Décret n° 81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées

Création de sections internationales comportant au moins 50% d’élèves français et 25% d’élèves étrangers auprès des écoles, lycées et collèges, pour permettre à des élèves étrangers et français d’acquérir ensemble une formation impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certaines disciplines.
Admission des élèves et des enseignants.
Création de conseils de sections internationales chargés de donner leur avis sur les questions intéressant la vie de ces sections.
Création d'un conseil académique chargé d'assurer la cohérence entre les formations propres de ces sections.
Texte codifié et  totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517531
Ancien identifiant: 1DX981594
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/75/JORFTEXT000000517531.xml
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République française 2008-10-04 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2008-10-04
Identifiant: LEGIARTI000018380458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380458.xml
Date de début: 2008-10-04
Date de fin: 2021-08-09
Identifiant: LEGIARTI000019566103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/61/LEGIARTI000019566103.xml
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<h1>Article D421-134</h1>
@ -18,18 +18,17 @@ Dans les écoles, ces aménagements peuvent porter sur l'ensemble des discipline
à la condition que les horaires minimaux de chaque domaine d'enseignement soient
respectés.<br />
Dans les collèges, ces aménagements portent sur les programmes d'histoire, de
géographie et d'éducation civique assurés partiellement en français et
partiellement en langue étrangère. Un enseignement complémentaire de lettres
étrangères s'ajoute, à raison de quatre heures par semaine, aux horaires normaux
d'enseignement.<br />
Dans les collèges, ces aménagements portent sur une discipline non linguistique
dont l'enseignement est assuré partiellement en français et partiellement en
langue étrangère. Un enseignement complémentaire de lettres étrangères s'ajoute,
à raison de quatre heures par semaine, aux horaires normaux d'enseignement.<br />
Dans les lycées, ces aménagements portent sur les programmes d'une ou deux
disciplines non linguistiques dont les enseignements sont assurés partiellement
ou en totalité en langue étrangère. La ou les disciplines concernées et les
modalités de leur enseignement (horaire, quotité horaire enseignée en langue
étrangère) sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après
concertation avec le pays partenaire.<br />
ou en totalité en langue étrangère. Dans les collèges et les lycées, la ou les
disciplines concernées et les modalités de leur enseignement (horaire, quotité
horaire enseignée en langue étrangère) sont fixées par arrêté du ministre chargé
de l'éducation, après concertation avec le pays partenaire.<br />
Un enseignement complémentaire de lettres étrangères d'une durée d'au moins
quatre heures par semaine s'ajoute aux horaires normaux d'enseignement, sous
@ -47,18 +46,7 @@ enseignements particuliers destinés à réaliser la mise à niveau en français
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436544?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-29 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019564332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1012 du 1er octobre 2008 relatif aux baccalauréats binationaux et aux sections internationales et modifiant la partie réglementaire du code de l'éducation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,10 +57,7 @@ enseignements particuliers destinés à réaliser la mise à niveau en français
1981-05-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436544?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-29 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-10-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019564332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1012 du 1er octobre 2008 relatif aux baccalauréats binationaux et aux sections internationales et modifiant la partie réglementaire du code de l'éducation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D421-132 (V)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2008-10-04
Identifiant: LEGIARTI000018380456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380456.xml
Date de début: 2008-10-04
Date de fin: 2010-06-05
Identifiant: LEGIARTI000019566105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/61/LEGIARTI000019566105.xml
---
<h1>Article D421-135</h1>
@ -17,15 +17,20 @@ commun de référence pour les langues prévu à l'article D. 312-16, est déliv
aux élèves qui en font la demande, s'ils quittent le collège avant la fin de
leur scolarité.<br />
Ils sont pris en compte pour le baccalauréat de l'enseignement du second degré
conformément aux dispositions du chapitre IV, des sections 1 à 3 du chapitre VI
et de la section 3 du chapitre VII du titre III du livre III, soit sous la forme
d'une option internationale dont les épreuves sont fixées par arrêté du ministre
chargé de l'éducation, soit sous la forme d'un baccalauréat binational, en
fonction des accords conclus avec les pays partenaires. Cette prise en compte
peut se faire dans le cadre de modalités dérogatoires prévues au dernier alinéa
de l'article D. 334-6 et aux articles D. 334-8, D. 334-10, D. 334-14 et D.
334-19, précisées par arrêté du ministre.
En fonction des accords conclus avec les pays partenaires, les enseignements
spécifiques dispensés dans les sections internationales sont pris en compte pour
le baccalauréat général soit sous la forme d'une option internationale, soit
sous la forme d'un baccalauréat binational.<br />
Pour l'option internationale du baccalauréat, ces enseignements spécifiques
peuvent être pris en compte dans le cadre de modalités dérogatoires prévues au
dernier alinéa de l'article D. 334-6 et aux articles D. 334-8, D. 334-10, D.
334-14 et D. 334-19, précisées par arrêté du ministre. Les épreuves du
baccalauréat option internationale sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation.<br />
Les épreuves du baccalauréat binational sont arrêtées conformément aux
dispositions des articles D. 334-24 et D. 334-25 du code.
<details>
@ -35,18 +40,16 @@ de l'article D. 334-6 et aux articles D. 334-8, D. 334-10, D. 334-14 et D.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436545?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-29 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019566002?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D334-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-04 au 2010-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031111852?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D334-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305202?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D334-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-05 au 2015-08-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019564334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1012 du 1er octobre 2008 relatif aux baccalauréats binationaux et aux sections internationales et modifiant la partie réglementaire du code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,25 +60,16 @@ de l'article D. 334-6 et aux articles D. 334-8, D. 334-10, D. 334-14 et D.
1981-05-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436545?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-29 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-10-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019564334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1012 du 1er octobre 2008 relatif aux baccalauréats binationaux et aux sections internationales et modifiant la partie réglementaire du code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526467?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527125?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D334-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2019-06-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527132?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D334-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2006-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527138?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D334-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-08-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-10-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D334-24
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D334-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2006-08-04</a>