-section_2)
- [Sous-Section 3 : Services en charge de la mutualisation et services interdépartementaux](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Compétences du recteur de région académique](sous-section_1)

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000039413542
###### Sous-section 1 : Compétences du recteur de région académique
- [Article D222-31](article_d222-31.md)
- [Article D222-32](article_d222-32.md)
- [Article D222-33](article_d222-33.md)
- [Article R222-24-2](article_r222-24-2.md)
- [Article R222-24-3](article_r222-24-3.md)
- [Article R222-24-4](article_r222-24-4.md)
- [Article R222-24-5](article_r222-24-5.md)
- [Article R222-24-6](article_r222-24-6.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525995
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X222D031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525995.xml
---
###### Article D222-31
Sous réserve des dispositions de l'article D. 222-32, le directeur du service
interacadémique des examens et concours exerce les compétences propres des
recteurs relatives à l'organisation des concours et examens telles qu'elles sont
définies par les règlements de ces concours et examens.<br />
Les pouvoirs propres du recteur de l'académie de Paris pour les centres français
d'examens ouverts à l'étranger sont également exercés par le directeur du
service interacadémique.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525997
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X222D033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525997.xml
---
###### Article D222-33
Les tâches incombant aux recteurs des académies de Créteil, de Paris et de
Versailles, en ce qui concerne l'organisation des examens et concours nationaux
ou académiques relevant du ministère de l'éducation nationale à l'exception des
concours académiques de recrutement des personnels administratifs, techniques et
de service des académies de Créteil et de Versailles, sont assurées par le
service interacadémique des examens et concours.

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-08-08
Identifiant: LEGIARTI000039413552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/35/LEGIARTI000039413552.xml
---
###### Article R222-24-2
I.-Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de
département, et sans préjudice des compétences dévolues aux recteurs d'académie
par le présent code ou par toute autre disposition, le recteur de région
académique prend les décisions dans les matières entrant dans le champ de
compétences des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation.<br />
A ce titre, il exerce les compétences suivantes :<br />
1° Définition du schéma prévisionnel des formations des établissements publics
d'enseignement du second degré ;<br />
2° Formation professionnelle et apprentissage, à l'exception des dispositions
prévues au chapitre VII du titre III du livre III ;<br />
3° Enseignement supérieur, recherche et innovation, à l'exception de la gestion
des personnels ;<br />
4° Information, orientation et lutte contre le décrochage scolaire, à
l'exception des procédures d'orientation et d'affectation des élèves dans
l'enseignement du second degré et sous réserve des dispositions de l'article D.
313-9;<br />
5° Service public du numérique éducatif ;<br />
6° Utilisation des fonds européens ;<br />
7° Contrats prévus par le chapitre III de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982
portant réforme de la planification ;<br />
8° Politique des achats de l'Etat ;<br />
9° Politique immobilière de l'Etat ;<br />
10° Relations européennes, internationales et coopération.<br />
II.-Après avis du comité régional académique, le recteur de région académique
exerce les attributions dévolues aux autorités académiques par le II de
l'article L. 214-13.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039413550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/35/LEGIARTI000039413550.xml
---
###### Article R222-24-3
Le recteur de région académique peut être habilité à prendre certaines décisions
concernant l'aide de l'Etat aux étudiants. Des arrêtés du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation fixent les
modalités des mesures de déconcentration qui interviennent à ce titre.<br />
Le recteur de région académique, chancelier des universités, peut recevoir
délégation de compétence du ministre chargé de l'enseignement supérieur à
l'effet de viser ou de signer des diplômes sanctionnant des formations
d'enseignement supérieur ou des diplômes d'Etat.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039413544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/35/LEGIARTI000039413544.xml
---
###### Article R222-24-4
Sous réserve des attributions des préfets et dans la limite des attributions qui
lui sont dévolues à l'article R. 222-24-2, le recteur de région académique crée
par arrêté des services régionaux dans les domaines suivants :<br />
1° Enseignement supérieur, recherche et innovation ;<br />
2° Information, orientation et lutte contre le décrochage scolaire ;<br />
3° Formation professionnelle initiale et continue et apprentissage ;<br />
4° Numérique éducatif ;<br />
5° Achats de l'Etat ;<br />
6° Politique immobilière de l'Etat ;<br />
7° Relations européennes et internationales et coopération.<br />
Le service régional, ou les services régionaux, agissant dans les domaines
mentionnés au 1° est notamment chargé du contrôle budgétaire des établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que du
contrôle administratif et financier des délibérations des conseils
d'administration et des décisions des présidents et directeurs de ces mêmes
établissements et des établissements publics administratifs relevant du ministre
chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.<br />
Le recteur de région académique peut, par arrêté, créer des services régionaux
pour toute question relevant de ses attributions autres que celles relevant des
domaines mentionnés aux 1° à 7°.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039413548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/35/LEGIARTI000039413548.xml
---
###### Article R222-24-5
Chaque arrêté de création d'un service régional mentionné à l'article R.
222-24-4 fixe les attributions du service régional et désigne son
responsable.<br />
Les responsables des services régionaux sont placés sous l'autorité hiérarchique
du recteur de région académique et peuvent être placés, sur délégation du
recteur de région, sous l'autorité fonctionnelle d'un recteur d'académie dans
les conditions prévues au b du 2° de l'article R. 222-17-1.<br />
Les arrêtés du recteur de région académique créant un service régional sont
publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039413546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/35/LEGIARTI000039413546.xml
---
###### Article R222-24-6
Pour toute question autre que celles relevant de ses attributions, le recteur de
région académique peut proposer la mise en place de politiques communes au
niveau régional et, à cet effet, la création d'un service régional chargé des
missions concernées. Le service régional est créé sur proposition du recteur de
région académique, après avis du comité régional académique prévu à l'article R.
222-16, par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publié au Bulletin
officiel de l'éducation nationale. Le recteur de région académique exerce alors
les compétences dévolues aux recteurs d'académie. Les compétences ainsi exercées
par le recteur de région académique ne peuvent être déléguées à un recteur
d'académie.<br />
L'arrêté ministériel créant le service régional fixe ses attributions.<br />
Un arrêté du recteur de région académique publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région désigne le responsable du service
régional. Cet arrêté met fin de plein droit aux délégations consenties par le
recteur d'académie sur le fondement des articles R. 222-19-3 et D. 222-20 pour
les questions intéressant le service régional.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025135962
###### Sous-Section 3 : Services en charge de la mutualisation et services interdépartementaux
- [Article R222-36-1](article_r222-36-1.md)
- [Article R222-36-2](article_r222-36-2.md)
- [Article R222-36-3](article_r222-36-3.md)
- [Paragraphe 1 : Services interdépartementaux et services mutualisés aux niveaux académique et infraacadémique](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Services interacadémiques](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Services interrégionaux](paragraphe_3)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031599180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/91/LEGIARTI000031599180.xml
---
###### Article R222-36-1
En conformité avec les orientations ministérielles, dans le respect du schéma
organisant la mutualisation des moyens entre les services des académies prévu à
l'article R. 222-3-4 et en cohérence avec les orientations des schémas
organisant la mutualisation des moyens entre services de l'Etat dans la région
et dans le département mentionnés à l'article 23-1 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, le recteur d'académie
arrête un schéma organisant la mutualisation des moyens entre les services de
l'académie et les services départementaux de l'éducation nationale.

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025113066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/30/LEGIARTI000025113066.xml
---
###### Article R222-36-2
Sous réserve des attributions des services interacadémiques, le recteur
d'académie peut, par arrêté, charger un service de l'académie ou un service
départemental de l'éducation nationale, le cas échéant, pour l'ensemble de
l'académie, de missions d'étude, d'expertise, de gestion, y compris des
personnels, d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage, de la préparation d'actes
administratifs ou du contrôle du budget et des actes des établissements publics
locaux d'enseignement prévu aux articles L. 421-11, L. 421-12 et au II de
l'article L. 421-14.<br />
L'arrêté rectoral fixe la compétence matérielle et l'étendue de la compétence
territoriale de ce service en charge de la mutualisation et désigne son
responsable.<br />
Le recteur peut désigner comme responsable de ce service le secrétaire général
de l'académie ou l'adjoint de ce dernier ou un directeur académique des services
de l'éducation nationale.<br />
Le responsable et les personnels du service en charge de la mutualisation sont
placés sous l'autorité hiérarchique du recteur et sous l'autorité fonctionnelle
de chacun des directeurs académiques des services de l'éducation nationale pour
lesquels ils exercent leurs missions.<br />
A ce titre, le recteur et chacun des directeurs académiques des services de
l'éducation nationale concernés peuvent déléguer leur signature à ce responsable
ainsi qu'à ses subordonnés dans les matières relevant de leurs attributions. Ces
délégations fixent les actes pour lesquels elles ont été accordées. Elles
entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région, en ce qui concerne la délégation
consentie par le recteur, ou de la préfecture de département, en ce qui concerne
la délégation donnée par un directeur académique des services de l'éducation
nationale, et peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même
temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les
fonctions de celui qui les a reçues.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039413599
---
###### Paragraphe 1 : Services interdépartementaux et services mutualisés aux niveaux académique et infraacadémique
- [Article R222-36-1](article_r222-36-1.md)
- [Article R222-36-2](article_r222-36-2.md)
- [Article R222-36-3](article_r222-36-3.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039413591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/35/LEGIARTI000039413591.xml
---
###### Article R222-36-1
Dans le respect du schéma organisant la mutualisation des moyens entre les
services des académies prévu à l'article R. 222-16-2 et en cohérence avec les
orientations des schémas organisant la mutualisation des moyens entre services
de l'Etat dans la région et dans le département mentionnés à l'article 23-1 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements, le recteur d'académie arrête un schéma organisant la mutualisation
des moyens entre les services de l'académie et les services départementaux de
l'éducation nationale.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039413585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/35/LEGIARTI000039413585.xml
---
###### Article R222-36-2
Sous réserve des attributions des services interacadémiques, le recteur
d'académie peut, par arrêté, charger un service de l'académie ou un service
départemental de l'éducation nationale, le cas échéant, pour l'ensemble de
l'académie, de missions d'étude, d'expertise, de gestion, y compris des
personnels, d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage, de la préparation d'actes
administratifs ou du contrôle du budget et des actes des établissements publics
locaux d'enseignement prévu aux articles L. 421-11, L. 421-12 et au II de
l'article L. 421-14.<br />
<div>
L'arrêté rectoral fixe la compétence matérielle et l'étendue de la compétence
territoriale de ce service en charge de la mutualisation et désigne son
responsable.<br />
</div>
Le recteur d'académie peut désigner comme responsable de ce service le
secrétaire général de l'académie ou l'adjoint de ce dernier ou un directeur
académique des services de l'éducation nationale.<br />
Le responsable et les personnels du service en charge de la mutualisation sont
placés sous l'autorité hiérarchique du recteur d'académie et sous l'autorité
fonctionnelle de chacun des directeurs académiques des services de l'éducation
nationale pour lesquels ils exercent leurs missions.<br />
A ce titre, le recteur d'académie et chacun des directeurs académiques des
services de l'éducation nationale concernés peuvent déléguer leur signature à ce
responsable ainsi qu'à ses subordonnés dans les matières relevant de leurs
attributions. Ces délégations fixent les actes pour lesquels elles ont été
accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région, en ce qui concerne
la délégation consentie par le recteur d'académie, ou de la préfecture de
département, en ce qui concerne la délégation donnée par un directeur académique
des services de l'éducation nationale, et peuvent être abrogées à tout moment.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025113069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/30/LEGIARTI000025113069.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039413582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/35/LEGIARTI000039413582.xml
---
###### Article R222-36-3
Pour la conduite durable d'actions communes à plusieurs services départementaux
de l'éducation nationale, le recteur peut créer, par arrêté, un service
interdépartemental.<br />
de l'éducation nationale, le recteur d'académie peut créer, par arrêté, un
service interdépartemental.<br />
L'arrêté instituant ce service fixe ses attributions, les moyens mis à sa
disposition et les modalités d'évaluation de son action. Cet arrêté en désigne
@ -23,6 +23,9 @@ interdépartemental. Cette délégation fixe les actes pour lesquels elle a ét
accordée. Elle entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture
de chacun des départements entrant dans le champ de compétence territoriale du
service et peut être abrogée à tout moment. Elle prend fin en même temps que les
fonctions de celui qui l'a donnée ou en même temps que les fonctions de celui
qui l'a reçue.
service et peut être abrogée à tout moment.<br />
A ce titre, le directeur académique des services de l'éducation nationale peut
donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles
il a lui-même reçu délégation en application de l'alinéa précédent aux chefs de
service de la direction des services départementaux de l'éducation nationale.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039413597
---
###### Paragraphe 2 : Services interacadémiques
- [Article R222-36-4](article_r222-36-4.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039413603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/36/LEGIARTI000039413603.xml
---
###### Article R222-36-4
I.-Sous réserve qu'il n'existe pas de service régional chargé de ces mêmes
questions, des services interacadémiques sont créés par arrêté du recteur de
région académique dans les domaines suivants :<br />
1° Affaires juridiques ;<br />
2° Systèmes d'information.<br />
Pour toute question autre que celles relevant des domaines mentionnés aux deux
alinéas précédents, le recteur de région académique peut mettre en place des
politiques coordonnées au niveau interacadémique et, à cet effet, créer un
service interacadémique, par arrêté pris après avis du comité régional
académique. Il en détermine le contenu et les modalités d'organisation sans
préjudice des compétences dévolues aux recteurs d'académie par les textes
réglementaires en vigueur.<br />
II.-L'arrêté fixe les attributions du service interacadémique, l'étendue de sa
compétence territoriale, les moyens mis à sa disposition et les modalités
d'évaluation de son action. Il désigne également son responsable.<br />
Ce responsable est placé sous l'autorité hiérarchique du recteur de l'académie
où est implanté ce service, et sous l'autorité fonctionnelle de chacun des
recteurs pour lesquels il exerce ses missions. A cet effet, chaque recteur
d'académie peut déléguer sa signature au responsable du service ainsi qu'à ses
subordonnés dans les matières relevant de leurs attributions. Ces délégations
sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.<br />
Le responsable du service interacadémique a autorité fonctionnelle sur les
services académiques qui concourent à la définition des politiques concernées,
dans la limite des attributions confiées au service interacadémique.<br />
Les arrêtés du recteur de région académique créant un service interacadémique
sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039413595
---
###### Paragraphe 3 : Services interrégionaux
- [Article R222-36-5](article_r222-36-5.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039413601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/36/LEGIARTI000039413601.xml
---
###### Article R222-36-5
Des recteurs de région académique peuvent proposer la mise en place de
politiques communes au niveau interrégional. A cet effet, des services
interrégionaux peuvent être créés sur proposition des recteurs de région
académique concernés, par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publié au
Bulletin officiel de l'éducation nationale. Cet arrêté est pris après avis de
chaque comité régional académique concerné lorsque les questions relèvent des
attributions dévolues par les textes en vigueur aux recteurs d'académie.<br />
L'arrêté ministériel mentionné au premier alinéa fixe l'étendue de la compétence
territoriale du service interrégional, ses attributions et l'autorité
hiérarchique de laquelle il relève. Il en désigne également le responsable.<br />
Ce responsable est placé sous l'autorité fonctionnelle de chacun des recteurs
pour lesquels il exerce ses missions. A cet effet, chaque recteur peut déléguer
sa signature au responsable du service, ainsi qu'à ses subordonnés dans les
matières relevant de leurs attributions. Ces délégations sont publiées au
recueil des actes administratifs des préfectures de région intéressées.<br />
L'arrêté ministériel met fin de plein droit aux délégations consenties par le
recteur d'académie sur le fondement des articles R. 222-19-3 et D. 222-20 pour
les questions intéressant le service interrégional.