Décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Modification des articles 12 et 13 du décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 et ajout d'un article  16-1 y rédigé.
Sont abrogés le décret du 21 juillet 1897 modifié relatif au régime scolaire et disciplinaire des facultés et écoles d'enseignement supérieur et le décret n° 71-216 du 24 mars 1971  modifié. Toutefois la procédure antérieure à la publication du présent décret reste en vigueur en cas de fraude ou de tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat de la session de 1992. 
Application des articles 29 à 29-3, 35, 37, 39, 50 et 70 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984  ; 15 de la loi du 27 février 1880 modifiée relative au Conseil supérieur de l'instruction publique et aux conseils académiques ; 22 et 23 de la loi n° 89-486 du 26 janvier 1989 .
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528286
NOR: MENT9202523D
Ancien identifiant: 1DX992657
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/82/JORFTEXT000000528286.xml
This commit is contained in:
République française 2015-01-31 00:00:00 +01:00
parent 266b186c7f
commit 7131003a01
26 changed files with 333 additions and 305 deletions

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2015-01-31
Date de fin: 2015-01-31 Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGIARTI000027865968 Identifiant: LEGIARTI000030176846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865968.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/68/LEGIARTI000030176846.xml
--- ---
###### Article R712-9 ###### Article R712-9
Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-4 est exercé en premier Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 est exercé en premier
ressort par le conseil d'administration de l'université, constitué en section ressort par le conseil académique de l'université, constitué en sections
disciplinaire dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. disciplinaires dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R.
712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31.

View file

@ -1,20 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2015-01-31
Date de fin: 2015-01-31 Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGIARTI000027865975 Identifiant: LEGIARTI000030176940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865975.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/69/LEGIARTI000030176940.xml
--- ---
###### Article R712-11 ###### Article R712-11
Les enseignants-chercheurs et enseignants, les usagers mentionnés au a et au b Les enseignants-chercheurs et enseignants ainsi que les usagers mentionnés au a
du 2° de l'article R. 712-10 relèvent de la section disciplinaire de et au b du 2° de l'article R. 712-10 relèvent de la section disciplinaire de
l'établissement où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis. Si l'établissement où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis. Si
l'établissement concerné est distinct de celui dans lequel l'établissement concerné est distinct de l'établissement dans lequel
l'enseignant-chercheur ou l'enseignant exerce ses fonctions ou dans lequel l'enseignant-chercheur ou l'enseignant exerce ses fonctions ou dans lequel
l'usager est inscrit, cet établissement est tenu informé de la procédure.<br /> l'usager est inscrit, ce dernier établissement est tenu informé de la
procédure.<br />
Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis dans les
enceintes et locaux d'une communauté d'universités et établissements, la section
disciplinaire compétente est celle de l'établissement public d'enseignement
supérieur, membre de la communauté, désigné à cet effet par le conseil
d'administration de la communauté. Le président ou le directeur de
l'établissement ainsi désigné est compétent pour engager les poursuites dans les
conditions prévues à l'article R. 712-29.<br />
Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites n'ont pas été commis Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites n'ont pas été commis
dans un établissement public d'enseignement supérieur, la section disciplinaire dans un établissement public d'enseignement supérieur, la section disciplinaire

View file

@ -1,29 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2015-01-31
Date de fin: 2015-01-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865979 Identifiant: LEGIARTI000030176949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865979.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/69/LEGIARTI000030176949.xml
--- ---
###### Article R712-13 ###### Article R712-13
La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des La section disciplinaire du conseil académique compétente à l'égard des
enseignants-chercheurs et des enseignants comprend :<br /> enseignants-chercheurs et des enseignants comprend :<br />
Six professeurs des universités ou personnels assimilés en application de Quatre professeurs des universités ou personnels assimilés en application de
l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national
des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et
pharmaceutiques ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif pharmaceutiques ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif
au Conseil national des universités, dont au moins un membre du corps des au Conseil national des universités, dont au moins un membre du corps des
professeurs des universités ;<br /> professeurs des universités ;<br />
Six maîtres de conférences ou personnels assimilés titulaires, en application Quatre maîtres de conférences ou personnels assimilés titulaires, en
de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au
des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques
pharmaceutiques ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif et pharmaceutiques ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992
au Conseil national des universités ;<br /> relatif au Conseil national des universités ;<br />
Trois représentants des personnels titulaires, exerçant des fonctions Deux représentants des personnels titulaires, exerçant des fonctions
d'enseignement, appartenant à un autre corps de fonctionnaires. d'enseignement, appartenant à un autre corps de fonctionnaires.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2015-01-31
Date de fin: 2015-01-31 Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGIARTI000027865982 Identifiant: LEGIARTI000030177017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865982.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/70/LEGIARTI000030177017.xml
--- ---
###### Article R712-14 ###### Article R712-14
La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des La section disciplinaire du conseil académique compétente à l'égard des usagers
usagers comprend :<br /> comprend :<br />
1° Deux professeurs des universités ou personnels assimilés en application de 1° Deux professeurs des universités ou personnels assimilés en application de
l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national
@ -25,7 +25,7 @@ des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et
pharmaceutiques ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif pharmaceutiques ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif
au Conseil national des universités, titulaires ;<br /> au Conseil national des universités, titulaires ;<br />
Un représentant des personnels titulaires, exerçant des fonctions Deux représentants des personnels titulaires, exerçant des fonctions
d'enseignement, appartenant à un autre corps de fonctionnaires ;<br /> d'enseignement, appartenant à un autre corps de fonctionnaires ;<br />
Cinq usagers titulaires et cinq suppléants. Six usagers titulaires et six usagers suppléants.

View file

@ -1,48 +1,36 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2015-01-31
Date de fin: 2015-01-31 Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGIARTI000027865988 Identifiant: LEGIARTI000030177058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865988.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/70/LEGIARTI000030177058.xml
--- ---
###### Article R712-15 ###### Article R712-15
Les membres des sections disciplinaires mentionnés aux 1° des articles R. 712-13 Les membres des sections disciplinaires mentionnés aux articles R. 712-13 et R.
et R. 712-14 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les 712-14 sont élus au sein de la commission de la recherche et de la commission de
professeurs des universités et personnels assimilés en application de l'article la formation et de la vie universitaire du conseil académique par et parmi les
5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des représentants élus relevant du collège auquel ils appartiennent.<br />
universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques ou
de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national
des universités.<br />
Les membres des sections disciplinaires mentionnés aux 2° des articles R. 712-13 Chacun des collèges prévus aux articles R. 712-13 et R. 712-14 est composé à
et R. 712-14 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les parité d'hommes et de femmes. A cet effet, la moitié des sièges au sein de
maîtres de conférences et les personnels assimilés en application de l'article 5 chaque collège est à pourvoir par des femmes, l'autre moitié par des hommes.<br />
du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des
universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques ou
de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national
des universités.<br />
Les membres des sections disciplinaires mentionnés aux 3° des articles R. 712-13 L'élection des membres de chaque sexe au sein de chaque collège a lieu au
et R. 712-14 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à
autres enseignants.<br /> pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le vote est secret.<br />
Les membres de la section disciplinaire mentionnés au 4° de l'article R. 712-14
sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les usagers.<br />
L'élection des membres a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours
ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à
deux tours. Le vote est secret.<br />
L'élection de chacun des membres est acquise à la majorité absolue des suffrages L'élection de chacun des membres est acquise à la majorité absolue des suffrages
exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas
d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné.<br /> d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné.<br />
Les représentants des usagers prennent rang en fonction des voix obtenues par Les membres élus au titre des usagers prennent rang, par sexe, en fonction des
chacun d'eux. Les représentants titulaires sont ceux qui ont obtenu le plus de voix obtenues par chacun d'eux. Les trois membres titulaires de chaque sexe sont
voix. En cas d'égalité des suffrages, le membre le plus âgé est désigné.<br /> ceux qui ont obtenu le plus de voix. En cas d'égalité des suffrages, le membre
le plus âgé est désigné. Les autres membres prennent rang en tant que suppléants
dans les mêmes conditions.<br />
Les membres élus de la section disciplinaire compétente à l'égard des Les membres élus de la section disciplinaire compétente à l'égard des
enseignants-chercheurs et des enseignants peuvent être élus en tant que membres enseignants-chercheurs et des enseignants peuvent être élus en tant que membres

View file

@ -1,12 +1,12 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2015-01-31
Date de fin: 2015-01-31 Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGIARTI000027865992 Identifiant: LEGIARTI000030177070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865992.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/70/LEGIARTI000030177070.xml
--- ---
###### Article R712-17 ###### Article R712-17
Le président de l'université ne peut siéger dans une section disciplinaire. Le président de l'université ne peut être membre d'une section disciplinaire.

View file

@ -1,41 +1,41 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2015-01-31
Date de fin: 2015-01-31 Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGIARTI000027865994 Identifiant: LEGIARTI000030177076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865994.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/70/LEGIARTI000030177076.xml
--- ---
###### Article R712-18 ###### Article R712-18
Quand les membres du conseil d'administration appartenant à un ou plusieurs des Quand les membres élus du conseil académique appartenant à un ou plusieurs des
collèges définis à l'article R. 712-13 sont en nombre inférieur ou égal à celui collèges définis aux 1° à 3° de l'article R. 712-13 et aux 1° à 3° de l'article
qui est prévu audit article pour représenter ces collèges à la section R. 712-14 sont en nombre inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir pour
disciplinaire, ils sont d'office membres de cette section ; l'ordre dans lequel chaque sexe, ils sont d'office membres de la section disciplinaire. L'ordre dans
ils sont appelés à siéger dans les formations de jugement est déterminé par lequel ils sont appelés à siéger dans les formations de jugement est déterminé
tirage au sort effectué lors de leur désignation.<br /> par tirage au sort effectué au moment de leur désignation, respectivement pour
les femmes et pour les hommes.<br />
Lorsque, après application des dispositions de l'alinéa précédent, l'effectif de Lorsque, après application des dispositions de l'alinéa précédent, l'effectif de
la section disciplinaire est incomplet, les membres du conseil d'administration la section disciplinaire est incomplet pour un sexe et un collège, les membres
appartenant au collège électoral correspondant, défini à l'article R. 712-13, élus du conseil académique appartenant au collège électoral correspondant
élisent au scrutin majoritaire à deux tours parmi les personnels relevant du complètent l'effectif de la section disciplinaire en élisant au scrutin
même collège et exerçant dans l'établissement ceux qui sont appelés à compléter majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section parmi les
la section disciplinaire.<br /> personnels de ce sexe relevant du même collège et exerçant dans
l'établissement.<br />
Lorsque la section ne peut être complétée dans les conditions prévues à l'alinéa Lorsque, pour un sexe et un collège, il n'existe au sein du conseil académique
précédent, les membres du conseil d'administration appartenant aux collèges de aucun membre élu, les représentants élus du conseil académique appartenant aux
rang supérieur, le plus proche étant choisi en priorité, élisent au scrutin collèges de rang supérieur le plus proche élisent au scrutin majoritaire à deux
majoritaire à deux tours parmi les personnels exerçant dans l'établissement et tours les membres appelés à compléter la section disciplinaire parmi les
relevant du collège incomplet ou, à défaut, relevant de leur propre collège ceux personnels de ce sexe exerçant dans l'établissement et relevant du collège
qui sont appelés à compléter la section disciplinaire.<br /> incomplet ou, à défaut, de leur propre collège.<br />
Lorsqu'un établissement ne peut pas constituer sa section disciplinaire en cas Lorsque, pour un sexe et un collège, un établissement ne peut pas compléter sa
d'inexistence ou d'insuffisance de la représentation dans l'établissement de section disciplinaire en application des dispositions précédentes, les membres
l'un ou de plusieurs des collèges définis à l'article R. 712-13, après élus du conseil académique appartenant au collège incomplet ou, à défaut, ceux
application des dispositions prévues à l'alinéa précédent, les membres du du collège de rang supérieur le plus proche élisent au scrutin majoritaire à
conseil d'administration appartenant au collège incomplet ou, à défaut, ceux du deux tours les membres appelés à compléter la section disciplinaire parmi les
collège de rang supérieur à ce dernier élisent au scrutin majoritaire à deux personnes de ce sexe élues au conseil académique d'autres établissements publics
tours des enseignants-chercheurs ou des enseignants appartenant au collège d'enseignement supérieur et appartenant au collège incomplet.
incomplet et membres des conseils d'administration d'autres établissements
publics d'enseignement supérieur.

View file

@ -1,13 +1,30 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2015-01-31
Date de fin: 2015-01-31 Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGIARTI000027865997 Identifiant: LEGIARTI000030177085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865997.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/70/LEGIARTI000030177085.xml
--- ---
###### Article R712-19 ###### Article R712-19
Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux membres de la Quand les membres élus du conseil académique appartenant au collège des usagers,
section disciplinaire compétente à l'égard des usagers. défini au 4° de l'article R. 712-14, sont en nombre inférieur ou égal au nombre
de sièges à pourvoir pour chaque sexe, ils sont d'office membres de la section
disciplinaire. L'ordre dans lequel ils sont appelés à siéger dans les formations
de jugement est alors déterminé par tirage au sort effectué au moment de leur
désignation, respectivement pour les femmes et pour les hommes.<br />
Lorsque, après application des dispositions de l'alinéa précédent, l'effectif du
collège des usagers de la section disciplinaire est incomplet pour un sexe, les
représentants élus des usagers au conseil académique élisent au scrutin
majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section
disciplinaire parmi les usagers de ce sexe inscrits dans l'établissement.<br />
Lorsque, après application des dispositions prévues aux alinéas précédents,
l'effectif du collège des usagers de la section disciplinaire est incomplet pour
un sexe, les représentants élus des usagers au conseil académique élisent au
scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section
disciplinaire parmi les représentants élus des usagers de ce sexe au conseil
académique d'autres établissements publics d'enseignement supérieur.

View file

@ -1,22 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2015-01-31
Date de fin: 2015-01-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866000 Identifiant: LEGIARTI000030177091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866000.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/70/LEGIARTI000030177091.xml
--- ---
###### Article R712-20 ###### Article R712-20
Les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants au conseil Les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants au conseil
d'administration procèdent également à l'élection, selon leurs collèges académique procèdent également à l'élection, selon leurs collèges électoraux
électoraux respectifs ou à défaut par les membres du collège de rang supérieur, respectifs ou à défaut par les membres du collège de rang supérieur le plus
au scrutin uninominal majoritaire à deux tours d'un membre de chacun des corps proche, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours d'un représentant de
ou catégories de personnels d'enseignement de même niveau, qui ne sont pas chaque sexe de chacun des corps ou catégories de personnels d'enseignement de
représentés à la section disciplinaire, parmi les personnels membres du conseil même niveau présents au sein de l'établissement, qui ne sont pas représentés à
d'administration, ou, à défaut, en fonctions dans l'établissement, ou, à défaut, la section disciplinaire, parmi les représentants élus de ces personnels au
dans un autre établissement public d'enseignement supérieur.<br /> conseil académique, ou, à défaut, parmi les personnels en fonctions dans
l'établissement, ou, à défaut, dans un autre établissement public d'enseignement
supérieur.<br />
Les personnes ainsi désignées ne siègent que dans les cas prévus aux deuxièmes Les personnes ainsi désignées ne siègent que dans les cas prévus aux deuxièmes
alinéas des articles R. 712-23, R. 712-24 et R. 712-25. alinéas des articles R. 712-23, R. 712-24 et R. 712-25.

View file

@ -1,42 +1,40 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2015-01-31
Date de fin: 2015-01-31 Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGIARTI000027866002 Identifiant: LEGIARTI000030177112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866002.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/71/LEGIARTI000030177112.xml
--- ---
###### Article R712-21 ###### Article R712-21
Les membres du conseil d'administration sont élus membres des sections Les membres élus au conseil académique sont élus membres des sections
disciplinaires pour la durée de leur mandat. Le mandat des membres et celui des disciplinaires pour la durée de leur mandat. Les personnes désignées en dehors
personnes mentionnées à l'article R. 712-20 désignés en dehors du conseil du conseil académique disposent d'un mandat qui prend fin, selon qu'elles
d'administration prend fin selon qu'ils représentent les usagers ou les représentent les usagers ou les personnels, à la date d'expiration des mandats
personnels aux dates d'expiration des mandats des représentants de ces des représentants de ces catégories au conseil académique. Ces membres et ces
catégories au conseil d'administration. Ces membres et personnes demeurent en personnes demeurent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs. Leur mandat est Leur mandat est renouvelable.<br />
renouvelable.<br />
Les membres des sections disciplinaires autres que les usagers qui cessent de Les personnels enseignants membres des sections disciplinaires qui perdent la
faire partie du conseil d'administration pour quelque cause que ce soit ou qui qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou qui cessent de faire partie de
ne peuvent siéger en application de l'article R. 712-17 sont remplacés, pour la la section disciplinaire pour quelque cause que ce soit sont remplacés, par une
durée du mandat restant à courir, dans les conditions prévues pour leur personne du même sexe, pour la durée du mandat restant à courir, dans les
désignation.<br /> conditions prévues pour leur désignation.<br />
Les personnes désignées en application de l'article R. 712-20 qui perdent la Il en va de même des personnes désignées en application de l'article R. 712-20
qualité au titre de laquelle elles ont été choisies sont remplacées, pour la qui sont remplacées, par une personne du même sexe, pour la durée du mandat
durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées à l'article R. restant à courir, dans les conditions fixées pour leur désignation.<br />
712-20.<br />
Les usagers membres de la section disciplinaire qui cessent d'être inscrits dans Les usagers membres de la section disciplinaire qui perdent la qualité au titre
l'établissement ou d'appartenir au conseil d'administration sont remplacés, pour de laquelle ils ont été élus ou qui cessent de faire partie de la section
la durée du mandat restant à courir, par un suppléant dans l'ordre déterminé par disciplinaire pour quelque cause que ce soit sont remplacés, pour la durée du
le nombre de voix recueillies aux élections à la section disciplinaire. En cas mandat restant à courir, par un suppléant de même sexe dans l'ordre déterminé
d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné. Il y a lieu ensuite à la par le nombre de voix recueillies aux élections à la section disciplinaire. En
désignation d'un nouveau suppléant, qui prend rang après ceux précédemment cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné. Il y a lieu ensuite
élus.<br /> de désigner un nouveau suppléant de même sexe, qui prend rang après ceux
précédemment élus.<br />
Lorsqu'un représentant titulaire des usagers est momentanément empêché, il est Lorsqu'un usager titulaire est momentanément empêché, il est fait appel à un
fait appel à l'un des représentants suppléants déterminé comme il est dit à suppléant de même sexe, déterminé comme il est dit à l'alinéa précédent.
l'alinéa précédent.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2015-01-31
Date de fin: 2015-01-31 Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGIARTI000027866007 Identifiant: LEGIARTI000030177124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866007.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/71/LEGIARTI000030177124.xml
--- ---
###### Article R712-22 ###### Article R712-22
A l'exception du cas prévu au premier alinéa de l'article R. 712-18, les membres A l'exception du cas prévu au premier alinéa de l'article R. 712-18 et au
d'une section disciplinaire sont appelés à siéger dans les formations de premier alinéa de l'article R. 712-19, les membres d'une formation de jugement
jugement dans un ordre déterminé par le nombre de voix recueillies aux élections sont appelés à siéger dans un ordre déterminé par le nombre de voix recueillies
à la section disciplinaire. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est aux élections à la section disciplinaire. En cas d'égalité des voix, le membre
désigné. Les membres désignés en application du deuxième alinéa de l'article R. le plus âgé est désigné. Les membres désignés en application du deuxième alinéa
712-21 sont appelés à siéger après ceux qui ont été désignés en application de de l'article R. 712-21 sont appelés à siéger après ceux qui ont été désignés en
l'article R. 712-18.<br /> application de l'article R. 712-18.<br />
Toutefois, lorsque, dans les formations de jugement compétentes à l'égard des Toutefois, lorsque, dans les formations de jugement compétentes à l'égard des
personnels mentionnés au 1° de l'article R. 712-10, il n'existe pas de membre personnels mentionnés au 1° de l'article R. 712-10, il n'existe pas de membre

View file

@ -1,21 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2015-01-31
Date de fin: 2015-01-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866009 Identifiant: LEGIARTI000030177138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866009.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/71/LEGIARTI000030177138.xml
--- ---
###### Article R712-23 ###### Article R712-23
La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites
engagées contre un professeur des universités ou un membre d'un personnel engagées contre un professeur des universités ou un membre d'un personnel
assimilé ou un enseignant associé de même niveau est composée de six membres, à assimilé ou un enseignant associé de même niveau est composée de quatre membres,
savoir le président et les cinq autres membres mentionnés au 1° de l'article R. à savoir le président et les trois autres membres mentionnés au 1° de l'article
712-13.<br /> R. 712-13.<br />
Le représentant du corps ou de la catégorie, élu en application de l'article R. Un représentant du corps ou de la catégorie, tiré au sort pour chaque instance
712-20, siège à la place de l'un des membres mentionnés au 1° de l'article R. parmi les membres élus en application de l'article R. 712-20, siège à la place
712-13 lorsque la section disciplinaire connaît des poursuites engagées contre de l'un des membres mentionnés au 1° de l'article R. 712-13 lorsque la section
une personne relevant de ce corps ou de cette catégorie. disciplinaire connaît des poursuites engagées contre une personne relevant de ce
corps ou de cette catégorie.

View file

@ -1,21 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2015-01-31
Date de fin: 2015-01-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866011 Identifiant: LEGIARTI000030177153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866011.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/71/LEGIARTI000030177153.xml
--- ---
###### Article R712-24 ###### Article R712-24
La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites
engagées contre un maître de conférences, un membre d'un personnel assimilé ou engagées contre un maître de conférences, un membre d'un personnel assimilé ou
un enseignant associé de même niveau est composée de six membres, à savoir le un enseignant associé de même niveau est composée de quatre membres, à savoir le
président, deux autres membres mentionnés au 1° de l'article R. 712-13 et trois président, un autre membre mentionné au 1° de l'article R. 712-13 et deux
membres désignés au 2° de l'article R. 712-13.<br /> membres désignés au 2° de l'article R. 712-13.<br />
Le représentant du corps ou de la catégorie, élu en application de l'article R. Un représentant du corps ou de la catégorie, tiré au sort pour chaque instance
712-20, siège à la place de l'un des membres mentionnés au 2° de l'article R. parmi les membres élus en application de l'article R. 712-20, siège à la place
712-13 lorsque la section disciplinaire connaît des poursuites engagées contre de l'un des membres mentionnés au 2° de l'article R. 712-13 lorsque la section
une personne relevant de ce corps ou de cette catégorie. disciplinaire connaît des poursuites engagées contre une personne relevant de ce
corps ou de cette catégorie.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2015-01-31
Date de fin: 2015-01-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866013 Identifiant: LEGIARTI000030177163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866013.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/71/LEGIARTI000030177163.xml
--- ---
###### Article R712-25 ###### Article R712-25
La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites
engagées contre un autre enseignant est composée de six membres, à savoir le engagées contre un autre enseignant est composée de quatre membres, à savoir le
président et un autre membre mentionné au 1° de l'article R. 712-13, deux président, un membre mentionné au 2° de l'article R. 712-13 et deux membres
membres mentionnés au 2° de l'article R. 712-13 et deux membres mentionnés au 3° mentionnés au 3° de l'article R. 712-13.<br />
de l'article R. 712-13.<br />
Le représentant du corps ou de la catégorie, élu en application de l'article R. Un représentant du corps ou de la catégorie, tiré au sort pour chaque instance
712-20, siège à la place de l'un des membres mentionnés au 3° de l'article R. parmi les membres élus en application de l'article R. 712-20, siège à la place
712-13 lorsque la section disciplinaire connaît des poursuites engagées contre de l'un des membres mentionnés au 3° de l'article R. 712-13 lorsque la section
une personne relevant de ce corps ou de cette catégorie. disciplinaire connaît des poursuites engagées contre une personne relevant de ce
corps ou de cette catégorie.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2015-01-31
Date de fin: 2015-01-31 Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGIARTI000027866015 Identifiant: LEGIARTI000030177179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866015.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/71/LEGIARTI000030177179.xml
--- ---
###### Article R712-26 ###### Article R712-26
Nul ne peut siéger dans la formation s'il existe une raison sérieuse de mettre Nul ne peut siéger dans la formation s'il existe une raison objective de mettre
en doute son impartialité.<br /> en doute son impartialité.<br />
Les personnels et les usagers membres de la section disciplinaire qui sont Les personnels et les usagers membres de la section disciplinaire qui sont
déférés devant la formation compétente ou qui sont auteurs des plaintes ou déférés devant la formation compétente ou qui sont auteurs des plaintes ou
témoins des faits ayant donné lieu aux poursuites ne peuvent siéger dans les témoins des faits ayant donné lieu aux poursuites ne peuvent siéger dans les
formations prévues aux articles R. 712-14 et R. 712-23 à R. 712-25. formations prévues aux articles R. 712-23 à R. 712-25-1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2015-01-31
Date de fin: 2015-01-31 Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027866035 Identifiant: LEGIARTI000030177225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866035.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/72/LEGIARTI000030177225.xml
--- ---
###### Article R712-31 ###### Article R712-31
@ -12,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866035.xml
Dès réception du document mentionné à l'article R. 712-30 et des pièces jointes, Dès réception du document mentionné à l'article R. 712-30 et des pièces jointes,
le président de la section disciplinaire en transmet copie par lettre le président de la section disciplinaire en transmet copie par lettre
recommandée, avec demande d'avis de réception, à chacune des personnes recommandée, avec demande d'avis de réception, à chacune des personnes
poursuivies. S'il s'agit de mineurs, copie est en outre adressée aux personnes poursuivies ainsi qu'au président ou au directeur de l'établissement, au recteur
qui exercent à leur égard l'autorité parentale ou la tutelle.<br /> d'académie et au médiateur de la République. S'il s'agit de mineurs, copie est
en outre adressée aux personnes qui exercent à leur égard l'autorité parentale
ou la tutelle.<br />
Le président fait savoir aux intéressés qu'ils peuvent se faire assister d'un Le président fait savoir aux intéressés qu'ils peuvent se faire assister d'un
conseil de leur choix et qu'ils peuvent prendre connaissance du dossier pendant conseil de leur choix et qu'ils peuvent prendre connaissance du dossier pendant

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2015-01-31
Date de fin: 2015-01-31 Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGIARTI000027866037 Identifiant: LEGIARTI000030177233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866037.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/72/LEGIARTI000030177233.xml
--- ---
###### Article R712-32 ###### Article R712-32
@ -20,4 +20,7 @@ mentionnés au 1° de l'article R. 712-13.<br />
Si les poursuites concernent un usager, la commission d'instruction comprend Si les poursuites concernent un usager, la commission d'instruction comprend
deux membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 712-14 et un représentant deux membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 712-14 et un représentant
des usagers. Dans ce cas, l'absence d'un membre de la commission d'instruction des usagers. Dans ce cas, l'absence d'un membre de la commission d'instruction
dûment convoqué ne fait pas obstacle à la réunion de celle-ci. dûment convoqué ne fait pas obstacle à la réunion de celle-ci.<br />
Le président de la section disciplinaire ne peut être membre de la commission
d'instruction.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2015-01-31
Date de fin: 2015-01-31 Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGIARTI000027866062 Identifiant: LEGIARTI000030177244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866062.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/72/LEGIARTI000030177244.xml
--- ---
###### Article R712-36 ###### Article R712-36
@ -13,7 +13,8 @@ L'instruction et les séances des formations de jugement ne sont pas
publiques.<br /> publiques.<br />
Les formations ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins des Les formations ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins des
membres appelés à siéger sont présents.<br /> membres appelés à siéger sont présents, leur nombre ne pouvant être inférieur à
trois.<br />
La formation statuant à l'égard des usagers ne peut comprendre un nombre de La formation statuant à l'égard des usagers ne peut comprendre un nombre de
représentants des usagers supérieur à celui des représentants des enseignants. représentants des usagers supérieur à celui des représentants des enseignants.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2015-01-31
Date de fin: 2015-01-31 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866072 Identifiant: LEGIARTI000030177283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866072.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/72/LEGIARTI000030177283.xml
--- ---
###### Article R712-41 ###### Article R712-41
@ -19,7 +19,9 @@ cas échéant, la date de naissance de la personne sanctionnée.<br />
Elle est notifiée par le président de la section disciplinaire à la personne Elle est notifiée par le président de la section disciplinaire à la personne
contre laquelle les poursuites ont été intentées, au président de l'université contre laquelle les poursuites ont été intentées, au président de l'université
et au recteur d'académie.<br /> et au recteur d'académie. En cas de poursuites engagées à l'encontre du
président de l'université, la décision est également notifiée au ministre chargé
de l'enseignement supérieur.<br />
La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon
lesquels la décision peut être contestée.<br /> lesquels la décision peut être contestée.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2015-01-31
Date de fin: 2015-01-31 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866080 Identifiant: LEGIARTI000030177289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866080.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/72/LEGIARTI000030177289.xml
--- ---
###### Article R712-43 ###### Article R712-43
@ -13,8 +13,9 @@ L'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire
contre les décisions des sections disciplinaires des universités, par les contre les décisions des sections disciplinaires des universités, par les
personnes à l'encontre desquelles ces décisions ont été rendues, par leurs personnes à l'encontre desquelles ces décisions ont été rendues, par leurs
représentants légaux, par le président de l'université ou par le recteur représentants légaux, par le président de l'université, par le recteur
d'académie.<br /> d'académie ou par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les
poursuites concernent le président de l'université.<br />
L'appel est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la L'appel est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
décision. décision.

View file

@ -1,26 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2015-01-31
Date de fin: 2015-01-31 Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGIARTI000027866088 Identifiant: LEGIARTI000030177296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866088.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/72/LEGIARTI000030177296.xml
--- ---
###### Article R712-46 ###### Article R712-46
Il peut être institué, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement Il peut être institué, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
supérieur, une section disciplinaire commune à plusieurs conseils supérieur, une section disciplinaire commune à plusieurs établissements
d'administration lorsque l'effectif de l'un de ces conseils, à la date de conformément aux dispositions de l'article L. 712-6-2. Les membres de cette
l'institution de cette section commune, ne permet pas la constitution d'une section sont considérés, pour l'application des articles R. 712-9 à R. 712-45,
section disciplinaire et qu'il ne peut être fait appel, en nombre suffisant, à comme appartenant à un même établissement. Toutefois, chacun des présidents ou
des personnels ou usagers de l'établissement.<br /> directeurs des établissements concernés exerce le pouvoir prévu à l'article R.
712-29 et peut faire appel des décisions prononcées à l'égard des personnels et
Lorsqu'une section disciplinaire commune est instituée, les membres des conseils usagers relevant de son établissement. Ces établissements sont considérés comme
d'administration correspondants et les personnels et usagers des établissements établissements distincts pour l'application des sanctions.
concernés sont considérés, pour l'application des articles R. 712-9 à R. 712-45,
comme appartenant au même conseil ou au même établissement. Toutefois, chacun
des présidents ou directeurs d'établissement exerce le pouvoir prévu à l'article
R. 712-29 ainsi que l'appel des décisions prononcées à l'égard des personnels et
usagers relevant de son établissement. De même, les établissements sont
considérés comme établissements distincts pour l'application des sanctions.

View file

@ -1,20 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2015-01-31
Date de fin: 2015-01-31 Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGIARTI000027866477 Identifiant: LEGIARTI000030177308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/64/LEGIARTI000027866477.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/73/LEGIARTI000030177308.xml
--- ---
###### Article R715-13 ###### Article R715-13
Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-4 est exercé en premier Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 est exercé en premier
ressort par le conseil d'administration de l'institut ou de l'école constitué en ressort par le conseil académique de l'institut ou de l'école ou, à défaut de
section disciplinaire dans les conditions et selon la procédure prévues aux conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil
articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à d'administration, constitué en sections disciplinaires dans les conditions et
l'article R. 232-31 et des dispositions applicables à l'établissement mentionné selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des
à l'article D. 715-11.<br /> dispositions prévues à l'article R. 232-31 et des dispositions applicables à
l'établissement mentionné à l'article D. 715-11.<br />
Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46, les mots : " le président Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46, les mots : " le président
de l'université " sont remplacés par les mots : " le directeur de de l'université " sont remplacés par les mots : " le directeur de

View file

@ -1,20 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2015-01-31
Date de fin: 2015-01-31 Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGIARTI000027866493 Identifiant: LEGIARTI000030177372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/64/LEGIARTI000027866493.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/73/LEGIARTI000030177372.xml
--- ---
###### Article R716-3 ###### Article R716-3
Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-4 est exercé en premier Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 est exercé en premier
ressort par le conseil d'administration de l'école constitué en section ressort par le conseil académique de l'école ou, à défaut de conseil académique
disciplinaire dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué
712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31 en sections disciplinaires dans les conditions et selon la procédure prévues aux
ainsi que des dérogations en vigueur dans les établissements mentionnés à articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à
l'article D. 716-1.<br /> l'article R. 232-31 ainsi que des dérogations prévues par les dispositions
réglementaires applicables aux établissements mentionnés à l'article D.
716-1.<br />
Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46, les mots : " le président Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46, les mots : " le président
de l'université " sont remplacés par les mots " le chef d'établissement ". Pour de l'université " sont remplacés par les mots " le chef d'établissement ". Pour

View file

@ -1,22 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2015-01-31
Date de fin: 2015-01-31 Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGIARTI000027866545 Identifiant: LEGIARTI000030177386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/65/LEGIARTI000027866545.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/73/LEGIARTI000030177386.xml
--- ---
###### Article R717-11 ###### Article R717-11
Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-4 est exercé en premier Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 est exercé en premier
ressort par le conseil d'administration du grand établissement constitué en ressort par le conseil académique du grand établissement ou, à défaut de conseil
section disciplinaire dans les conditions et selon la procédure prévues aux académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration,
articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à constitué en sections disciplinaires dans les conditions et selon la procédure
l'article R. 232-31 ainsi que des dérogations en vigueur dans les établissements prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions
mentionnés aux articles D. 717-1 et D. 717-2, de l'extension de l'article L. prévues à l'article R. 232-31 ainsi que des dérogations prévues par les
712-4 et, le cas échéant, de son adaptation aux établissements mentionnés aux dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés aux
articles D. 717-3 à D. 717-9.<br /> articles D. 717-1 et D. 717-2, de l'extension de l'article L. 712-6-2 et, le cas
échéant, de son adaptation aux établissements mentionnés aux articles D. 717-3 à
D. 717-9.<br />
Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46, les mots : " le président Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46, les mots : " le président
de l'université " sont remplacés par les mots : " le chef d'établissement ". de l'université " sont remplacés par les mots : " le chef d'établissement ".

View file

@ -1,20 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2015-01-31
Date de fin: 2015-01-31 Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGIARTI000027866563 Identifiant: LEGIARTI000030177453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/65/LEGIARTI000027866563.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/74/LEGIARTI000030177453.xml
--- ---
###### Article R718-4 ###### Article R718-4
Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-4 est exercé en premier Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 est exercé en premier
ressort par le conseil d'administration de l'école française à l'étranger ressort par le conseil académique de l'école française à l'étranger ou, à défaut
constitué en section disciplinaire dans les conditions et selon la procédure de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil
prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions d'administration, constitué en sections disciplinaires dans les conditions et
prévues à l'article R. 232-31 ainsi que des dérogations en vigueur dans les selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des
établissements mentionnés à l'article R. 718-1.<br /> dispositions prévues à l'article R. 232-31 ainsi que des dérogations prévues par
les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés à
l'article R. 718-1.<br />
Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46, les mots : " le président Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46, les mots : " le président
de l'université " sont remplacés par les mots : " le directeur de l'école ". de l'université " sont remplacés par les mots : " le directeur de l'école ".

View file

@ -1,22 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2015-01-31
Date de fin: 2015-01-31 Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000027867297 Identifiant: LEGIARTI000030177467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/72/LEGIARTI000027867297.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/74/LEGIARTI000030177467.xml
--- ---
###### Article R741-3 ###### Article R741-3
Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-4 est exercé en premier Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 est exercé en premier
ressort par le conseil d'administration de l'établissement public à caractère ressort par le conseil académique de l'établissement public à caractère
administratif, lorsqu'il exerce des missions d'enseignement supérieur, constitué administratif, lorsqu'il exerce des missions d'enseignement supérieur, ou, à
en section disciplinaire, dans les conditions et selon la procédure prévues aux défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil
articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à d'administration, constitué en sections disciplinaires, dans les conditions et
l'article R. 232-31 ainsi que des dérogations en vigueur dans les établissements selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des
mentionnés aux articles D. 719-186, D. 719-188, D. 719-190, aux 1°, 2°, 3°, 4° dispositions prévues à l'article R. 232-31 ainsi que des dérogations prévues par
et 5° de l'article D. 719-193, aux articles D. 723-1 et D. 741-2.<br /> les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés aux
articles D. 719-186, D. 719-188, D. 719-190, aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de
l'article D. 719-193, aux articles D. 723-1 et D. 741-2.<br />
Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46, les mots : " le président Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46, les mots : " le président
de l'université " sont remplacés par les mots : " le chef d'établissement ". de l'université " sont remplacés par les mots : " le chef d'établissement ".