Ordonnance n°45-2284 du 9 octobre 1945 FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES

CREATION D'UNE "FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES".

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000521943
Ancien identifiant: 1OR9452284
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521943.xml
This commit is contained in:
République française 2000-06-22 00:00:00 +02:00
parent dcb6c1bf3a
commit 701b44ca0f
7 changed files with 88 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166661
###### Chapitre Ier : Droit, sciences politiques, économie et administration.
- [Article L621-1](article_l621-1.md)
- [Article L621-2](article_l621-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006525210
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X621L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525210.xml
---
###### Article L621-2
La Fondation nationale des sciences politiques a pour objet de favoriser le
progrès et la diffusion, en France et à l'étranger, des sciences politiques,
économiques et sociales.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137628
#### Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
- [Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés](titre_iii)
- [Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés](titre_v)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151377
---
##### Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés
- [Chapitre VIII : La Fondation nationale des sciences politiques.](chapitre_viii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166700
---
###### Chapitre VIII : La Fondation nationale des sciences politiques.
- [Article L758-1](article_l758-1.md)
- [Article L758-2](article_l758-2.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2015-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006525490
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X758L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525490.xml
---
###### Article L758-1
La Fondation nationale des sciences politiques, établissement doté de la
personnalité civile, dont l'objet est défini à l'article L. 621-2, est habilitée
à passer des conventions avec l'Etat, les universités, toutes collectivités
publiques ou privées, ou des particuliers, en vue de participer au
fonctionnement d'établissements publics ou privés d'enseignement ou de
recherche.<br />
Elle assure la gestion administrative et financière de l'Institut d'études
politiques de Paris. Elle fixe notamment les moyens de fonctionnement de
l'institut et les droits de scolarité pour les diplômes propres à l'institut.<br />
Lorsque le conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences
politiques examine le budget de l'Institut d'études politiques de Paris et fixe
les droits de scolarité pour les formations menant à des diplômes propres de
l'établissement, cinq représentants des étudiants élus au conseil de direction
de l'institut y participent avec voix délibérative.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525491
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X758L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525491.xml
---
###### Article L758-2
La Fondation nationale des sciences politiques peut recevoir, indépendamment des
subventions de l'Etat et de toutes les collectivités publiques, des libéralités
testamentaires et entre vifs, dans les conditions fixées par les dispositions de
l'article 5 de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière
de dons et de legs.<br />
L'Etat et les collectivités publiques peuvent également mettre à la disposition
de la fondation, tous biens nécessaires à l'accomplissement de son objet
mentionné à l'article L. 621-2.<br />
Les actes nécessités par l'application du présent chapitre, et notamment les
libéralités, sont exonérés de toute perception au profit du Trésor.