Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320195 Ancien identifiant: 1LX983663 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-04-15
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Date de fin: 2004-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006524944
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L14AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524944.xml
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Date de début: 2004-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006524945
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L14AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524945.xml
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<h1>Article L421-14</h1>
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I. - Sous réserve des dispositions particulières applicables au budget et aux
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décisions le modifiant, les actes du conseil d'administration relatifs à la
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passation des conventions, et notamment des marchés, ainsi que les actes
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relatifs au fonctionnement de l'établissement et qui n'ont pas trait au contenu
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ou à l'organisation de l'action éducatrice sont soumis à l'obligation de
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transmission au représentant de l'Etat, à la collectivité de rattachement et à
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l'autorité académique. Ils sont exécutoires quinze jours après ces
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transmissions.<br />
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I.-Sous réserve des dispositions particulières applicables au budget et aux
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décisions le modifiant, les actes de l'établissement relatifs à la passation des
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conventions, et notamment des marchés, et les actes relatifs au fonctionnement
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de l'établissement et qui n'ont pas trait au contenu ou à l'organisation de
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l'action éducatrice peuvent, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-6
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du code général des collectivités territoriales, être déférés au tribunal
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administratif par le représentant de l'Etat, ou, par délégation de ce dernier,
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par l'autorité académique.<br />
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Dans le délai prévu à l'alinéa précédent, la collectivité de rattachement ou
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l'autorité académique peut en demander une seconde délibération.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des actes mentionnés à l'alinéa
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précédent qui sont transmis au représentant de l'Etat, ou, par délégation de
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celui-ci, à l'autorité académique. Il précise ceux qui sont exécutoires dès leur
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transmission et ceux qui sont exécutoires quinze jours après leur
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transmission.<br />
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Les actes mentionnés au premier alinéa sont soumis au contrôle de légalité du
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représentant de l'Etat, conformément aux dispositions du code général des
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collectivités territoriales.<br />
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II.-Les actes de l'établissement relatifs à l'organisation ou au contenu de
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l'action éducatrice dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat sont
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transmis à l'autorité académique. Ils deviennent exécutoires quinze jours après
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leur transmission. Dans ce délai, l'autorité académique peut prononcer
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l'annulation de ces actes lorsqu'ils sont contraires aux lois et règlements ou
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de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public de l'éducation.
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La décision motivée est communiquée sans délai à l'auteur de l'acte.<br />
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Les actes relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice sont
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exécutoires quinze jours après leur transmission à l'autorité académique. Dans
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ce délai, l'autorité académique peut prononcer l'annulation de ces actes,
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lorsqu'ils sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte
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au fonctionnement du service public de l'enseignement. La décision motivée doit
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être communiquée sans délai au conseil d'administration.<br />
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II. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-5 du code
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général des collectivités territoriales, les actes du chef d'établissement pris
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pour la passation ou l'exécution de conventions, et notamment de marchés, sont
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soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat, à la
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collectivité de rattachement et à l'autorité académique. Ils sont exécutoires
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quinze jours après ces transmissions.<br />
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Pour ces actes, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, et sans préjudice des
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dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales pour le
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contrôle de légalité du représentant de l'Etat, la collectivité de rattachement
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ou l'autorité académique peut assortir son recours d'une demande de suspension
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soumise aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code
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général des collectivités territoriales.<br />
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Les actes, autres que ceux qui sont mentionnés aux deux alinéas ci-dessus,
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relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice, sont exécutoires
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quinze jours après leur transmission à l'autorité académique. Dans ce délai,
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l'autorité académique peut prononcer l'annulation de ces actes lorsqu'ils sont
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contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au
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fonctionnement du service public de l'enseignement.<br />
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III. - L'autorité académique et la collectivité de rattachement sont informées
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III.-L'autorité académique et la collectivité de rattachement sont informées
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régulièrement de la situation financière de l'établissement ainsi que
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préalablement à la passation de toute convention à incidence financière.<br />
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@ -70,10 +49,22 @@ l'Etat sur le fonctionnement de l'établissement.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493487?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982077?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390089?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390090?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2021-08-26</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044190539?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339000?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 15-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276507?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</ul>
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@ -109,14 +100,11 @@ l'Etat sur le fonctionnement de l'établissement.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
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2000-06-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493487?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
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2003-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2004-07-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276507?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2008-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019225808?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juillet 2008 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-21</a>
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@ -127,9 +115,6 @@ l'Etat sur le fonctionnement de l'établissement.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390089?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039413585?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R222-36-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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