Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE

TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES.
DEFINITION DE LA FINALITE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES.
TITRE II: CONDITIONS DE CANDIDATURE.
JUSTIFICATION PAR LES CANDIDATS MINEURS D'UNE PREPARATION AU DIPLOME POSTULE.
PREPARATION DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES PAR LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE.
TITRE III: DELIVRANCE DU DIPLOME.
L'EXAMEN DES ACQUIS DES CANDIDATS PEUT S'OPERER SOIT PAR EPREUVES PONCTUELLES,SOIT PAR CONTROLE CONTINU.
EXAMEN SOUS FORME D'EPREUVES PONCTUELLES: 1 SEUL GROUPE DE 8 EPREUVES OBLIGATOIRES AU MAXIMUM.
LES CANDIDATS N'AYANT PAS OBTENU LE DIPLOME,CONSERVENT PENDANT 5 ANS LE BENEFICE DES NOTES SUPERIEURES A LA MOYENNE.
ACCORD DES DISPENSES D'EPREUVES AUX TITULAIRES D'UN AUTRE DIPLOME TECHNOLOGIQUE.
TITRE IV: UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES.
POSSIBILITE DE DELIVRANCE DU DIPLOME PAR LE SYSTEME DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES.
TITRE V: ORGANISATION DES EXAMENS.
CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME PAR CONTROLE CONTINU.
POSSIBILITE DE DELIVRANCE PAR CONTROLE CONTINU PREVUE PAR LE REGLEMENT PARTICULIER DU DIPLOME,ELABORE APRES AVIS DES COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES.
DEFINITION,PAR LE RECTEUR,DES FORMATIONS SUR LESQUELLES PORTERA LE CONTROLE CONTINU.
LES CANDIDATS PREPARANT LE DIPLOME DANS UN ETABLISSEMENT (PUBLIC OU PRIVES SOUS FORME DE CONTROLE CONTINU,NE PEUVENT,PAR CONSEQUENT,AVOIR RECOURS AUX EPREUVES PONCTUELLES.
TITRE VI: LE JURY.
NOMINATION DES JURYS PAR LES RECTEURS PRESIDES PAR UN CONSEILLER DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE.
TITRE VII: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGATION DES DECRETS 69102 DU 18-01-1969 ET 73534 DU 08-06-1973.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522763
NOR: MENL8700629D
Ancien identifiant: 1DX987851
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522763.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020242737 Identifiant: LEGIARTI000041445326
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###### Article D337-36 ###### Article D337-36
Le brevet d'études professionnelles est délivré par le recteur aux candidats qui Le brevet d'études professionnelles est délivré par le recteur d'académie aux
ont présenté l'ensemble des épreuves, à l'exception de celles dont ils ont été, candidats qui ont présenté l'ensemble des épreuves, à l'exception de celles dont
le cas échéant, dispensés dans les conditions fixées aux articles D. 337-28 et ils ont été, le cas échéant, dispensés dans les conditions fixées aux articles
D. 337-33 et qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 D. 337-28 et D. 337-33 et qui ont obtenu une moyenne générale égale ou
à l'ensemble des unités du diplôme affectées de leur coefficient.<br /> supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités du diplôme affectées de leur
coefficient.<br />
Un candidat ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné son livret Un candidat ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné son livret
scolaire. scolaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526795 Identifiant: LEGIARTI000041435515
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###### Article R337-31 ###### Article R337-31
Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation précisent, pour les brevets Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation précisent, pour les brevets
d'études professionnelles dont le règlement particulier prévoit cette modalité, d'études professionnelles dont le règlement particulier prévoit cette modalité,
les conditions dans lesquelles les recteurs peuvent habiliter les établissements les conditions dans lesquelles les recteurs d'académie peuvent habiliter les
d'enseignement publics et les établissements d'enseignement privés sous contrat établissements d'enseignement publics et les établissements d'enseignement
à mettre en oeuvre le contrôle continu qui constitue alors une modalité privés sous contrat à mettre en oeuvre le contrôle continu qui constitue alors
particulière de délivrance du brevet d'études professionnelles. Cette une modalité particulière de délivrance du brevet d'études professionnelles.
habilitation est réputée acquise si, dans un délai de trois mois, aucune Cette habilitation est réputée acquise si, dans un délai de trois mois, aucune
décision de refus n'a été notifiée aux intéressés. décision de refus n'a été notifiée aux intéressés.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-01-01
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###### Article D337-42 ###### Article D337-42
Les sessions d'examen du brevet d'études professionnelles sont organisées par le Les sessions d'examen du brevet d'études professionnelles sont organisées par le
recteur dans le cadre de l'académie, ou peuvent l'être dans un cadre recteur dans le cadre de l'académie, ou peuvent l'être dans un cadre
interacadémique, sous l'autorité des recteurs intéressés. interacadémique, sous l'autorité des recteurs d'académie intéressés.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025165884 Identifiant: LEGIARTI000041444407
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###### Article D337-43 ###### Article D337-43
Pour chaque session d'examen du brevet d'études professionnelles, les sujets et Pour chaque session d'examen du brevet d'études professionnelles, les sujets et
le calendrier des épreuves et des réunions des jurys sont fixés par le recteur le calendrier des épreuves et des réunions des jurys sont fixés par le recteur
ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale
sur délégation du recteur d'académie, par délégation du recteur.<br /> agissant sur délégation du recteur d'académie, par délégation du recteur
d'académie.<br />
Les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'enseignement technique Les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'enseignement technique
veillent à l'organisation des examens et à leur bon déroulement.<br /> veillent à l'organisation des examens et à leur bon déroulement.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-01-01
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###### Article D337-44 ###### Article D337-44
Sur autorisation du recteur, les épreuves de remplacement, à l'exception de Sur autorisation du recteur d'académie, les épreuves de remplacement, à
l'épreuve d'éducation physique et sportive, sont organisées pour les candidats l'exception de l'épreuve d'éducation physique et sportive, sont organisées pour
mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 337-37 au sein d'une académie ou les candidats mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 337-37 au sein d'une
d'un groupement d'académies. académie ou d'un groupement d'académies.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020242765 Identifiant: LEGIARTI000041445312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/27/LEGIARTI000020242765.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/53/LEGIARTI000041445312.xml
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###### Article D337-46 ###### Article D337-46
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/27/LEGIARTI000020242765.xml
Le brevet d'études professionnelles est attribué après délibération du jury. Le brevet d'études professionnelles est attribué après délibération du jury.
Pour chaque session, les jurys sont constitués dans un cadre départemental, Pour chaque session, les jurys sont constitués dans un cadre départemental,
interdépartemental, académique ou interacadémique, par décision du ou des interdépartemental, académique ou interacadémique, par décision du ou des
recteurs concernés.<br /> recteurs d'académie concernés.<br />
Pour les spécialités relevant de la formation professionnelle maritime Pour les spécialités relevant de la formation professionnelle maritime
mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 337-27, le jury est constitué dans mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 337-27, le jury est constitué dans

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025165881 Identifiant: LEGIARTI000041444403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/58/LEGIARTI000025165881.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/44/LEGIARTI000041444403.xml
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###### Article D337-49 ###### Article D337-49
Les membres des jurys du brevet d'études professionnelles, leurs présidents et Les membres des jurys du brevet d'études professionnelles, leurs présidents et
leurs vice-présidents sont nommés par les recteurs ou par les directeurs leurs vice-présidents sont nommés par les recteurs d'académie ou par les
académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur
recteur d'académie, par délégation des recteurs.<br /> délégation du recteur d'académie.<br />
Pour chaque session d'examen des spécialités de brevet d'études professionnelles Pour chaque session d'examen des spécialités de brevet d'études professionnelles
relevant de la formation professionnelle maritime mentionnées au dernier alinéa relevant de la formation professionnelle maritime mentionnées au dernier alinéa

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526824 Identifiant: LEGIARTI000041445306
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D050XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/53/LEGIARTI000041445306.xml
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###### Article D337-50 ###### Article D337-50
Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur délivre le diplôme du brevet Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur d'académie délivre le diplôme du
d'études professionnelles. En cas d'erreur matérielle, il apporte les brevet d'études professionnelles. En cas d'erreur matérielle, il apporte les
rectifications nécessaires, après avis du président du jury. rectifications nécessaires, après avis du président du jury.