Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 DITE EDGAR FAURE D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

ART. 1 A 2 : MISSION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
 ART. 3 A 10 : INSTITUTIONS UNIVERSITAIRES
 ART. 11 A 18 : AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET PARTICIPATION
ART. 19 A 25 : AUTONOMIE PEDAGOGIQUE ET PARTICIPATION
 ART. 26 A 29 : AUTONOMIE FINANCIERE
 ART. 30 A 34 : ENSEIGNANTS
 ART. 35 A 38 : FRANCHISES UNIVERSITAIRES
 ART. 39 A 44 : MISE EN OEUVRE DE LA REFORME
ART. 45 ET 46 : DISPOSITIONS FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693185
Ancien identifiant: 1LX968978
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693185.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000020886822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/68/LEGIARTI000020886822.xml
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000021940693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/06/LEGIARTI000021940693.xml
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###### Article L632-6
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/68/LEGIARTI000020886822.xml
Chaque année, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de
la sécurité sociale détermine le nombre d'étudiants qui, admis à poursuivre des
études médicales à l'issue de la première année du premier cycle ou
ultérieurement au cours de ces études, peuvent signer avec le centre national de
gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la
fonction publique hospitalière un contrat d'engagement de service public.<br />
ultérieurement au cours de ces études, peuvent signer avec le Centre national de
gestion mentionné à l' article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière un
contrat d'engagement de service public.<br />
Ce contrat ouvre droit, en sus des rémunérations auxquelles les étudiants et
internes peuvent prétendre du fait de leur formation, à une allocation mensuelle

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000021709124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/91/LEGIARTI000021709124.xml
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021940738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940738.xml
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###### Article L633-3
@ -14,9 +14,10 @@ fixent chaque année le nombre de postes d'interne en pharmacie mis au concours,
d'une part, dans chaque formation propre à la pharmacie, d'autre part, dans
chaque formation commune à la pharmacie et à la médecine.<br />
La liste des services formateurs et la répartition des postes d'interne dans les
services sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans la région.<br />
La liste des services formateurs et la répartition des postes d'interne entre
ces structures sont arrêtées par le directeur général de l'agence régionale de
santé.<br />
En ce qui concerne les formations accessibles à la fois aux internes en médecine
et aux internes en pharmacie, les postes offerts sont affectés dans des services
dirigés par des médecins ou des pharmaciens.
et aux internes en pharmacie, les postes offerts sont affectés dans des
structures dirigées par des médecins ou des pharmaciens.