Décret n° 2006-730 du 22 juin 2006 relatif aux modalités d'attribution d'une bourse au mérite

Application de l'article 32 de la loi 2005-380.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000637322
NOR: MENE0600947D
Ancien identifiant: 1DS006730
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/73/JORFTEXT000000637322.xml
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République française 2009-05-21 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020743217
- [Sous-section 1 : Bourses nationales de collège](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Bourses nationales détudes du second degré de lycée](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Bourses au mérite](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Prime à linternat](sous-section_4)

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Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020743125
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###### Sous-section 3 : Bourses au mérite
- [Article D531-37](article_d531-37.md)
- [Article D531-38](article_d531-38.md)
- [Article D531-39](article_d531-39.md)
- [Article D531-40](article_d531-40.md)
- [Article D531-41](article_d531-41.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743123.xml
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###### Article D531-37
Des bourses au mérite peuvent être attribuées aux élèves boursiers qui
s'engagent, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement
conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans un
établissement ou une classe habilité à recevoir des boursiers nationaux du
second degré.<br />
Ces bourses au mérite sont attribuées de plein droit à tous les boursiers ayant
obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet.<br />
Elles peuvent, en outre, être attribuées à des élèves boursiers qui se sont
distingués par leurs efforts dans le travail au cours de la classe de
troisième.<br />
Le dispositif des bourses au mérite contribue en particulier à la promotion des
élèves scolarisés dans les établissements de l'éducation prioritaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020743121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743121.xml
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###### Article D531-38
Pour les élèves mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 531-37, la
décision d'attribution de la bourse au mérite relève de la compétence de
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale, après avis d'une commission départementale qu'il préside et dont il
désigne les membres pour une durée de trois ans.<br />
Cette commission est composée de dix-sept membres :<br />
1° Quatre chefs d'établissement ;<br />
2° Un gestionnaire ;<br />
3° Un assistant de service social ;<br />
4° Un conseiller principal d'éducation ;<br />
5° Un conseiller d'orientation-psychologue ;<br />
6° Deux représentants des parents d'élèves ;<br />
7° Deux représentants des élèves issus du conseil académique de la vie lycéenne
;<br />
8° Deux enseignants ;<br />
9° Une personne qualifiée représentant l'enseignement privé ;<br />
10° Deux représentants des collectivités territoriales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020743119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743119.xml
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###### Article D531-39
Les chefs d'établissement intéressés transmettent à l'inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le dossier des
élèves proposés par les conseils de classe pour l'obtention d'une bourse au
mérite.<br />
La commission départementale examine ces dossiers et formule ses avis en
veillant à ce que les parcours des élèves méritants soient pris en considération
quelle que soit l'orientation vers les trois voies de formation du lycée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020743117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743117.xml
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###### Article D531-40
Le montant annuel de la bourse au mérite est fixé par arrêté du ministre chargé
de l'éducation et du ministre chargé du budget.<br />
Le paiement de ce complément de bourse est subordonné à l'engagement écrit de
l'élève et de la personne assumant sa charge effective à poursuivre sa scolarité
avec assiduité jusqu'au baccalauréat général, technologique ou professionnel.<br />
Les élèves qui ne satisfont pas à l'obligation d'assiduité ou dont les efforts
fournis et les résultats scolaires sont jugés très insuffisants par le conseil
de classe peuvent se voir suspendre le bénéfice de ce complément de bourse par
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale, au vu des éléments fournis par l'établissement d'accueil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743115.xml
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###### Article D531-41
Les élèves attributaires d'une bourse au mérite scolarisés dans un établissement
d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture qui poursuivent leur
scolarité dans un lycée relevant du ministre chargé de l'éducation conservent le
bénéfice de cette bourse.