Décret n°61-1355 du 12 décembre 1961 MODIFIANT LES CIRCONSCRIPTIONS ACADEMIQUES METROPOLITAINES
COMPLETE L'ANNEXE II DU DECRET 60516 DU 2 JUIN 1960 PORTANT HARMONISATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000868997 Ancien identifiant: 1DX9611355 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/89/JORFTEXT000000868997.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-11-09
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035988427
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/98/84/LEGIARTI000035988427.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2021-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000039413364
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/33/LEGIARTI000039413364.xml
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###### Article R222-1
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La France est divisée en régions académiques, composées d'une ou de plusieurs
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circonscriptions académiques, définies à l'article R. 222-2.<br />
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Dans chaque région académique, un recteur de région académique exerce les
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compétences définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
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Dans chaque région académique, le recteur de région académique est le garant, au
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niveau régional, de la cohérence des politiques publiques des ministres chargés
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de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
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l'innovation.<br />
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Sous réserve des compétences du recteur de région académique, la circonscription
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académique continue d'être administrée par un recteur.<br />
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Dans les régions académiques comportant plusieurs académies, le recteur de
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région académique a autorité sur les recteurs d'académie. Les décisions de ces
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derniers s'inscrivent dans les orientations stratégiques définies par le recteur
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de région. L'autorité du recteur de région sur les recteurs d'académie ne peut
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être déléguée.<br />
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Par dérogation au troisième alinéa, un recteur de région académique peut être
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Le recteur de région académique peut évoquer, par arrêté publié au recueil des
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actes administratifs de la préfecture de région, et pour une durée limitée, tout
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ou partie d'une compétence d'un ou des recteurs d'académie de la région, à des
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fins de coordination régionale. Dans ce cas, il prend la décision correspondante
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en lieu et place du recteur d'académie concerné. Il ne peut déléguer ce pouvoir
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d'évocation.<br />
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Sous réserve des compétences du recteur d'académie de région académique, la
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circonscription académique continue d'être administrée par un recteur
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d'académie.<br />
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Par dérogation à l'alinéa précédent, un recteur de région académique peut être
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chargé, par décret pris en conseil des ministres, d'administrer les autres
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académies de la même région académique. Les dispositions relatives au comité
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régional académique prévu à l'article R. 222-3 ne sont alors pas applicables.
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régional académique prévu à l'article R. 222-16 ne sont alors pas applicables.
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